Accès à la propriété immobilière

Notaires taciturnes

d'Lëtzebuerger Land du 29.08.2002

Les notaires n'ont pas convaincu. À la mi-août, la Chambre des notaires publiait des recommandations, apparemment à l'occasion des initiatives récentes du gouvernement pour stimuler l'accès à la propriété immobilière. Loin d'éclairer sur des dispositions nouvelles, elle s'y contente de servir des plats refroidis : deux lois datant de 1971 et de1979 prévoient la réduction des honoraires notariés de moitié pour des actes de prêts ou d'ouvertures de crédit pour les bénéficiaires d'une prime de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement d'une part, et pour les bénéficiaires de l'exemption des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque de l'autre. 

 

Les personnes concernées sont donc priées de se présenter avec un certificat du ministère du Logement auprès de leur notaire pour se faire rembourser la moitié des honoraires perçus. Ce qui signifie que pendant plus de trente ans, elles n'ont pas réclamé leur dû parce qu'elles n'étaient tout simplement pas au courant.

 

Cette déclaration de la Chambre des notaires a suscité de vives réactions notamment dans le Luxemburger Wort et le Télécran, qui se demandent  comment les notaires entendaient leur devoir impératif d'informer les clients, ce qu'il en était de leur éthique professionnelle. Des sommes énormes, jamais réclamées, se seraient-elles amassées sur leurs comptes personnels après prescription ? Et ces honoraires importants datant du siècle dernier, sont-ils toujours opportuns ?

 

Dans une lettre à la rédaction parue dans le Wort la semaine dernière, une personne anonyme se désignant elle-même comme le dindon de la farce, pose la question rhétorique : quel est l'intérêt de réduire soi-même son salaire ? À son avis, la Chambre des notaires donnait la fâcheuse impression d'avoir fait exprès de publier des recommandations longues et difficiles à lire, utilisant la langue de bois. Et le Quotidien de titrer : « Des notaires peu scrupuleux ». 

 

Bref, la profession est dans une mauvaise passe. Que les notaires s'enrichissent sur le dos de personnes ayant droit à des primes de soutien de l'État - qui ne figurent en principe pas sur la liste des personnes les plus aisées du Grand-Duché - est plutôt honteux, il faut l'admettre. Mais loin de s'en préoccuper et de fournir des explications, la Chambre des notaires reste muette. Son président Jacques Delvaux se contente, lui, de faire dire à sa secrétaire qu'il n'a pas le temps de répondre aux questions des journalistes, que la Chambre des notaires se réunissait bien, mais que ce sujet ne figurait pas à l'ordre du jour. 

 

Il ne nous reste donc qu'à interpréter cette publication de recommandations sur des lois vieilles d'une trentaine d'années. Elle intervient d'ailleurs après que le ministère du Logement ait envoyé un courrier à quelque 3 500 personnes concernées - daté du 26 juin 2002 - leur conseillant de demander sans délai le remboursement de la moitié des honoraires à leur notaire.

 

Implicitement, la Chambre des notaires tente de renvoyer la balle au ministère du Logement. Si les clients n'ont pas réclamé leur dû pendant toutes ces années, ce n'est pas la faute aux notaires qui ont omis de les informer sur cette disposition. Comme ils réalisent leurs actes notariaux avant de savoir si les clients ont droit à une des primes du gouvernement, ils ne peuvent être responsables : « En l'absence d'une information quelconque, communiquée au notaire ayant reçu l'acte de prêt ou d'ouverture de crédit par le ministère du Logement ou par les emprunteurs, du résultat positif d'une demande (...), une restitution de la moitié de l'honoraire notarié n'a pas pu intervenir ». Que reste-t-il par contre du devoir d'informer de l'existence de cette possibilité de remboursement ? 

 

Et qu'en est-il de la prescription ? Ni le courrier du ministère, ni les recommandations de la Chambre des notaires ne précisent un délai au-delà duquel une restitution des cinquante pour cent des honoraires ne pourra plus être réclamée. Le Wort semble en savoir plus : selon lui, la prescription serait fixée à cinq ans. Se pose aussi la question de savoir si le ministère a contacté toutes les personnes susceptibles d'être remboursées. 

 

De toute manière, pour que les personnes puissent savoir si elles sont concernées, il faudrait qu'elles soient au courant du délai de prescription du remboursement possible - s'il y en a un. D'ailleurs, il semble que certains notaires aient choisi eux-mêmes de sortir de leur immobilisme : au moins une d'entre eux se serait adressée au ministère pour obtenir des renseignement sur les bénéficiaires de primes, pour qu'elle puisse prendre l'initiative de les rembourser.

 

D'autre part, les notaires ne sont pas les seuls à se faire montrer du doigt pour leur déficit de communication. L'Administration de l'enregistrement est aussi sur la touche, notamment en matière de restitution des droits d'enregistrement. Dans ce cas-là, le ministère avait prévenu les personnes concernées il y a deux ans déjà. 

 

anne heniqui
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