Chasse

Désordre

d'Lëtzebuerger Land du 27.01.2011

Les chasseurs ont-ils le droit de passage sur tous les terrains pour la simple raison que la chasse est déclarée d’intérêt public ? La question semblait réglée depuis l’arrêt Schneider de la Cour européenne des droits de l’homme en 2007, qui donnait à l’opposant éthique le droit d’exclure ses terrains du périmètre de chasse. Le projet de loi sur la réforme de la chasse reconnaît d’ailleurs ce droit et les travaux d’analyse en commission du Développement durable ont commencé le 5 janvier au parlement – le député CSV Fernand Boden en est le rapporteur.

Or, un autre arrêt de Strasbourg du 20 janvier vient semer la zizanie : l’obligation faite à un propriétaire terrien allemand de s’affilier à une association de chasse est justifiée, disent les juges. Le requérant, Günter Herrmann, s’était plaint d’être obligé de tolérer la chasse sur ses terres alors qu’il est contre cette pratique pour des considérations d’ordre moral. Il est propriétaire de deux domaines d’une superficie de moins de 75 hectares en Rhénanie-Palatinat et la loi fédérale sur la chasse lui impose l’affiliation à l’association de chasse Langsur. Sa demande de désaffiliation a été rejetée et la Cour constitutionnelle fédérale allemande refusa d’admettre son recours. Elle jugea que la loi visait à préserver le gibier d’une manière adaptée aux conditions de la ruralité et à garantir le maintien d’une faune saine et variée. Dans cette logique, elle considéra que l’appartenance obliga-toire à une association de chasse constituait un moyen approprié et nécessaire pour atteindre ces buts. Günter Herrmann saisit donc la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de son droit au respect de ses biens et de la liberté de réunion et d’association. La juridiction ne conteste pas l’atteinte à son droit au respect de ses biens, mais dit que cette violation était conforme à l’intérêt général. C’est en tout cas l’avis de quatre juges. Les trois autres posent la question de savoir si cette interférence entre droit fon-damental et intérêt général est néces-saire dans ce cas précis et surtout si elle est proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. Ils en concluent que l’arrêt Schneider avait déjà réglé cette question, comme les cas allemand et luxembourgeois étaient très proches.

Comme l’arrêt a été pris par une faible majorité des juges (quatre sur sept), il est probable que le plaignant aille en appel – il a trois mois pour le faire. La Fédération des chasseurs (FSHCL) se réjouit d’ores et déjà de la tournure qu’a pris le dossier et demande aux autorités de respecter cet arrêt et à en intégrer les tenants dans le projet de loi. Cependant, les Verts et le Mouvement écologique soulignent que le Luxembourg n’est pas l’Allemagne, que les deux législations sont différentes et que la procédure législative ne doit pas être interrompue pour autant. Le Conseil d’État est en train d’analyser les amendements au projet de loi (d’Land du 3 septembre 2010). Interviewé par RTL Télé Lëtzebuerg, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures Marco Schank (CSV) a demandé à ses juristes d’analyser la portée du nouvel arrêt de Strasbourg à la lumière de la situation au Luxembourg. Si ceux-ci en concluaient qu’il concerne aussi la chasse au grand-duché, cela signifierait que les opposants éthiques ne pourront plus exclure leurs terrains des lots de chasse. Dans ce cas-là, le fait que la chasse soit déclarée d’intérêt général par la loi ne jouera pas non plus en leur faveur.

Le député des Verts Camille Gira a déclaré mercredi, lors d’une conférence de presse, qu’il ne fallait plus attendre et en finir avec ce projet de loi, déposé en 2008, mais dont les discussions et préparations préliminaires ont déjà pris de longues années. Il espère que le dossier soit évacué d’ici le mois d’avril, même si son groupe politique compte d’ores et déjà s’abstenir lors du vote parce que le texte contient des lacunes, notamment en ce qui concerne l’appâtage.

anne heniqui
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