Réforme du droit d'asile

Good cop, bad cop

d'Lëtzebuerger Land du 23.12.2004

Deux ministres et pas une ligne de texte. Jeudi dernier, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, Jean Asselborn (LSAP), et son ministre délégué pour les deux ressorts, Nicolas Schmit (LSAP), ont présenté leur projet de réforme de loi de 1996 sur le droit d'asile, sans que le texte ne soit prêt. Donc, difficile de vérifier dans le détail quelles sont les améliorations - et sur quels points les droits des demandeurs d'asile pourraient être restreints par rapport à la situation actuelle. Car si tout le monde s'accorde à dire que les procédures d'asile sont trop longues et trop lentes, les réponses des différents partis pour y remédier divergent. Quelques mois avant les élections législatives, l'ADR avait déposé une proposition de loi, puis le ministre de la Justice, Luc Frieden (CSV), un projet de loi visant à accélérer les procédures, par exemple en diminuant le nombre de recours possibles. La grande question qui se pose donc actuellement, après la passation du ressort du CSV au LSAP lors de la formation du gouvernement Juncker/ Asselborn en juillet, est de savoir s'il y a des différences entre une politique de gauche et une politique de droite en matière d'asile. Le sujet était un de ceux qui furent le plus âprement et le plus longuement discutés durant les négociations de coalition l'été dernier. Adopté par le conseil du gouvernement le 8 décembre, le projet de loi Asselborn/Schmit remplacera celui de Luc Frieden - bien que le communiqué diffusé par le Service information et presse du gouvernement après la réunion précise qu'il «intègre pour l'essentiel le contenu du projet de loi 5330 portant accélération des procédures d'asile». Ce projet de loi doit surtout transposer en droit national quatre directives européennes en la matière. Dont notamment celle d'une «protection temporaire en cas d'afflux massif» des personnes de pays tiers. Le projet de loi parle de «protection subsidiaire» et lui attribue les mêmes droits qu'à l'asile politique à proprement parler. L'accélération des procédures doit avant tout réussir grâce à une augmentation des effectifs dans les services afférents du ministère de l'Immigration : seize nouveaux postes y seront créés. Une demande d'asile - quelque 1 500 dossiers ont été déposés cette année - devrait connaître une réponse endéans six mois. Si tel n'est pas le cas, les demandeurs d'asile auront accès au marché du travail après un an. Cet accès étant imposé après douze mois au plus par une directive européenne, les associations de soutien aux immigrés auraient préféré que le gouvernement luxembourgeois opte pour un délai plus court. P ar ailleurs, le double degré de juridiction sera maintenu et les demandeurs pourront se faire assister jusqu'à la fin de la procédure par un avocat. Une procédure accélérée pour les demandeurs venant d'un pays tiers sûr doit aussi permettre de répondre plus rapidement aux demandes en les renvoyant dans ce pays-là. Nicolas Schmit parle d'une politique marquée par «l'humanité et la détermination». Côté coeur, le gouvernement procédera donc à une régularisation qui ne dit pas son nom : les familles arrivées avant le 1er août 2001 au Grand-duché et ayant un enfant scolarisé au post-primaire peuvent demander de rester au Luxembourg. Toutefois, chaque dossier sera examiné au cas par cas et aucune précision claire quant aux conditions selon lesquelles ce droit s'applique fait craindre une part d'arbitraire dans cette procédure. Côté détermination, les expulsions resteront de mise, un centre de rétention à construire permettra d'emprisonner et de surveiller les déboutés du droit d'asile. Le projet de loi doit être déposé dans les prochaines semaines

 

josée hansen
© 2017 d’Lëtzebuerger Land