Cour européenne des droits de l'homme

Une instance de dernier recours

d'Lëtzebuerger Land vom 18.01.1999

Depuis sa création en 1959, la Cour européenne des droits de l'Homme veille au respect par les États membres du Conseil de l'Europe - ils sont quarante aujourd'hui - des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme telle qu'entrée en vigueur en septembre 1953. Les procédures instaurées par le Conseil de l'Europe représentent encore aujourd'hui le système international de protection des droits fondamentaux le plus élaboré qui soit.

Les dispositions réglant ces procédures ont toutefois évolué au cours des années. Une constante reste que la Cour de Strasbourg est en quelque sorte une juridiction de dernier recours. Avant de pouvoir s'adresser à elle, il faut en effet avoir épuisé toutes les possibilités de recours internes. Pour le Luxembourg, cela signifie qu'après une condamnation en première instance il faut d'abord passer en appel et puis se pourvoir en cassation avant que les juges de Strasbourg n'acceptent de se pencher sur le dossier. 

Avec l'entrée en vigueur du protocole n° 11 de la Convention, le 1er novembre 1998, la Cour européenne des droits de l'Homme est devenue une juridiction à plein temps. Par la même réforme, la Commission européenne des droits de l'Homme et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe ont perdu leur rôle dans la procédure. Cette réorganisation poursuit aussi un développement entamé par des réformes antérieures et qui visaient déjà à faciliter l'accès à la Cour des requérants individuels.

Peuvent donc introduire des recours devant la Cour pour violation de la Convention les États membres du Conseil de l'Europe de même que les individus. Selon la nouvelle procédure, les plaintes individuelles sont d'abord examinées au sein d'un comité de trois juges quant à leur admissibilité avant d'être transmises à une chambre de sept juges. Les plaintes d'États sont directement soumises au jugement d'une chambre. Pour les affaires les plus importantes, les chambres peuvent transférer le dossier à la Grande Chambre, composée de dix-sept juges. 

Au cours de la procédure, il reste ouvert aux parties de négocier un accord à l'amiable. Un rôle d'intermédiaire revient alors au greffe de la Cour. Les jugements sont adoptés par vote majoritaire. Le cas échéant, les membres de chambres peuvent annexer une opinion concordante ou dissidente au jugement. Sauf renvoi devant la Grande Chambre, les arrêts de la Cour sont définitifs et les États membres obligés de s'y conformer. Le Comité des ministres surveille leur exécution. 

Les arrêts rendus par la Cour sur le fond ont un caractère déclaratoire. La Cour peut certes constater la violation de la Convention, l'annulation d'une décision nationale n'entre cependant pas dans ses compétences. Ainsi, les condamnations ne visent pas des personnes ou encore des juridictions à l'origine de la violation des droits de l'Homme mais les États auxquels on reproche d'avoir échoué dans leur obligation de veiller au respect des libertés fondamentales des individus. Elle peut toutefois - et le fait de manière régulière - accorder une «satisfaction équitable» sous forme de compensation financière aux requérants.

Jean-Lou Siweck
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