Législation

Reddition

d'Lëtzebuerger Land du 14.02.2002

La justice luxembourgeoise risque-t-elle d'être submergée par une coulée d'avocats venus des quatre coins de l'Europe pour s'installer au Grand-Duché et gagner gros sur la place financière? C'étaient les craintes du gouvernement et du barreau, lorsque fut introduit un recours en annulation contre la directive européenne de 1998 «visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise». En 1998, le bâtonnier du barreau de Luxembourg de l'époque, Me Gaston Neu, craignait un nivellement vers le bas de la qualification de l'avocat : «le barreau de Luxembourg n'a pas eu l'impression de livrer un combat d'arrière-garde et il continuera à se battre contre une directive technocrate qui n'apportera pas grand-chose à l'intégration européenne, mais qui fera du tort à la profession, au pays et à ses consommateurs» (voir d'Land du 20 février 1998). 

La Cour de Justice des Communautés n'a pas accepté les protestations concernant l'ouverture du marché à des avocats qui n'avaient pas passé d'examen, qu'il s'agissait une «discrimination à rebours» des avocats nationaux, d'une violation du principe d'égalité et d'une atteinte à l'intérêt général, en particulier à la protection des consommateurs. Le recours en annulation a donc été rejeté en novembre 2000 et le Luxembourg a été invité à faire comme les autres. 

Depuis, le Grand-Duché ne s'est pas vraiment dépêché pour adopter la directive - la Commission européenne lui en a fait le reproche dans un avis motivé en février 2001. Le projet de loi nécessaire à la transposition de cette directive est actuellement discuté à la commission juridique de la Chambre des députés. Ses membres planchent sur des amendements nécessaires suite à l'avis critique du Conseil d'État. Celui-ci a notamment menacé de ne pas accorder sa dispense du second vote constitutionnel si la condition linguistique était maintenue dans le texte du projet de loi. Pour être inscrit au tableau d'un des barreaux, le candidat devrait maîtriser la langue de la législation - le français - et les langues administratives et judiciaires - le français, l'allemand et le luxembourgeois. 

«À l'égard des avocats européens, l'exigence linguistique risque, aux yeux du Conseil d'État, d'être considérée comme revêtant le caractère d'une entrave à l'exercice de la liberté fondamentale d'établissement.» Le texte sera donc changé: le français sera la seule langue nécessaire. «Les avocats devront au moins être à même de comprendre les lois avec lesquelles ils devront travailler, précise le bâtonnier du barreau des avocats de Luxembourg, Me Pierre Thielen. Nous sommes d'accord avec ce changement prévu par la commission parlementaire. Cette condition servira aussi à protéger le justiciable.»

Pendant les trois premières années qu'il exercera au Grand-Duché, l'avocat européen sera inscrit à un des deux barreaux - Luxembourg ou Diekirch - sur une liste complémentaire. Il devra alors se soumettre aux mêmes restrictions que l'avocat stagiaire. Par exemple lors de la représentation d'un client en appel, pour des affaires civiles ou auprès de la Cour de cassation, il devra avoir l'appui d'un avocat à la Cour. Pendant ces trois ans d'exercice, il aura la possibilité de se familiariser avec le droit luxembourgeois et les procédures du système judiciaire. Ensuite, le Conseil de l'ordre des avocats vérifiera s'il a réellement eu des activités dans ce sens, s'il a eu l'occasion de travailler en matière de droit luxembourgeois. Si c'est le cas, il sera admis sur la liste des avocats à la Cour. 

Même si le barreau concerné sait à qui il a affaire, le client, lui, ne sait pas forcément sur quelle liste figure l'avocat. La protection du justiciable a été un des arguments avancés par le gouvernement pour remettre en cause la directive européenne. La Cour a estimé en revanche que l'avocat était couvert par une assurance de responsabilité civile au cas où il y aurait un pépin, que le consommateur était majeur et vacciné et qu'il avait bien toutes les possibilités de s'informer. Le truc, c'est de jeter un coup d'oeil sur la plaque de son cabinet ou l'en-tête de son papier à lettre pour découvrir son titre d'origine : advogado s'il est originaire du Portugal, Rechtsanwalt s'il vient d'Allemagne ou d'Autriche, Dikigoros pour les Grecs. Les Français et les Belges devront préciser à quel barreau ils sont inscrits : de Paris, de Liège etc. pour ne pas être confondus avec les avocats à la Cour de Luxembourg. 

Pendant ces trois premières années d'exercice au Luxembourg, l'avocat européen n'aura pas le droit d'effectuer des domiciliations de sociétés. Sur ce point, le bâtonnier Pierre Thielen et le rapporteur du projet de loi Patrick Santer (PCS) ne comptent pas fléchir, même si le Conseil d'État estime que cette disposition est une discrimination pour les avocats européens. «La domiciliation est un secteur très sensible. Il faut à tout prix éviter d'attirer la lie des barreaux européens, des avocats qui sont alléchés par des gains rapides. Il faut maintenir cette restriction pendant trois ans pour éviter des abus et les risques de blanchiment,» estime Patrick Santer. Par souci de protéger la réputation de la place financière. Pierre Thielen partage cet avis: «Il faut limiter la domiciliation aux personnes qui ont de l'expérience en la matière. Les risques sont énormes. De toute manière, l'avocat européen pourra toujours s'associer à un avocat à la Cour, comme c'est le cas pour les représentations de clients devant les tribunaux. Il devra juste patienter trois ans.»

Autre opposition du Conseil d'État : le changement de la composition du Conseil disciplinaire et administratif d'appel. Celui-ci devra trancher si la candidature d'inscription d'un avocat européen a été refusé par le barreau et qu'il fait appel. Actuellement, cette instance est composée de deux magistrats et d'un avocat. Le projet de loi compte augmenter le nombre des avocats - avec trois représentants ils seront majoritaires. Pour le Conseil d'État, l'argument que les avocats seraient mieux à même d'apprécier les difficultés de leur profession et qu'ils doivent donc être majoritaires dans le Conseil est critiquable: «ce ne sont pas en premier lieu les intérêts de la profession qui sont en cause. Le recours porte avant tout sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'exercice d'une liberté fondamentale consacrée par le droit communautaire a été refusé à un avocat étranger». Et d'invoquer la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne le droit à un procès équitable. 

Pour Patrick Santer, cet argument ne tient pas debout. Comme c'est bel et bien la profession d'avocat qui est concernée, il est légitime qu'elle soit représentée majoritairement. La commission juridique ne compte donc pas modifier ces dispositions. 

Le bâtonnier Pierre Thielen repousse toute attitude protectionniste, tout soupçon de vouloir préserver une chasse gardée pour les avocats nationaux. D'ores et déjà, sur les quelque 750 avocats inscrits, près d'un tiers sont des étrangers. «Depuis pratiquement un an, les demandes d'inscription au barreau de Luxembourg se multiplient et nous avons la nette impression que les avocats sont surtout attirés par la place financière et par la domiciliation de sociétés, les activités contentieuses semblent être moins attrayantes. Lorsque la directive sera transposée, nous verrons quels changements vont se produire.»

 Selon Patrick Santer, le projet de loi pourrait être voté avant les vacances d'été. Pierre Thielen compte en tout cas rester vigilant : «Si un avocat ne fait pas son travail correctement par ignorance du droit luxembourgeois, par exemple, il risquera de devoir s'expliquer devant le Conseil de l'ordre. Nous avons un règlement d'ordre intérieur et un code de déontologie à respecter, cela vaut pour tous les avocats. Un client qui se sent lésé pourra toujours adresser sa plainte au bâtonnier.»

 

 

 

 

 

anne heniqui
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