Droits des consommateurs

En cas de rétractation, aucun frais d’expédition

d'Lëtzebuerger Land du 22.04.2010

Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance, on ne peut pas lui imputer des frais d’expédition des marchandises. Les juges de la Cour de justice de l’UE à Luxembourg ont ainsi conclu leur jugement le 15 avril dans une affaire opposant une association allemande de consommateurs à une entreprise de vente par correspondance (C-511/08 Handelsgesellschaft Hein-rich Heine GmbH/Verbraucherzen-trale Nordrhein-Westfalen eV). Ils ont néanmoins précisé que seuls des frais de renvoi pouvaient être facturés. En vertu de la directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997), un acheteur peut se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai d’au moins sept jours ouvrables, sans pénalités et sans indication du motif. Le fournisseur doit alors lui rembourser les sommes versées sans frais, exception faite de ceux relatifs au renvoi des marchandises. Or, Heinrich Heine, une société spécialisée dans la vente par correspondance, prévoit dans ses conditions générales de vente, que le consommateur supporte, à titre de frais d’expédition, un forfait de 4,95 euros qui reste acquis au fournisseur même en cas de rétractation. Ce que conteste la Verbraucher-zentrale Nordrhein-Westfalen, une association allemande de consommateurs, qui dénie ce droit de faire supporter de tels frais aux consommateurs et qui a donc engagé contre Heinrich Heine une action en cessation de cette pratique. La Cour fédérale de justice allemande, le Bundes-gerichtshof, saisie du litige en dernier ressort, se demande si le droit allemand, qui ne confère de manière explicite à l’acheteur aucun droit au remboursement des frais d’expédition de la marchandise commandée, est compatible avec la directive sur la protection des consommateurs.

Cette juridiction a en conséquence posé à la Cour de justice une question préjudicielle qui conduit celle-ci à interpréter la directive de 1997. La Cour estime que la directive vise à ne pas décourager le consommateur d’exercer son droit de rétractation, et qu’ainsi, elle s’oppose à la loi allemande qui permet au vendeur, dans un contrat à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur lorsque ce dernier a décidé de se rétracter. Elle souligne en outre que le fait d’imputer au consommateur en plus des frais directs de renvoi des marchandises, les frais d’expédition, remet en cause une répartition équilibrée des risques entre les parties dans les contrats conclus à distance, puisqu’il supporte la totalité des charges liées au transport des marchandises. Par ailleurs, le fait que le consommateur ait été informé du montant des frais d’expédition préalablement à la conclusion du contrat a quand même un caractère dissuasif sur l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation.

Sophie Mosca
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