Harmonisation de la fiscalité des sociétés

Eurodéputés divisés

d'Lëtzebuerger Land du 02.12.2011

Après les 27, les membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont a leur tour étalé le 29 novembre leurs divergences sur la proposition de la Commission visant à instaurer dans l’UE une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis). Les eurodéputés ont débuté l’examen d’un projet de rapport sur l’Accis rédigé par la démocrate-chrétienne belge Marianne Thyssen. La Flamande soutient « globalement » la proposition de la Commission d’établir des règles communautaires permettant aux groupes de consolider les pertes et bénéfices des différentes sociétés dont ils sont composés et de répartir ensuite l’assiette imposable entre les différents pays où elles sont installées. L’application du système serait facultative.

Selon Marianne Thyssen, l’Accis représente un « instrument indispensable à l’achèvement du marché intérieur et à l’intégration économique européenne ». Elle milite donc en faveur d’une application de l’Accis à l’échelle communautaire. Au cas où cela s’avérerait impossible, en raison de l’opposition – déjà évidente – de plusieurs États, une « coopération renforcée » devrait être lancée au niveau de la zone euro dans son ensemble.

Dans ce contexte, le Parlement devrait toutefois se montrer « réaliste » s’il veut espérer exercer une « influence positive sur le Conseil », a-t-elle souligné. Ainsi, « le moment n’est pas encore venu » de réclamer la suppression du caractère optionnel de l’Accis, ni une harmonisation européenne des taux d’imposition sur les sociétés. Pour Marianne Thyssen, ces questions devraient être examinées cinq ans après l’entrée en vigueur éventuelle du nouveau système – la Commission mise sur 2016.

Son point de vue a été partagé par l’eurosceptique tchèque Ivo Strejcek, qui a jugé « très raisonnable » l’approche de la rapporteuse. En revanche, il a été critiqué par les socialistes, les libéraux et les Verts. Selon le socialiste français Liem Hoang-Ngoc, par exemple, seules l’instauration d’un système obligatoire et d’une véritable harmonisation des taux permettra de lutter efficacement contre les fléaux de l’optimisation fiscale et du dumping dans l’UE. Dans ce cadre, il a prôné la mise en place, dans un premier temps, d’un « serpent fiscal européen », afin de rapprocher les taux d’imposition sur les sociétés.

L’écologiste belge Philippe Lamberts a soutenu cette position, en appelant lui aussi le Parlement à défendre une « approche audacieuse ». C’est également le vœu qu’a formulé la présidente de l’influente commission parlementaire, la libérale britannique Sharon Bowles : selon elle, il serait en effet opportun « d’envisager la création d’une fourchette de taux »

Tanguy Verhoosel
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