Avocats européens

Retard à l'allumage

d'Lëtzebuerger Land du 29.08.2002

La réaction des avocats européens établis au Luxembourg sur les limitations à leur droit d'établissement s'est faite attendre. Hier, un groupement d'intérêt a remis une pétition au parlement, priant les députés de revenir sur leur premier vote de la loi sur le droit d'établissement des avocats de l'UE au Grand-Duché, en transposition d'une directive européenne. 

Le texte prévoit l'obligation de connaître les trois langues d'usage - français, allemand et luxembourgeois -, et limite le droit de domicilier des sociétés. 

Conditions inacceptables selon un des portes-parole Hans-Joachim Gernert, risquant de nuire aux intérêts économiques luxembourgeois : "La plupart des avocats européens ne sont pas intéressés à exercer les activités d'avocat avoué, il s'agit surtout de pouvoir s'occuper des ressortissants et des entreprises de leur pays d'origine qui se trouvent au Luxembourg. Ces avocats sont actuellement occupés dans des études luxembourgeoises où ils ont un statut d'employé et ne peuvent ouvrir leur propre bureau." 

Le Conseil d'État s'est opposé à la condition linguistique et à la limitation du droit de domiciliation introduites dans la loi luxembourgeoise, en raison de non-conformité de ces dispositions avec le droit européen. Cela n'a pas empêché la commission juridique de camper sur ses positions. 

Même s'ils ont raison de défendre leurs intérêts, les avocats européens s'y prennent bien tard et leurs chances d'obtenir un revirement de dernière minute sont plutôt minces. Reste le recours devant la Cour de justice européenne. De son côté, la Commission examinerait de près la loi incriminée. 

anne heniqui
© 2019 d’Lëtzebuerger Land