Douze ans après avoir annoncé leur introduction dans un accord de coalition, le gouvernement vient de déposer deux projets de loi sur les comptes épargne-temps. Les syndicats sont déçus

La flexicurité arrive

d'Lëtzebuerger Land vom 06.01.2011

La fin d’une année et le début de la suivante, c’est la panique dans beaucoup d’entreprises : selon la législation en vigueur (article L. 233-9. du Code du travail), le congé légal, en principe de 25 jours, doit être pris au cours de l’année de calendrier. Il ne peut être reporté qu’exceptionnellement jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Ce qui veut dire que juste au moment où il y a le plus de travail dans beaucoup d’entreprises, elles sont obligées de quasiment forcer leurs salariés à prendre leurs congés. Qui parfois, il est vrai, préféreraient les reporter à plus tard, peut-être au printemps prochain, ou en été...

Le projet de loi n°6234 « portant introduction d’un compte épargne-temps pour les salariés de droit privé » déposé le 22 décembre 2010 par le ministre du Travail Nicolas Schmit (LSAP), et celui (n°6233) « portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique », déposé le même jour par la ministre déléguée à la Fonction publique, Octavie Modert (CSV), prévoit que le salarié puisse demander de créditer son compte épargne-temps (CET) de ces jours de congés restant, jusqu’au jour où il voudra en tirer profit pour un congé extraordinaire pour motif personnel – toutefois, il doit impérativement prendre vingt jours de congé de récréation durant l’année de calendrier. D’autres sources pour alimenter ce compte seraient une partie du salaire excédant le salaire social minimum convertie en temps de repos (mais ne pouvant dépasser dix pour cent du salaire annuel), et les suppléments de salaire pour heures supplémentaires, pour travail nocturne, dominical ou les jours fériés légaux.

Et voilà déjà le premier motif d’inquiétude des syndicats, OGBL comme LCGB, qui craignent les dérives qui peuvent découler du système. « Nous savons qu’il y a une demande de la part des salariés de pouvoir disposer davantage de leur temps, » concède Jean-Claude Reding, le président de l’OGBL, pour qui le projet de loi tel que déposé est pourtant un mauvais projet, parce qu’il ne respecte pas, sur des points qu’il considère comme essentiels, les orientations émises dans l’avis du Conseil économique et social (CES) de 2004 commandité par le gouvernement sur la question. Car l’idée des comptes épargne-temps est presque déjà de l’histoire ancienne, elle remonte aux travaux du comité de coordination tripartite de 1998, qui tournaient autour de la flexibilisation et de l’aménagement du temps de travail et débouchaient sur la loi du 12 février 1999 mettant en œuvre le Plan d’action national pour l’emploi. Le gouvernement CSV-DP sorti des urnes en 1999 promettait l’introduction de ces comptes, la saisie du CES remonte à cette législature.

Et à lire cet avis, on se rend bien compte que les discussions furent rudes, que les divergences entre patronat et salariat furent telles que leur désaccord sur des questions de principe, comme notamment les sources d’alimentation de ces comptes, a été explicitement noté dans le texte. « Nous étions contre le recours aux congés légaux et contre le fait qu’on puisse alimenter ce compte avec des éléments du salaire régulier, se souvient Jean-Claude Reding, et nous avions fini par trouver un accord avec les patrons sur cette question. »

Ce qui inquiète les syndicats, ce sont les moyens de pression morale que le système proposé confère aux patrons. « Si, en principe, nous voyons l’introduction d’un compte épargne-temps d’un bon œil, concède également Patrick Dury, secrétaire général du LCGB, parce que ce système a fait ses preuves dans d’autres secteurs, comme la sidérurgie ou les banques, nous sommes plutôt sceptiques par rapport au texte déposé, qui n’est pas assez clair sur les garanties du salarié. »

Même s’ils n’ont pas encore eu le temps d’analyser le texte en profondeur, les syndicats craignent notamment les excès possibles : qu’en temps de difficultés économiques, les entreprises forcent les salariés à concéder à verser une partie de leur salaire ou de leur congé sur le CET pour ne le récupérer qu’à moyen ou long terme (le CET ne peut être versé qu’en temps libre, la liquidation en argent n’étant envisageable qu’en cas de cessation de l’activité du salarié), ou que des salariés frisent le burn-out parce qu’ils renoncent pendant des années à un maximum de congé afin de pouvoir avancer la date de leur départ à la retraite. Même si le législateur n’entend ni énumérer, ni limiter les motifs pour prendre un congé épargne-temps, il cite quelques exemples dans l’exposé des motifs du texte : congé sabbatique, congé de formation, congé pour se consacrer à ses enfants, passage à temps partiel, cessation partielle ou totale d’activité...

Les congés CET sont considérés comme des congés de récréation en ce qui concerne leur indemnisation – toutefois, le salarié peut choisir de réduire cette indemnisation à 75 pour cent de son salaire afin d’en prolonger la durée –, leur imposition, les cotisations sociales et la détermination du congé annuel. Les droits du salarié seront consignés auprès d’un organisme tiers, à savoir une compagnie d’assurance, qui recevra les salaires bruts correspondant à la contrepartie en argent du temps alimentant le CET du salarié (section trois) ; à l’assurance de garantir leur payement sur seule demande du salarié. Une convention collective spécifique peut aussi conférer la gestion de ces comptes à l’entreprise, qui est alors tenue de mettre en place les garanties nécessaires.

Et voilà le deuxième grand problème de principe des syndicats : alors que l’avis du CES insistait sur l’importance d’une architecture claire dans la prise de décision sur la mise en place d’un système CET dans un secteur ou une entreprise donnée, prévoyant toujours une procédure de dialogue entre patronat et syndicats, que ce soit par un accord interprofessionnel ou par une convention collective, le projet de loi ouvre aussi la voie du règlement interne en cas d’absence de convention collective, ce qui n’implique plus une négociation, mais une simple information des salariés.

Le secteur bancaire dispose déjà d’un accord sur les comptes épargne-temps dans la convention collective, les conditions, par exemple aussi de la demande de report d’un congé CET par le patron (risque de perturbation du travail, entreprise de petite taille...), y sont forcément plus explicites que dans la loi-cadre. Marc Glesener du syndicat des employés de banques Aleba raconte d’ailleurs que les expériences récoltées dans le secteur sont plutôt positives – au moins dans les entreprises qui pratiquent les CET, comme la KBL qu’il connaît le mieux. « Mais vous savez, c’est comme l’horaire mobile : c’est une relation très intime entre l’employeur et l’employé, qui ne fonctionne que s’il y a un bon dialogue social. L’outil n’est pas là pour récupérer des heures supplémentaires, il faut toujours rester sur ses gardes pour éviter de telles dérives. »

« La CGFP salue le dépôt du projet de loi sur les comptes épargne-temps, affirme pour sa part Steve Heiliger, attaché de presse du syndicat, parce que c’était une des modalités prévues dans l’accord salarial de juillet 2010 qui n’avaient pas encore été réalisées. » Les comptes épargne-temps des fonctionnaires et employés publics seraient gérés par l’Administration du personnel de l’État, le texte du projet de loi prévoit sa gestion au quotidie de manière plus détaillée que pour le privé. Mais la CGFP veut d’abord analyser le texte en profondeur, avant de prendre position, notamment dans le cadre de l’avis de la Chambre des fonctionnaires. Il se pourrait d’ailleurs que ce soit la pression émanant de la CGFP, qui entamera dans les prochaines semaines les négociations pour le renouvellement de l’accord salarial et vient de claquer la porte des négociations sur la révision des salaires (voir d’Land 50/10), qui ait accéléré le dépôt parallèle des deux projets de loi. Reste à voir à quelle vitesse ils passeront les instances politiques, et dans quel état – si cela coince déjà maintenant.

josée hansen
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