Secteur financier et aides d’État

Plans de restructurations sous le feu des critiques

d'Lëtzebuerger Land du 04.02.2010

L’industrie financière, en période de crise, a fait l’objet d’une attention particulière des autorités de la concurrence, puisque tout le secteur économique était touché par le resserrement du crédit. Il s’avère que la politique d’aides d’État mise en place en Europe ait porté ses fruits et évité des situations catastrophiques. Alors que le secteur financier connait une phase de restructuration intense, d’aucuns critiquent vertement la sévérité, voire la partialité de la Commission quant aux contraintes imposées aux banques aidées.

En Europe, plus de 3 000 milliards d’euros d’aides d’État ont été octroyées aux institutions financières durant la crise financière selon diverses modalités. D’abord, les aides ont été validées selon les règles standards des aides individuelle au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, puis fin 2007, en raison des disfonctionnements du marché interbancaire, la Commission a déterré le point b de l’article 87 §3 du Traité CE selon lequel peuvent être compatibles avec le marché commun « des aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie ». Ces aides ont consisté en recapitalisations, garanties, liquidations contrôlées et toute facilité de crédit. Il s’agissait en fait pour la Commission de concilier la discipline des aides d’État et l’objectif macroéconomique du bon fonctionnement du marché financier. Elle accordait ces aides pour permettre aux institutions financières de s’adapter à la crise et pour qu’elles puissent accomplir leur mission à l’égard de l’ensemble de l’économie. Ensuite sont venues les aides plus globales, destinées à l’ensemble du secteur financier et non plus à des institutions individualisées.

Seulement, ces intervention publiques dans l’économie doivent répondre à certaines conditions : elles doivent être nécessaires, proportionnées, ciblées et ne pas avoir de retombées négatives. Aussi, pour remédier à une éventuelle distorsion de la concurrence, les entreprises en difficultés et celles ayant reçu une aide ne dépassant pas deux pour cent de la part de leurs actifs à risque doivent présenter des plans de restructuration qui supposent une contribution propre du bénéficiaire de l’aide au coût de sa restructuration et un examen régulier par la Commission et l’État membre concerné des aides temporairement accordées. Il s’agit de s’assurer que l’aide est limitée au minimum nécessaire pour sa viabilité. La communication de la Commission du 19 août 2009 constitue le cadre dans lequel jusqu’au 31 décembre 2010 vont se déterminer les conditions de validations des aides aux banques et l’appréciation des plans de restructuration.

L’heure est la mise en place de plans de restructuration qui font l’objet de critiques sévères des États membres et des banques bénéficiaires, du fait de la trop grande intransigeance de la Commission. Deux exemples dans l’actualité récente nous incitent à revenir sur ce sujet : les pourparlers sur Dexia et l’opposition d’ING. Michel Bouvard, Président de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignation, actionnaire de Dexia, s’est vigoureusement élevé, la semaine dernière, contre le démantèlement que la banque franco-belge pourrait connaitre par la vente contrainte de filiales à l’étranger. ING de son coté a dû s’engager à se défaire de ses activités d’assurances d’ici à 2013, de sa filiale ING direct aux États-Unis et à procéder à une augmentation de capital de 7,5 milliards d’euros pour rembourser l’État néerlandais. Son directeur, Jan Hommen, a contesté le traitement injuste dont la banque était victime, soulignant que d’autres institutions avaient bénéficié de sanctions moins lourdes et s’est dit inquiet des différents niveaux de concurrence créés en Europe. La tension est monté d’un cran jeudi 31 janvier (lire ci-contre), lorsqu’ING annoncé sa volonté de recourir à la justice européenne pour faire annuler la décision de la Commission relative au calcul des aides d’État dont elle a bénéficié.

Sophie Mosca
© 2017 d’Lëtzebuerger Land