Négociations de coalition

Récapitulatif

d'Lëtzebuerger Land du 18.06.2009

Les seules différences fondamentales portent sur des questions de politique familiale – avortement, mariage des couples homosexuels, adoption – et encore. Là où on pourrait s’attendre à un « niet » de la part d’un parti conservateur, le CSV ouvre des portes, laisse entrevoir des éventualités. Bien sûr, les programmes électoraux n’engagent que ceux qui y croient vraiment, pourrait-on gloser, ce ne sont que des documents de propagande, servant à hisser un parti à la tête du pays. Le CSV plaide par exemple sans rougir pour une politique carcérale diamétralement opposée à l’attitude « zéro tolérance » qui a été menée par le ministre CSV de la Justice, Luc Frieden (humaner Strafvollzug, page 43, traduit par « des peines plus humaines » dans la version française du programme). Mais peut-être que le prochain locataire de ce ministère virera-t-il effectivement dans une autre direction.

En admettant que les partis de la coalition souhaitent effectivement s’adapter à la réalité du terrain, il est intéressant de voir que les socialistes sont par exemple plus réticents à forcer une réorganisation territoriale et misent plutôt sur des fusions volontaires des petites communes. Le CSV préfèrerait, lui, imposer une grande réforme par une loi sur les fusions. Il est probable que les deux partis se metteront d’accord sur le plus petit dénominateur commun, évitant au parti socialiste le risque de perdre son précieux soutien au niveau des communes. 

Les questions sociétales sont autrement intéressantes et les positions des deux partis très nuancées. Après la déconvenue du CSV lors des votes sur l’euthanasie, il est sûr qu’on ne l’y reprendra pas une deuxième fois. En fin de la dernière période de législature, la députée socialiste Lydie Err avait toutefois remis le couvert en rouvrant le dossier sur l’interruption volontaire de grossesse. Pour éviter des avortements illégaux, le LSAP propose d’allonger le délai à trois mois de grossesse. Le CSV précise, lui, que l’avortement ne fait pas partie des droits de l’homme, mais il admet néanmoins qu’il ne peut pas être complètement évité et que la situation légale existante n’est pas tenable non plus. « Nous sommes toutefois conscients que la législation actuelle, avec son tabou implicite envers l’avortement, ne parvient pas à empêcher qu’il se pratique. La loi de 1978 doit être modifiée, pour que chaque avortement qui ne peut être évité se déroule dans un lieu juri­diquement et médicalement sûr, » écrit le parti. Et de plaider pour une meilleure prévention, la gratuité des moyens de contraception et la possibilité de consultations « neutres » avant chaque interruption de grossesse. Ces percées permettront enfin d’étoffer les moyens du Planning familial, conventionné auprès du ministère de la Famille, jusqu’ici dans les mains des conservateurs.

Le LSAP plaide aussi pour l’ouverture du mariage pour les couples homosexuels et la possibilité de fonder une famille. Le CSV ne voit pas de nécessité à changer le droit au mariage, comme la loi sur les partenariats légaux a été adaptée pour éviter des désavantages du Pacs par rapport aux couples mariés. Cependant, le droit à l’adoption est toujours réservé aux seuls couples hétérosexuels. Les socialistes sont pour une réforme fondamentale afin d’éviter des discriminations par rapport aux couples non mariés et aux familles monoparentales. Le CSV est bien sûr plus tatillon en ce qui concerne cette matière et précise qu’il n’existe pas de « droit à l’enfant », qu’il faut essentiellement considérer l’intérêt de celui-ci. Toutefois, il se garde de s’aventurer sur un terrain glissant en précisant qu’il est inacceptable de prétendre que les couples homosexuels ne sont pas capables d’assurer l’éducation d’un enfant. Il faut alléger les textes et abolir les différentes formes d’adoption et la rendre possible aux familles monoparentales et aux couples non mariés. Ils auront aussi le droit d’adopter « pour autant que ce soit dans l’intérêt de l’enfant ». Des décisions au cas par cas donc.

Pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, les deux partis proposent toute une batterie de mesures qui ne sont pas nouvelles : horaires de travail flexibles, télétravail, plus de places disponibles en crèches ou dans les maison-relais (le CSV s’est fixé sur 15 000 nouvelles places dans les prochaines années), une prise en charge pendant les vacances scolaires, l’extension des chèques-service jusqu’à une éventuelle gratuité – si les finances le permettent. 

L’évolution sur le marché du travail mène le CSV à une attitude de repli en voulant favoriser l’emploi des chômeurs autochtones. Des idées innovantes ne foisonnent pas en la matière, avec le rappel des instruments classiques : aides étatiques pour les nouvelles entreprises qui viennent s’établir au Luxembourg, la promotion de l’Administration de l’emploi auprès de ces entreprises, évaluation des mesures pour le maintien dans l’emploi avec une éventuelle adaptation à la clé, l’instauration de systèmes d’alarme avant les restructurations. Le LSAP voudrait introduire un système de bonus lié à un programme d’investissement étatique pour encourager l’embauche : un point pour chaque nouvel emploi et deux points pour les entreprises qui créent des postes avec des perspectives d’emploi à long terme. En collectionnant les bonus, l’entreprise pourra bénéficier de primes d’investissement pour créer d’autres emplois et favoriser les formations – pour autant que la Commission de Bruxelles donne son accord.

Le mécanisme d’indexation automatique des salaires est à rétablir après 2009, après la concertation avec les partenaires sociaux, selon les socialistes. C’est pareil pour le CSV, à condition que l’inflation et la compétitivité le permettent. La sélectivité des aides sociales se fera en transformant progressivement les abattements en crédits d’impôts, propose le CSV. Le LSAP parle lui d’adapter le barème fiscal à l’évolution des prix et d’ajuster les aides sociales au taux d’inflation. En matière d’aide sociale, le LSAP doit avoir eu un doute sur le projet de loi qui a été voté au parlement à la va-vite, juste avant les élections en proposant de le revoir et de le corriger, car le Conseil d’État vient de refuser la dispense du deuxième vote. Le CSV compte harmoniser les aides sociales et familiales et les rendre plus transparentes. 

En matière de pensions, les deux partis ne sont pas sur la même longueur d’onde. Qui dit plus de formation et davantage d’espérance de vie, dit plus d’années à cotiser. C’est pourquoi le CSV veut fixer le droit à la pension à quarante ans cotisés, alors que le LSAP préfère « en principe ». Les deux partis souhaitent aussi arriver vers l’individualisation des droits de pension pour que les personnes divorcées qui ont quitté leur travail pour s’occuper du ménage et/ou des enfants ne se retrouvent sans le sou. D’ailleurs, la commission juridique s’occupant de la réforme du divorce continuera à explorer cette piste, dès que le parlement sera de nouveau constitué.L’autre parent pauvre, la politique du logement, doit être rétabli par l’instauration d’une Agence immobilière publique, selon le LSAP, qui reprendrait les fonctions de promoteur en construisant et en étant le propriétaire de logements tout en servant d’agence immobilière sociale, qui fonctionnerait en intérim entre les propriétaires privés et les locataires. Le Fonds du logement serait intégré dans cette nouvelle structure, qui disposerait d’antennes régionales pour être plus près du citoyen. En matière de logement social, le CSV préfère rester sur la voie : Fonds du logement, Société nationale d’habitations à bon marché, communes et la nouvelle Agence immobilière sociale.

À y regarder de plus près, il est intéressant de voir que les partis se rendent bien compte des réalités du terrain et qu’ils se montrent plus flexibles dans leurs programmes que dans la réalisation de certains changements nécessaires, freinés par l’idéologie.

Le tout, c’est de garder la tête au-dessus de l’eau, face à la contraction des marchés mondiaux qui coupe le souffle à l’économie luxembourgeoise. Dans ce contexte-là, les réformes sociétales peuvent attendre. Personne ne s’attend à une révolution et les sujets qui fâchent dans ce domaine ne seront sans doute pas finalisés ces prochaines semaines. Ils ne figureront donc probablement pas dans l’accord de coalition. Pas d’obli­gation officielle, pas de corvée pour les cinq prochaines années.

anne heniqui
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