Cour de justice

La Grèce à l‘amende

d'Lëtzebuerger Land vom 07.04.2011

Athènes détient le triste record des sanctions pécuniaires pour non transposition de directives. Elle a écopé le 31 mars, de sa cinquième pénalité – une amende de trois millions d’euros – par la Cour de justice de l’UE pour ne pas avoir mis en œuvre dans les temps impartis une directive, ni respecté un précédent arrêt de 20071. La Grèce est coutumière du fait, ayant même été la première, en juillet 2000, à « bénéficier » du mécanisme de sanction financière destiné à inciter un État récalcitrant, malgré un premier arrêt de la Cour, à respecter le droit communautaire. Ce fut, cette fois-là, en matière de déchets. La Commission peut alors introduire un deuxième manquement devant la Cour et lui demander de prendre des sanctions pécuniaires de deux types : l’amende et l’astreinte. La première a pour objectif de faire cesser rapidement l’infraction et doit être adaptée aux circonstances et proportionnée au manquement constaté ainsi qu’à la capacité de paiement de l’État membre concerné. La seconde, une somme forfaitaire, est destinée à sanctionner le comportement passé d’un État membre qui n’a pas exécuté l’arrêt en manquement de la Cour, en vue de dissuader les États d’adopter une conduite similaire à l’avenir. La Cour considère que le paiement d’une somme forfaitaire est justifié, lorsque l’existence de circonstances aggravantes a été établie de manière convaincante. La juridiction européenne considère que ces deux sanctions sont complémentaires et qu’il est possible de les cumuler, dès lors que le manquement a, à la fois, perduré pendant une longue période et tend à persister.

Dans la présente affaire, Athènes n’a pas obtempéré à un arrêt lui enjoignant de se conformer à la directive relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (directive 2004/80/CE), visant à instaurer un système de coopération destiné à les aider dans les situations transfrontalières. En octobre 2009, la Commission a introduit un deuxième recours contre la Grèce. Elle a proposé à la Cour de condamner la Grèce à une astreinte de 72 532,80 euros par jour de retard et à une somme forfaitaire de 10 512 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d’exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt. La Grèce ayant publié une loi, en décembre 2009, assurant l’exécution complète de l’arrêt de 2007, la Commission avait alors renoncé à l’astreinte.

Or, rappelle la Cour, pour statuer sur la demande d’imposition d’une somme forfaitaire, elle doit prendre en considération l’ensemble des circonstances du manquement reproché dont, notamment, l’attitude de l’État membre, la durée ainsi que la gravité de l’infraction. La Cour a tenu compte d’une durée d’infraction de 29 mois et de l’importance de l’impact de ce retard, puisqu’il porte atteinte à la réalisation d’une liberté fondamentale, la libre circulation des personnes dans un espace unique de liberté, de sécurité et de justice. Elle a aussi pris en considération la capacité de paiement de cet État membre pour condamner la Grèce à verser une somme forfaitaire de trois millions d’euros sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne » de la Commission.

1 Affaire Commission/Grèce C-407/09
Sophie Mosca
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