Cour de justice en 2009

Année de performance

d'Lëtzebuerger Land vom 25.03.2010

Le nombre d’arrêts rendus en 2009 est l’un des plus élevés dans l’histoire de la Cour de justice, malgré un volume de nouvelles affaires important. C’est l’une des principales informations à retenir des statistiques judiciaires pour l’année écoulée que l’institution judiciaire de l’UE, qui regroupe trois niveaux de juridictions. Cet extrait du rapport annuel à paraître prochainement permet d’appré-hender l’activité de la Cour, du Tribunal de l’UE et du Tribunal de la fonction publique.

Les statistiques sont marquées par une productivité accrue et par le maintien d’une efficacité satisfaisante quant à la durée des procédures. En outre, on notera la tendance continue à l’augmentation des questions préjudicielles soumises par les juridictions des États membres. La Cour a ainsi clôturé 543 affaires en 2009, l’un des scores les plus élevés dans son histoire et qui représente une augmentation très sensible par rapport à l’année précédente (495 affaires clôturées en 2008). Parmi ces affaires, 377 ont fait l’objet d’un arrêt tandis que 165 ont donné lieu à une ordonnance (procé-dure plus rapide). La Cour a été saisie de 561 affaires nouvelles (592 affaires en 2008). Cependant, il convient de souligner que le nombre d’affaires préjudicielles introduites en 2009 est le plus élevé jamais atteint (302 affaires). Les données statistiques démontrent par ailleurs une amélioration constante de la durée des procédures : la durée moyenne de traitement des pourvois est passée de 18,4 en 2008 à 15,4 mois, celle des recours directs de 16,9 à 17,1 mois. Quant à celle des renvois préjudiciels, elle s’est maintenue à un niveau pratiquement identique à celle de 2008 17,1 mois au lieu de 16,8.

Ces résultats sont le fruit de réformes des méthodes de travail entreprises par la Cour ces dernières années, et sont dus à l’usage accru des divers instruments procéduraux destinés à accélérer le traitement de certaines affaires (procédure préjudicielle d’ur-gence, jugement par priorité, procé-dure accélérée, procédure simplifiée et possibilité de statuer sans conclusions de l’avocat général). La procédure préjudicielle d’urgen­ce a été demandée dans trois affaires et la chambre désignée a considéré que les conditions requises étaient remplies pour deux d’entre elles. Ces affaires ont été clôturées dans un délai moyen de 2,5 mois. En ce qui concerne la possibilité de juger sans conclusions de l’avocat général, la Cour en a fait un usage plus fréquent : 52 pour cent des arrêts qui ont été prononcés en 2009 l’ont été sans conclusions ; ils représentaient 41 p.c. en 2008.

Pour le Tribunal, 2009 s’est inscrite dans la continuité de la précé-dente avec un nombre important d’affaires introduites (568) qui, bien qu’un peu moindre qu’en 2008 (629), reste très supérieur aux chiffres enregistrés jusqu’alors. Bien que l’amélioration sensible du volume des affaires traitées ait été, elle aussi, confirmée avec 555 affaires réglées, le nombre des affaires pendantes (1 191) n’a pas pu être réduit, en dépit des efforts permanents et des réformes entreprises en ce sens. S’agissant de la durée des procédures, le bilan est hétérogène : en matière de pourvois, elle est restée au niveau satisfaisant connu en 2008 (16,1 mois). Celle des affaires en matière de propriété intellectuelle a baissé (de 20,4 mois en 2008 à 20,1 mois en 2009), du fait notamment de la mise en œuvre de la procédure permettant, dans certaines conditions, de statuer au fond sans audience dans ces affaires. En revanche, pour les recours introduits dans les autres matières, elle a aug-menté passant de 33,1 mois par rapport à 26 mois en 2008. Ces affaires sont techniquement plus complexes ce qui explique la durée de la procédure plus longue que dans les autre juridictions.

Le solde entre le nombre d’affaires clôturées (155) et le nombre d’affaires introduites devant le Tribunal de la fonction publique (113) en 2009 est largement positif pour la première fois depuis la création de cette juridiction. En conséquence, l’état des stocks de celui-ci se trouve en nette amélioration. Le nombre des affaires pendantes n’est plus que de 175 par rapport à 217 en 2008. La durée moyenne de la procédure est de 15,1 mois, ce qui représente une nette diminution de la durée moyenne de l’instance par rapport à celle de l’année dernière, qui était de 17 mois.

Sophie Mosca
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