Réforme territoriale

Think Global – Act Local

d'Lëtzebuerger Land vom 08.02.2007

d’Lëtzebuerger Land : La commission spéciale « Réorganisation territoriale du Luxembourg » de la Chambre des députés, créée en 2004 et que vous présidez, discute actuellement des « moyens nécessaires pour l’accomplissement des missions des communes ». Est-ce que ces futures missions sont déjà assez clairement définies pour pouvoir discuter des moyens à mettre en oeuvre ??

Michel Wolter : Bientôt. Actuellement, nous sommes en train de discuter, de tout mettre à plat et de sonder les approches des différents membres de la commission et de leurs partis. Nous nous sommes fixé un délai jusqu’après les vacances de Pâques pour cet exercice-là, avant d’en passer aux conclusions. Parmi les membresde la commission, les approches vont de l’option zéro – le statu quo sur la situation actuelle – jusqu’à l’option cent pour cent de changement, qu’il faudrait moderniser les structures communales afin d’entrer enfin au XXIe siècle. Cependant, j’ai l’impression que peu à peu, une majorité de membres se prononce pour la nécessité d’une réforme.

Les missions des communes se diversifient et se multiplient. Or, de nombreuses communes ne sont plus à même de les maîtriser toutes. Regardez par exemple le « pacte logement » adopté il y a deux semaines par le gouvernement : à mon avis, seule une douzaine de communes seraient prêtes aujourd’hui à répondre aux défis que ce pacte leur pose. Les autres n’ont ni les moyens humains, ni les moyens financiers pour le réaliser.

Le parlement a adopté une loi sur l’aménagement général du territoire en mai 1999, une autre sur l’aménagement des communes en 2004, mais leurs effets se font attendre, comme beaucoup de communes sont dépassées par les implications de ces lois… Ou, encore un autre exemple : comment pourraient-elles répondre aux questions pratiques que posera la transposition en droit national de la directive européenne sur la gestion de l’eau, sur laquelle nous sommes en train de travailler ? Au lieu de cela, certains passent leur temps avec des querelles de personnes entre membres du conseil communal au lieu de se consacrer aux défis politiques qui leur sont posés. Il est encore temps d’essayer de redresser la barre et de construire le modèle pour la commune du futur…

Justement, il semble y avoir un certain consensus quant aux domaines pour lesquels les communes sont conscientes qu’une organisation régionale s’impose – comme la gestion de l’eau, des déchets ou de l’énergie… Quels sont les champs politiques qui, selon les membres de la commission, devraient par contre rester de la compétence exclusive de la commune, dans le cadre de l’autonomie communale que les maires défendent bec et ongles ?

Mais qu’est-ce que ça veut dire « autonomie communale » ? Gérer les domaines de décision conférés par l’État aux autorités locales en toute indépendance : il nous faut donc d’abord définir les missions des communes, ce que nous attendons d’elles, et parler ensuite des moyens qu’elles doivent avoir pour les réaliser. Si nous estimons par exemple que des questions sociales, de lutte contre le chômage ou de garde d’enfants doivent faire partie des compétences communales, en toute logique, il faudra alors leur donner les moyens pour le faire. En toute autonomie, donc sans ingérence exagérée de la part de l’État. Toutefois, un principe essentiel dans cette réflexion doit être que toutes les communes du pays doivent pouvoir offrir le même service, sur tout le territoire et à tous leurs habitants.

Que ce soit pour le logement, la garde des enfants ou l’organisation scolaire, comme l’introduction des classes du précoce, les communes revendiquent que les nouvelles missions qui leur sont octroyées soient liées à un soutien financier équivalent à ce service de la part de l’État…

C’est une revendication légitime, car comment voulez-vous qu’une commune réalise une maison-relais par exemple, si elle n’a pas les moyens de la financer ? J’estime que si l’État délègue certaines charges aux communes, il est évident qu’elles doivent en parallèle recevoir les moyens financiers pour pouvoir les assumer. Ce qui m’inquiète davantage, c’est que les petites communes n’ont pas la masse critique nécessaire, pas de « socle » de compétences sur lequel elles pourraient construire quelque chose de nouveau. Voilà le vrai débat, voilà le vrai défi : Comment arriver à résoudre les défis du XXIe siècle avec les moyens appropriés ?

Dans son papier stratégique sur la réforme territoriale, qu’il a présenté en avril 2005, le ministre de l’Intérieur, Jean-Marie Halsdorf (CSV), esquisse justement trois possibilités de collaboration entre petites communes : la communauté urbaine, la communauté des communes ou, en dernière instance, la fusion. Pour quelle option penchez-vous ??

Une nouvelle fois, il faudrait d’abord poser ici une question de principe : Quelle est la taille minimale, en territoire, en habitants ou en personnel administratif et politique, qu’une commune doit avoir pour pouvoir assumer toutes les missions que le citoyen d’aujourd’hui est en droit d’attendre ? Une fois qu’on aurait défini cette taille minimale, on pourrait opter pour une fusion des petites communes jusqu’à ce qu’elles atteignent au moins cette taille-là. Au-delà, la loi de 1999 sur l’aménagement du territoire offre un certain nombre de collaborations, par exemple par le biais des syndicats intercommunaux ou des coopérations régionales. Finalement la commission est en train d’explorer d’autres pistes de collaboration entre communes, avec l’État et même avec le secteur privé.

Pour rester sur le point des finances communales : comment l’État peut-il attribuer de nouvelles aides aux communes alors qu’il a décrété une politique d’austérité et que ses caisses sont vides aussi ?

C’est une question que j’entends souvent, mais je la trouve mal posée. Nous vivons dans un seul pays. On a beau différencier entre « l’État » et « les communes », mais en fait, on parle toujours de « nous », citoyens et contribuables. L’art consiste dans le fait de répartir les moyens disponibles entre les divers acteurs qui sont destinés à les développer sur le terrain. Au profit de nous tous.

Certes, mais l’État a aussi une mission de redistribution des richesses : il peut par exemple encaisser des taxes et impôts dans les communes qui sont plus riches grâce aux industries et autres entreprises implantées sur leur territoire et donner cet argent aux communes les plus pauvres.

[lt]p[gt]Vous savez, si nous avions moins de communes, une cinquantaine par exemple, elles auraient presque toutes une zone industrielle et elles seraient toutes

josée hansen
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