Un représentant syndical a été condamné pour avoir négocié des arrangements illégaux entre un patron et deux salariés licenciés. L’affaire est en appel

Tous perdants

d'Lëtzebuerger Land vom 17.02.2011

Une querelle politique entre les syndicats LCGB et OGBL serait à l’origine des ennuis que connaît aujourd’hui José1, le représentant syndical de l’OGBL qui s’est fait avoir en beauté par deux anciens employés de l’entreprise de sécurité G4S Security Services s.a. (Group 4 Falck à l’époque). C’est une des explications que son avocat a fait valoir lundi devant la Cour d’appel.

En juillet 2010, José a été condamné à six mois de prison avec sursis et une amende de 1 500 euros pour fausse déclaration en vue d’une escroquerie à subvention et faux. Il a été le plus durement condamné des six inculpés2, bien qu’il ait été le seul à ne pas avoir tiré personnellement profit du « deal » conclu entre les deux employés qu’il avait à représenter pour éviter leur licenciement pour faute grave. En le condamnant de la sorte, les juges de première instance ont sans doute voulu mettre en garde les syndicats contre la pratique de trouver des accords qui arrangent tout le monde, mais qui constituent des pratiques illégales.

Dans ce cas-ci, l’astuce était de contourner la loi pour permettre aux licenciés de percevoir des indemnités de chômage, sans que le patron n’ait à respecter les délais de préavis et autres indemnités de départ. Un licenciement immédiat pour faute grave fut donc transformé en un licenciement de commun accord, sauf qu’il fallut antidater les documents pour éviter à l’employeur le paiement des salaires pendant les mois de préavis courants. Les agents de l’Administration de l’emploi (Adem) ne se rendant pas compte de la supercherie, régulariseraient ensuite leur dossier pour que les concernés puissent toucher une indemnité de chômage, des deniers publics donc, puisés dans le Fonds pour l’emploi.

Renseignements pris auprès de l’Adem, les enquêteurs ont constaté que « si cette administration saisit occasionnellement les services de police de documents considérés comme faux, une telle démarche serait cependant rare en matière de licenciements rétrodatés, étant donné que l’administration n’aurait en général ni la compétence, ni les éléments nécessaires pour qualifier de faux les documents qui lui sont soumis ». Autant dire que personne n’est capable de vérifier l’envergure des dégâts, de savoir si ces petits arrangements aux frais du contribuable sont devenus monnaie courante ou pas. Personne ne peut donc faire d’estimations quant au montant des pertes pour les caisses de l’État. Même en cas de doute, l’administration est tenue à traiter les documents comme tous les autres dossiers, selon les procédures prévues « tant qu’ils ne sont pas reconnus par un tribunal comme constituant des faux ». Le ministre du Travail, Nicolas Schmit (LSAP) a d’ailleurs déposé en juin 2010 un projet de loi qui oblige les personnes ayant perdu leur emploi à s’adresser à l’administration dès leur licenciement et non plus seulement à la date d’expiration de leur préavis. Une sorte de garde-fous pour des cas comme celui-ci donc et qui montre peut-être que les licenciements antidatés sont loin d’être des pratiques marginales.

Les juges de première instance ont été persuadés que les deux salariés avaient parfaitement été au courant que les documents signés lors de leur convocation par leur employeur en mai 2004 étaient antidatés. Qu’ils avaient aussi conscience que ce stratagème était le moyen le plus simple pour ne pas perdre leur droit à l’indemnité de chômage. C’est la raison pour laquelle ils ont été condamnés à trois mois de prison avec sursis et une amende de mille et 1 200 euros. Ils n’ont d’ailleurs pas interjeté appel.

Cependant, il n’est pas très clair qu’ils aient compris qu’en signant les documents avec de fausses dates, ils avaient perdu le droit à leur préavis. Même s’ils y avaient eux-mêmes inscrit le jour et la date. Comment sinon expliquer le fait qu’ils aient intenté un procès après coup contre leur ancien employeur pour dénoncer leur licenciement abusif et en même temps faire découvrir aux autorités judiciaires le pot-aux-roses et se livrant eux-mêmes à la justice en quelque sorte ?

Selon le représentant de l’OGBL, les deux anciens employés de l’entreprise de gardiennage, membres du syndicat de gauche depuis belle lurette, se seraient adressés au LCGB, qui les aurait accueillis les bras ouverts et leur aurait conseillé d’ester en justice contre leur licenciement. Ce serait à ce moment-là qu’il aurait dû encaisser le coup bas de la part du syndicat concurrent, confie José au Land. Son avocat n’avait fait qu’effleurer cet argument devant les juges, mais cette histoire montre bien que tous les coups sont permis pour récupérer des membres – de part et d’autre.

Dix jours après l’entrevue qui a conduit au « deal » illégal, les employés ont donc relancé la machine en demandant à Group 4 Falck les motifs de leur licenciement. Or, l’entreprise n’a jamais répondu à ce courrier et s’est rendue coupable de licenciement abusif, faute de motivation. Le 3 avril 2006, le tribunal du Travail en a décidé ainsi, sans avoir même à trancher sur le fonds et de voir si effectivement il y avait eu faute grave ou pas. La société de surveillance a donc été condamnée à leur verser un dédommagement.

Mais ils n’allaient pas s’en tirer aussi facilement, la présidente du tribunal du Travail ayant pris l’initiative de dénoncer la supercherie au Parquet, qui lança alors sa propre enquête. Le représentant syndical et la responsable des ressources humaines avaient élaboré le stratagème pour permettre aux employés de quitter l’entreprise la tête haute. Toutes les parties devaient en sortir gagnantes : les uns parce qu’ils n’avaient pas été licenciés pour faute grave et, munis d’un dossier « propre », gardaient donc leurs chances pour retrouver un nouveau poste dans une autre entreprise. En attendant, il leur était permis de vivre des indemnités de chômage. Les autres avaient eu la possibilité de se débarrasser illico de leurs employés, sans frais supplémentaires. Une solution pragmatique qui arrangeait donc tout le monde, s’il n’y avait eu le revirement qui les conduisit devant le tribunal du Travail.

Lundi, devant la juridiction de deuxième instance, les appelants – le représentant syndical et la respon­sable des ressources humaines – ont plaidé qu’à aucun moment ils n’avaient voulu nuire à l’État, qu’il n’y avait pas eu d’intention criminelle. Car au moment de signer les accords, il n’aurait pas été question que les employés allaient se présenter au guichet de l’administration pour s’inscrire au chômage. L’un aurait confié qu’il avait un autre poste en vue, l’autre aurait fait part de son intention de demander la pension d’invalidité. Le président de la Cour, Jean-Caude Wivinuis se montra étonné du fait que personne ne s’était douté qu’il y pouvait y avoir un risque, comme il s’agissait de deux personnes qui avaient apparemment commis des fautes graves.

Concernant ces prétendues fautes graves avancées par le patron, les juges de première instance ont d’ailleurs mis l’index sur une autre question intéressante, mettant en garde contre les effets pervers de ce genre de manœuvres, avec la complicité des syndicats. Car il s’agissait ici du domaine sensible des entreprises de surveillance et de gardiennage pour lequel la loi prévoit des conditions supplémentaires. L’engagement de personnel de ce secteur doit notamment être approuvé par le ministre de la Justice. Il faut que chaque agent remplisse les conditions d’honorabilité nécessaires, sinon la société n’obtiendra pas le feu vert pour l’embaucher. « L’objectif des parties était de cacher aux autorités un fait potentiellement important pour surveiller les activités de gardiennage, ont fait observer les juges du tribunal. La finalité aurait été donc de se procurer un avantage et une facilité, à savoir de supprimer le risque que les autorités étatiques s’intéressent de près à l’incident, mènent une enquête et refusent d’approuver une future embauche » des deux employés.

Lundi, les avocats des appelants ont demandé aux juges de convertir les peines de prison en travaux d’intérêt général. Le représentant légal de José a aussi assuré que « le délégué syndical fera entendre à ses collègues que c’est dangereux quand on a le cœur plus ouvert que la loi ne le permet ».

José est aigri, il maintient la thèse que tout cela ne lui serait pas tombé dessus si son concurrent du LCGB n’avait pas voulu prendre sa revanche. Car si le syndicat chrétien avait été aussi sûr de son affaire, il aurait aussi interjeté appel pour les deux employés qui, par leur condamnation au pénal et la perte de toute honorabilité, se retrouvent aujourd’hui dans une situation qu’ils avaient pourtant voulu éviter. En tout cas, José dit avoir reçu le soutien du président de l’OGBL et a tenu à mettre ses collègues en garde contre le danger qu’ils courent s’ils continuent à se montrer d’accord pour conclure de tels compromis douteux. « Si ma condamnation était maintenue, je serais le premier syndicaliste à avoir eu une peine de prison pour avoir fait son boulot, » ajoute-t-il amèrement. Il estime que les tribunaux du Travail seront dorénavant saisis par un nombre croissant d’affaires où les syndicats préfèreront ne plus se brûler les doigts. L’arrêt sera prononcé le 23 mars.

1 Le nom a été changé.
anne heniqui
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