Retard de paiements

Les mêmes sanctions pour tous

d'Lëtzebuerger Land vom 04.03.2010

Le projet de rapport sur la refonte de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 relative aux retards de paiements dans les transactions commerciales a été présenté à la commission du Marché intérieur du Parlement européen pour la première fois le 23 février. Le texte vise à améliorer les délais de paiement de factures, actuellement trop longs, qui engendrent des problèmes de liquidité pour des milliers d’entreprises européennes.

Selon une étude de la Commission européenne de 2006, les pou-voirs publics se situent, dans certains États membres, en tête de liste des « mauvais payeurs ». Pour résoudre ce problème, le Parle-ment européen et le Conseil ont demandé à la Commission une proposition de refonte de la directive afin de raccourcir les délais de paiement applicables aux pouvoirs publics et de renforcer les mesures pour les inciter à régler leurs fournisseurs dans les temps. La Commission a soumis le 8 avril 2009 sa proposition de modifier la directive existante dans le cadre de la mise en œuvre du Small Business Act. L’eurodéputée Babara Weiler (S[&]D, Allemagne), auteure du projet de rapport parlementaire, souhaite imposer aux pouvoirs publics des sanctions identiques à celles qui sont appli-cables au secteur privé. Elle estime en effet que le délai de trente jours devrait constituer le principe de base pour les pouvoirs publics et toute dérogation, à définir précisément, devrait demeurer excep-­tionnelle. Le rapport qu’elle a présenté à ses collègues lundi dernier reconnaît néanmoins qu’une différenciation entre les entreprises et les pouvoirs publics en matière de délai de paiement est fon-dée. Idem pour la fixation à soixante jours du délai maximal pour les pouvoirs publics dans « les cas vraiment justifiés » et « pour les pouvoirs publics opérant dans le secteur de la santé ».

Une autre modification apportée au pro-jet par la députée allemande concerne le montant des pénalités. Aux cinq pour cent de la somme due, proposés par la Commission européenne lorsque des intérêts de retard de paiement sont exigibles, Barbara Weiler préfère un système graduel qui prévoit que le débiteur paie deux pour cent de la somme due, une fois que les intérêts de retard sont exigibles, puis quatre pour cent de la somme à partir du quarante-cinquième jour suivant cette date et ensuite cinq pour cent à comp-ter du soixantième jour. La pénalité ne devrait pas excéder les 50 000 euros.

Le rapport parlementaire propose aussi l’introduction du paiement échelonné, déjà pratiqué notamment dans le secteur du bâtiment, afin d’améliorer la liquidité des affaires. La définition des pouvoirs publics est également élargie, notamment par l’inclusion des entre-prises publiques d’intérêt général (par exemple, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux).

Les eurodéputés de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs avaient jusqu’au 2 mars pour présenter leurs amendements au projet de rapport. Le vote en commission parlementaire est prévu en avril et le vote en plénière est fixé pour le mois de mai.

Sophie Mosca
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