Politique de la concurrence dans l‘UE

Sous le feu des critiques

d'Lëtzebuerger Land vom 27.01.2011

Les eurodéputés n’y sont pas allés de main morte dans leurs critiques à l’encontre de la politique européenne de la concurrence menée en 2009. Joaquin Almunia, le commissaire chargé de ce dossier, doit, selon le rapport de Derk-Jan Eppink (ECR, Belgique) adopté en séance plénière le 20 janvier, prévoir au plus vite des propositions pour instaurer des actions en réparations individuelles et collectives pour les dommages dus à des violations du droit communautaire de la concurrence, être plus transparent au regard des aides d’État et arrêter d’infliger de grosses amendes aux participants aux cartels.

Ce document détaillé sur les différents volets de la politique de la concurrence revient sur les procédures d’indemnisation des victimes de violations de la concurrence, rappelant que le Parlement européen avait adopté en mars 2009 un livre blanc sur la question. En octobre 2010, Joaquin Almunia avait d’ailleurs envisagé la voie consultative pour aborder la question des recours collectifs, afin de définir des objectifs communs et des exigences minimales au niveau de l’UE, compte tenu que les systèmes nationaux ne sont pas homogènes.

Passant au crible les aides d’État, les députés invitent la Commission à évaluer en détail l’impact de celles octroyées pendant la crise financière sur l’économie européenne ; à mieux examiner celles de nature fiscale ; à renforcer davantage le recouvrement des aides d’État illicites et le caractère incitatif des aides relatives à l’environnement et celles ayant un potentiel de stimulation d’une relance verte.

Sur le volet des ententes, l’exécutif européen devrait réexaminer l’admissibilité des groupements d’achat dans la distribution que le PE trouve « discutable ». Sur celui des concentrations, la Commission doit « évaluer l’application des règles de concurrence en prenant en compte le marché intérieur dans son ensemble ».

Le Parlement estime en outre que l’imposition d’amendes de plus en plus élevées comme force de dissuasion unique parait un instrument qui manque de nuances, mettant en exergue les pertes d’emplois qui pourraient résulter de l’incapacité d’effectuer des paiements. Aussi appelle-t-il à un développement d’un large éventail d’instruments plus sophistiqués, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence, des procédures plus courtes et la prise en compte des demandes de clémence. La concurrence mériterait davantage d’attention dans différents secteurs de l’économie, selon les eurodéputés : les transports, les matières premières, l’énergie, l’économie numérique, les médias et les secteurs pharmaceutique et agroalimentaire.

Le Parlement revendique par ailleurs « un rôle plus actif dans l’élaboration de la politique de concurrence, ce qui passe par l’introduction d’un rôle de co-législateur. »

Sophie Mosca
© 2017 d’Lëtzebuerger Land