« Un ministre a en effet une certaine latitude dans les décisions en matière d’asile, dit Jean Asselborn (lors d’une conférence de presse le 30 janvier). Mais il ne peut pas non-plus jouer les César… » Le ministre des Affaires étrangères est aussi responsable de l’Immigration depuis les dernières élections, et il venait d’être massivement critiqué pour l’expulsion, fin novembre 2014, de 34 personnes déboutées, dont 18 enfants. Les descentes de police à leur domicile, voire aux portes de l’école, avaient provoqué l’indignation des enseignants, des élèves et des associations d’aide aux demandeurs d’asile. « Y a-t-il une vraie nécessité de procéder à l’expulsion des familles déboutées avec les enfants scolarisés au cours de l’année scolaire ? » demandait ainsi le Collectif réfugiés, intervenant auprès du ministre et de sa direction de l’immigration afin que, comme de coutume par le passé, les enfants scolarisés puissent terminer leur année scolaire « en toute sérénité », voire, pour les élèves en fin de cycle de formation, achever leur formation scolaire et ne quitter le territoire qu’une fois leur diplôme en poche.
Pour réagir aux critiques et s’efforçant toujours de prouver son humanisme, Jean Asselborn rendit visite au Lycée technique du Centre (où s’était passé le drame), rencontra élèves et enseignants, fut touché aux larmes par leurs récits d’enfants ayant dû « grandir trop vite » – et promit de déposer un amendement à la loi de 2008 sur l’immigration qui permettrait aux élèves étant au Luxembourg depuis au moins quatre ans de finir leur scolarité ici. « À l’heure actuelle, regrette l’Asti (Association de soutien aux travailleurs immigrés) dans un communiqué envoyé mardi, nous ignorons toujours tout détail de ce changement ». Et de se mettre à imaginer que le gouvernement irait même un peu plus loin, suivant l’exemple de l’Allemagne, où toute la famille d’un jeune demandeur ayant réussi quatre années de sa scolarité est régularisée et peut accéder au marché du travail. Selon les estimations de l’Asti, le nombre de personnes concernées est minime, 25 lycéens actuellement, plus une vingtaine qui achèveront leurs quatrième année de scolarité en août 2015, et ceux qui sont encore dans l’enseignement fondamental. « Les jeunes concernés vivent dans l’angoisse de leur avenir », affirme l’Asti. Une demande d’entrevue commune avec le ministre, lancée à la mi-février avec d’autres ONG et les directions des lycées les plus impliqués, est restée sans réponse.
L’exception annoncée par le ministre ne se retrouve pas dans le projet de loi n°6779 déposé le 19 février et réformant la législation sur l’immigration, transposant en droit national la directive européenne 2013/32/UE relative aux procédures d’asile. Car l’annonce impromptue du ministre avait pris tout le monde de court. Un amendement allant dans ce sens à l’article 89 de la loi sur les « cas particuliers d’autorisations de séjour » est en phase d’élaboration au ministère et devrait pouvoir être adopté lors d’un des prochains conseils de gouvernement.
La directive européenne impose notamment des délais plus courts de traitement des dossiers de demande de protection internationale (DPI) à l’administration luxembourgeoise. Ou, comme le dit la fiche d’impact jointe : « ce projet entend améliorer la qualité et l’efficience de la procédure d’asile ». Or, si la directive impose des délais très brefs, par exemple que la procédure administrative doit être terminée endéans les six mois, le ministère a besoin de personnels supplémentaires : trois employés universitaire et un attaché de gouvernement pour le service Réfugiés sont prévus dans le projet de loi. Les agents du ministère seront mieux formés pour l’encadrement des demandeurs d’asile, les entretiens personnalisés plus adaptés et les recours possibles mieux définis, selon le texte du projet de loi. Un défi énorme lorsque l’on sait qu’aujourd’hui, il n’est pas rare qu’une procédure d’asile dure des années – à l’exception des dossiers traités selon la procédure accélérée (le pays d’origine étant considéré comme pays sûr), soit ceux émanant de ressortissants des Balkans de l’Ouest, qui représentent 68 pour cent des demandes. Le Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro et l’Albanie restent les premiers pays d’origine des demandeurs (plus de cinquante pour cent des nouvelles demandes en 2014).
Lors d’une entrevue qu’elle a eue le 6 février avec les ministres de la Famille et de l’Intégration Corinne Cahen (DP), de la Justice Felix Braz (Déi Gréng), de l’Éducation nationale Claude Meisch (DP) et le Premier ministre Xavier Bettel (DP), la Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) s’est inquiétée de l’intervention de la police dans les écoles, « lieu de vie et d’apprentissage », ainsi que du placement de mineurs en rétention, mettant en doute leur hypothétique « dangerosité ». Le projet de loi prévoit des mesures alternatives à la rétention en vue d’une expulsion : assignation à résidence, obligation de se présenter régulièrement aux autorités, dépôt de garanties financières voire surveillance par bracelet électronique. En 2014, il y a eu 392 admissions au centre de rétention, pour une moyenne de 27 jours par personne. Moins de 500 personnes (488) sont retournées volontairement dans leur pays d’origine après avoir été déboutées (contre 1 563 en 2012) et 153 ont été raccompagnées dans le cadre d’un retour forcé (presque le double de 2013). En deux mois cette année, il y a déjà eu 143 retours, dont 21 forcés. Les mineurs non-accompagnés ont d’office le droit de rester au Luxembourg – ils étaient 45 en 2014.
« Nous accueillons de plus en plus de personnes vulnérables, constata la ministre de la Famille et de l’Intégration Corinne Cahen lors de la même conférence de presse en janvier. Elles sont malades, ont des handicaps, des traumatismes de guerre, sont mineures, victimes de tortures ou sont des cas pour la psychiatrie ». Voilà pourquoi le projet de loi n°6775 « relatif à l’accueil des demandeurs de protection internationale au Luxembourg » et qui transpose la directive européenne 2013/33/UE sur les normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, prévoit un examen médical des demandeurs, et cela dans un délai de six semaines après leur entrée sur le territoire. Selon la ministre, il s’agit de détecter assez tôt les symptômes qui imposent un accompagnement plus personnalisé. « Les demandeurs victimes de toute forme d’abus, de négligence, d’exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflits armés, ont droit au soutien qualifié, à l’accès aux soins de santé mentale et aux services de réadaptation », promet l’article 24 du projet de texte.
Là où le nouveau directeur de l’Office luxembourgeois d’accueil et d’intégration (Olai), Yves Piron, affiche un certain volontarisme dans l’accueil et « l’activation » des demandeurs de protection internationale (voir d’Land du 13 février), promet de moderniser et d’étendre le parc immobilier (il y a trop peu de structures, et celles qui existent sont vétustes et surchargées) et de rendre une part d’autonomie aux concernés en remplaçant le système de bons actuel par des allocations financières, la lecture du projet de loi fait déchanter. Notamment par le lien entre les allocations (à fixer par un règlement grand-ducal séparé) et l’engagement du demandeur : seuls ceux qui participent aux mesures d’accueil de l’Olai auront droit à toutes les aides. Les plus motivés, ceux qui contribuent à exécuter de menus travaux dans et autour du foyer, recevront même une indemnité (très modeste) de deux euros par heure.
La meilleure nouvelle du projet de loi est qu’il précise qu’« en aucun cas, la suppression complète de l’accueil ne saurait être décidée. L’accès aux soins médicaux de base, de même qu’un niveau de vie digne et adéquat du demandeur, restent garantis en toutes circonstances » (article 32).