Aides financières pour étudiants

Dépenses d’investissement

d'Lëtzebuerger Land vom 27.05.2016

Cette fois doit être la bonne. En une quinzaine d’années, le système des aides financières pour études supérieures a été réformé quatre fois, dont deux dans l’urgence (2013, 2014), suite à la condamnation du Luxembourg par la Cour des justice de l’Union européenne pour discrimination des travailleurs frontaliers. Lorsque Marc Hansen, le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, a déposé, le 24 mars dernier, le projet de loi n°6975 « portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures », il avait déjà derrière lui des mois de négociations avec les syndicats et s’était assuré la satisfaction de deux groupes d’intérêts représentatifs, l’OGBL et l’Acel (Association des cercles d’étudiants du Luxembourg) en obtenant leurs accords de principe sur deux points : l’un, avec les étudiants, sur l’augmentation du montant maximal des bourses que peut obtenir un étudiant (plus 1 250 euros annuels) ; et l’autre, avec le syndicat de gauche, sur l’indexation des aides au coût de la vie à partir de 2017. Les deux organisations s’étaient dites extrêmement satisfaites de ces avancées, tout en étant prêtes à abandonner quelques-unes de leurs revendications.

Or, bien qu’André Roeltgen, le président de l’OGBL, se soit avancé à un définitif « le dossier est clos » lors d’une conférence de presse en février de cette année, il n’est pas certain qu’il le soit vraiment. Car le 4 mai, le Tribunal administratif a annulé une décision de non-cumul d’aides financières du ministère suite à un recours d’un étudiant français qui profite d’une aide au logement en France. Certes, au ministère de l’Enseignement supérieur, on estime ne pas avoir fait d’erreur et on n’exclut donc pas d’aller en appel contre cette décision, mais cette nouvelle vague de recours semblables (78 en tout) risque de faire rouvrir le dossier.

Mais dans l’ordre : En 2010, François Biltgen (CSV) veut réformer le système d’aides financières de fond en comble, et « autonomiser » l’étudiant en le rendant plus indépendant de la situation financière de ses parents, donc en généralisant l’accès aux bourses non-remboursables. Son plan prévoit de financer ces dépenses supplémentaires par l’abolition des allocations familiales pour les jeunes de plus de 18 ans. L’accès aux bourses toutefois devait être réservé aux étudiants résidents et donc enrayer une part de l’exportabilité des aides sociales aux travailleurs frontaliers. Qui, choqués d’être ainsi exclus de droits sociaux pour lesquels pourtant ils cotisent au grand-duché, font recours devant la Cour de justice de l’Union européenne et obtiennent gain de cause. Martine Hansen (CSV), qui avait entretemps et très brièvement repris le ressort, est forcée d’adapter la loi à ce jugement et d’ouvrir les bourses aux enfants des travailleurs frontaliers. Le nombre de boursiers explose, de 15 587 en 2012/13, on passe à 25 205 l’année académique suivante. Et avec ce nombre, le coût global de l’entreprise : de 99 millions à 155 millions d’euros un an plus tard. Le nouveau gouvernement Bettel/Schneider/Braz tire la sonnette d’alarme face à ce poste budgétaire devenu exponentiel, difficile à justifier en temps d’austérité. Dans l’urgence, le ministre de l’Éducation Claude Meisch (DP) lance une réforme de la réforme (le projet de loi 6670, qui a donné son nom au mouvement contestataire des élèves et étudiants), établit un système décliné en cinq éléments différents – bourse de base, bourse à la mobilité, bourse sociale, bourse famille et remboursement des frais d’inscription –, accessibles à tous, y compris aux enfants de travailleurs frontaliers, et donnant droit à une aide de 7 500 euros annuels ; 14 000 euros avec le prêt, voire, vantait alors le ministre, 18 700 euros par an en cumulant tout. 17 000 jeunes descendent dans la rue en avril 2014, craignant que l’accès aux études supérieures devienne plus difficile pour de nombreux jeunes, surtout ceux issus de milieux plus défavorisés. Ceux qui ont droit à toutes les aides sont rares.

Coincé entre cette contestation massive et la priorité donnée à une politique d’austérité par ce jeune gouvernement, Claude Meisch se veut pragmatique et promet d’améliorer la loi après les premières expériences empiriques. Effectivement, si le nombre d’aides accordées augmente encore une fois de 389 personnes à 25 205 en une année académique, le budget dépensé en bourses baisse de manière spectaculaire (moins 63 millions d’euros à 92 millions) ; par contre, les prêts augmentent à 177 millions d’euros (plus quinze). Pour cette année, le gouvernement n’a même plus budgétisé que 104 millions d’euros (contre 131 millions en 2014). Le premier objectif de la réforme Meisch, celui de faire des économies, est donc atteint. Lors du processus démocratique de consultation et de négociation suivant la réforme (au lieu de la précéder), Marc Hansen, désormais en charge du dossier, put se montrer magnanime : il augmente deux des éléments des aides, soit la bourse à la mobilité et la bourse sociale. La première, qui passera de 2 000 à 2 450 euros annuels, est réservée aux étudiants inscrits et logeant dans un autre pays que leur pays de résidence d’origine. Elle a été accordée à 11 632 étudiants en 2014/15 et est surtout le fait des résidents – un étudiant nancéen dont les parents travaillent au Luxembourg et qui s’inscrit à Marseille n’étant pas éligible. La deuxième bourse, celle pour raisons sociales, passe de 3 000 à 3 800 euros annuels ; elle a été accordée à 15 830 étudiants l’année dernière. En tout, le gouvernement prévoit une dépense supplémentaire de dix millions d’euros annuels, une dépense que la Chambre des métiers appelle une « dépense d’investissement » dans son avis au projet de loi. Cette même Chambre s’oppose par ailleurs au deuxième grand volet de la réforme, l’indexation automatique des bourses, qui est, pour elle, un automatisme désastreux. Selon les calculs du gouvernement, une première adaptation à l’index serait à attendre au plus tôt en 2018/2019.

Une des règles d’accès aux aides luxembourgeoises pour les enfants de travailleurs frontaliers est celle du non-cumul : afin d’éviter une discrimination à rebours, qui serait au désavantage des résidents, la loi de 2014 a introduit une règle qui exclut le cumul des aides luxembourgeoises avec d’autres aides, disponibles dans le pays de résidence de l’étudiant. Donc celui-là se voit déduire toutes les aides obtenues chez lui du fait de son statut d’étudiant du montant global des bourses luxembourgeoises. C’est ce qu’a vécu l’étudiant N., qui vient d’obtenir gain de cause devant le Tribunal administratif : bien que le ministère lui ait accordé une bourse de 2 060 euros en tout, il n’en toucha pas un centime, puisqu’on lui déduisit les 2 060 euros d’aide au logement (exactement le même montant) à laquelle lui donna droit le système français. Or, argumenta son avocat, l’APL est une aide sociale, que touchent les ménages à revenus modestes, non exclusivement réservée aux étudiants (comme le demande pourtant la loi luxembourgeoise : « tout avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant »). Et le Tribunal lui donna raison. À voir maintenant si l’État va faire appel de cette décision ou non et s’il va vouloir reprendre ses conséquences dans le projet de loi. Ce qui ferait trainer le vote et l’application du texte, mais aurait comme avantage de ne pas rendre nécessaire une nouvelle réforme dans les prochaines années. Accorder législation et jurisprudence, politique et droit peut être ardu.

josée hansen
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