Chroniques de la Cour

Par ces motifs ...

d'Lëtzebuerger Land vom 20.12.2007

Quelques juges européens se sont dévoués pour venir reprendre du service à la cour mardi dernier. Ils y ont lu une vingtaine d’arrêts. Pour qu’un arrêt soit rendu, il faut que les portes de la salle d’audience soient ouvertes – audience publique − et que les juges lisent tout haut le dispositif, c’est-à-dire la partie finale de l’arrêt précédée de « Par ces motifs ». Ce dispositif peut tenir en une ligne ou en une page si la complexité de l’affaire nécessite de savantes explications. En fin d’année, la cour essaye d’évacuer un maximum d’arrêts pour repartir d’un bon pied et augmenter les statistiques (un rapport annuel fait état du nombre d’arrêts rendus). Un nombre minimal de juges n’est pas exigé pour rendre un arrêt. Il y a plusieurs années, le juge luxembourgeois Fernand Schockweiler était connu pour tant aimer le Luxembourg qu’il y restait pendant toutes ses vacances. Les juges et le greffier savaient que quelque soit la date à laquelle ils faisaient « tomber » un arrêt, même en plein été, le juge luxembourgeois répondait toujours présent pour aller le lire.
Un patronat très européen
Parmi la déferlante d’arrêts rendus dernièrement, l’affaire Laval un Partneri. Un syndicat suédois avait bloqué le chantier de construction d’une école dans la ville de Vaxholm. Les ouvriers de la société lettone Laval un Partneri, détachés et envoyés sur place, étaient censés oeuvrer pour pas grand-chose : Laval avait refusé de reprendre les termes d’une convention collective sur les salaires minimaux. La cour estime que ce blocus de chantier était illégal. Le patronat suédois est d’autant plus satisfait de cet arrêt qu’il avait financé les frais d’avocats de la société lettone. Au début du procès en 2005, un des responsables de la confédération des employeurs suédois avait confié à l’agence de presse lettone : « Nous en avons assez de la législation suédoise et des syndicats et nous espérons que la Cour de Justice mettra de l’ordre ».
À vos stylos
Si vous vous sentez l’âme d’un juge européen, posez votre candidature. Trois postes au Tribunal de la fonction publique européenne se libèrent (d’Land du 30 novembre 2007). Selon l’avis de candidature, qui vient de paraître au journal officiel des CE, vous devez : i) être indépendant dans l’âme ; ii) capable, bien sûr, de remplir une fonction de juge ; iii) être citoyen d’un des 27 pays de l’UE. Mais attention, un comité de sages chargé d’étudier votre candidature tiendra aussi compte de votre capacité à travailler en équipe et de vos talents linguistiques.
Vous avez jusqu’au 25 janvier pour manifester votre intérêt. Mais continuez à chercher ailleurs car les places sont chères. Lorsqu’il s’est agi, il y a trois ans, de trouver sept juges pour ce même tribunal, 150 candidats se sont présentés.
Son seul tort est d’être Britannique
« Ce genre de discrimination ne devrait plus exister », s’est exclamé un juriste européen après avoir entendu l’histoire de James Wood, un Britannique qui vit en France, à Nantes, avec sa compagne et leurs enfants. L’ainée, Helena, étudiante, décède dans un accident de voiture en Australie où elle effectuait un stage. Deux ans plus tard, le fonds d’indemnisation des victimes dédommage la mère et les deux autres enfants, tous de nationalité française. À l’exception du père, qui pourtant vit en France depuis vingt ans, y paie ses impôts mais a conservé sa nationalité britannique. Il y bien longtemps que, dans un arrêt célèbre, les juges européens ont balayé ce type de discrimination.
Un touriste anglais, agressé dans le métro parisien, avait finalement été indemnisé. Oui mais l’agression avait eu lieu à Paris, pas en Australie. Alors que faire ? Le président Castagne, de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Nantes a envoyé le dossier à la cour de justice pour avis.
Cachoteries et Airbus
Qu’a-t-elle de si secret la correspondance entre l’Allemagne et la ville de Hambourg à propos de l’extension de l’usine d’Airbus ? On le sera peut être un jour. En 2000, la commission permettait à l’Allemagne de déclasser la zone de Mühlenberger Loch, une aire protégée au titre de la directive européenne Habitat sur la flore et la faune. Motif : agrandir de l’usine de la société Daimler-Chrysler Aerospace Airbus. La reconquête d’une partie de l’estuaire de l’Elbe permettait aussi le prolongement d’une piste d’atterrissage. Une ONG allemande l’IFAW, craignant qu’il n’y ait eu anguille sous roche, a voulu obtenir de la Commission européenne copie de la correspondance entre l’Allemagne, Hambourg et le chancelier Schröder. L’Allemagne s’y oppose. La commission répercute ce refus. L’IFAW intente un procès à cette dernière devant le Tribunal de première instance européen et le perd. C’est alors que la Suède entre en scène. Selon une procédure très peu utilisée, et au nom de la transparence, elle demande à la cour d’intervenir. L’Allemagne ne pouvait pas opposer un refus discrétionnaire et inconditionnel à la divulgation de cette correspondance. Elle devait expliquer pourquoi avoir dit non, indiquent les juges européens. Dont acte.

Dominique Seytre
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