Quand attractivité rime aussi avec prédictibilité

Une réforme après la réforme ?

d'Lëtzebuerger Land du 23.09.2016

Beps, Fatca, CbCR, DAC 3 et 4, ATAD….autant d’acronymes incompréhensibles pour les non-spécialistes mais qui sont pourtant le signe des changements profonds qui sont en train de bouleverser le paysage fiscal international depuis maintenant plus de deux ans déjà.

Or, tous ces récents développements et, en particulier, les investigations européennes en matière d’aides d’État, créent, en eux même, une insécurité juridique forte et préjudiciable à la compétitivité des pays de l’Union Européenne. Il est donc crucial que le Luxembourg capitalise sur ses atouts traditionnels, à savoir la stabilité politique, la sécurité juridique et un régime fiscal attractif. Tous ces éléments contribuent en effet à maintenir un climat d’investissement favorable, propice au développement de l’économie et à la création d’emplois.

Parmi ces éléments, l’un des piliers qui doit être renforcé en priorité est celui visant à assurer aux entreprises la certitude et la prévisibilité nécessaires à toute décision d’investissement à long terme. Ceci implique, entre autre, que le Luxembourg établisse sa vision en matière de politique fiscale à moyen et long terme afin de maintenir la compétitivité fiscale du pays, tout en s’adaptant au nouvel environnement international. Mais le pays devra également communiquer publiquement sur la stratégie ainsi déterminée, de façon à donner aux investisseurs un cadre plus précis et ainsi accroître la sécurité juridique des activités transfrontalières.

En effet, la plupart des études récentes le démontrent, la stabilité et la prédictibilité sont les éléments clés pour les investisseurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier l’attractivité du régime fiscal d’un pays. D’ailleurs, la plupart de nos concurrents directs, comme les Pays-Bas, l’Irlande ou encore le Royaume-Uni l’ont bien compris et font, régulièrement, publiquement état de leur stratégie fiscale telle qu’elle s’inscrit dans le cadre du contexte international actuel. Très récemment encore, la Belgique a publié un rapport sur la pertinence de sa politique fiscale et les mesures de réformes nécessaires dans un contexte « post-BEPS ».

On ne le répétera donc jamais assez, il est essentiel d’informer les contribuables sur les grandes orientations fiscales qui ont été décidées.

Dans ce contexte, on relèvera que le Luxembourg, comme la plupart des autres centres financiers internationaux, a résolument pris le train de la transparence fiscale et d’une harmonisation devant conduire à une fiscalité plus juste et équitable. Le gouvernement a ainsi clairement démontré son soutien au plan BEPS de l’OCDE et à la Directive européenne anti-évasion fiscale votée au mois de juillet de cette année.

On ne peut que se féliciter de cet engagement. En effet, en s’alignant avec les nouveaux standards internationaux en matière de fiscalité des entreprises, le Luxembourg a emprunté la voie qui permettra de contribuer à la stabilité financière du pays et d’améliorer son image et sa réputation.

Cela étant dit, la question qu’il convient de se poser est celle des conséquences réelles du florilège de mesures anti-abus et anti-évasion fiscale qui vont ainsi devoir être transposées au Luxembourg. À très court terme, la réponse est évidente : les nouvelles dispositions conduiront à un élargissement de la base imposable, ayant pour effet d’augmenter les recettes fiscales et de réduire l’écart existant entre le taux d’imposition facial (de 29,22% et qui sera progressivement réduit à environ 26% en 2018) et les taux effectifs d’imposition qui, certes varient selon secteurs, mais sont en moyenne sensiblement en-dessous de 20%.

Mais qu’en est-il des effets à moyen ou long terme sur la compétitivité du Luxembourg ? Il n’y a en réalité que deux issues possibles.

Dans le premier scenario, le Luxembourg transpose les mesures anti-BEPS, et notamment celles récemment adoptées par la Commission Européenne, d’ici l’horizon 2019, mais sans autrement revoir les contours du paysage fiscal du pays. Il sera donc inévitable que les nouvelles mesures finissent par faire augmenter, à moyen, terme la charge fiscale des entreprises à des niveaux non compétitifs. Le pays risque donc de ressentir des effets défavorables du fait d’un ralentissement des activités et d’une diminution des investissements directs étrangers.

Après un pic à très court terme, l’impact négatif sur les finances publiques sera assurément d’autant plus grand que, en dépit du contexte actuel, la concurrence internationale ne cesse de s’intensifier. Ainsi, la plupart des grandes puissances financières ont déjà anticipé les changements à venir et ont entériné une adaptation majeure de leur régime fiscal. On peut citer, par exemple, le cas de la Suisse qui a validé les grandes mesures visant à modifier en profondeur son régime fiscal afin de le rendre acceptable internationalement, tout en restant compétitif et attractif.

Dans le second scenario, le Luxembourg transpose les mesures anti-BEPS, mais réalise également une refonte plus complète de son cadre fiscal, en ce compris le rapprochement du taux d’imposition nominal applicable aux sociétés vers le taux d’imposition effectif, impliquant une diminution du taux actuel de 29,22% en dessous du seuil de 20%. Ainsi, l’option consistant à baisser les taux d’imposition afin de compenser l’élargissement de la base taxable permettra d’assurer la neutralité fiscale de la réforme, mais aura également comme effets positifs de moderniser notre arsenal fiscal, le rendre « BEPS-conforme » et, à plus long terme, d’augmenter l’attractivité du pays.

Il est clair que la question de la baisse des taux est désormais centrale en matière de compétitivité puisqu’une stratégie fiscale de niche basée sur des régimes fiscaux préférentiels n’est certainement plus durable dans le contexte actuel. À l’inverse, tout le monde s’accorde à dire que des taux d’imposition nominaux compétitifs qui sont très proches des taux d’imposition effectifs, constituent la voie la plus acceptable au plan international car permettant une concurrence fiscale transparente et équitable.

La preuve en est, on ne compte plus les pays qui ont annoncé, ou déjà voté, une baisse conséquente de leur taux facial d’imposition sur le bénéfice des sociétés. Ainsi, le Royaume-Uni va réduire progressivement son taux à 17% d’ici 2020. Dans le même temps, la Belgique prévoit une baisse à 20%, également pour 2020. L’Irlande quant à elle fait désormais figure de pionnier avec un taux de 12,5%, taux pourtant longtemps critiqué par les différents pays européens.

On peut donc anticiper que le taux d’imposition facial aura un impact nettement plus significatif à l’avenir sur l’attractivité du pays, en raison de la concurrence sur la baisse des taux qui va se renforcer entre les différents pays européens et du fait que les groupes internationaux auront une marge de manœuvre beaucoup plus limitée pour ce qui est de la gestion de leur taux effectif d’imposition.

Si le Luxembourg décide de s’orienter vers ce second scenario, il devra toutefois, au préalable, résoudre la problématique qui est celle du financement des communes. En effet, compte tenu de la structure actuelle du taux d’imposition global au Grand-Duché, composé de deux impôts, l’un national, l’autre communal, il est évident qu’une réduction significative du taux global ne peut pas se faire au seul détriment de l’impôt sur le revenu des collectivités (perçu au niveau national). Ceci entrainerait en effet un large excédent budgétaire pour les communes (du fait de l’élargissement de la base imposable) au détriment du budget de l’État. Par conséquent, mettre en œuvre les changements nécessaires afin de rendre le pays « BEPS-conforme » ne pourra se faire que si les taux de l’impôt commercial communal sont également réduits à due concurrence ou si le gouvernement entreprend de réaliser à cette occasion une réforme en profondeur du mécanisme de financement des communes. Ceci aurait en outre pour mérite de rendre plus simple et plus compréhensible, par les investisseurs internationaux, l’imposition des sociétés au Grand-Duché.

Alors qu’il faut continuer à repenser le paysage fiscal luxembourgeois, les deux années qui viennent seront donc clés pour le Luxembourg. Ceci est d’autant plus vrai que, face à ces changements, beaucoup d’entreprises anticipent déjà les grandes tendances qui se dégagent et commencent à réorganiser leurs structures et modèles opérationnels afin de se rendre également « BEPS-conformes ». Ainsi, les multinationales réfléchissent à quitter certains pays où elles sont implantées pour renforcer leur présence et leur substance dans d’autres pays.

Dans cette période où des choix stratégiques sont faits par nombre de groupes internationaux, il est donc crucial que le Luxembourg communique clairement sur ses ambitions et son plan d’action en matière fiscale à l’horizon 2020, afin de rassurer les investisseurs sur la volonté du gouvernement de maintenir la sécurité et prévisibilité dont ils ont besoin. Mais si les bonnes décisions sont prises maintenant, et communiquées à bon escient, le pays aura la capacité de transformer en opportunités les challenges qu’il doit affronter compte tenu des évolutions récentes et à venir de la fiscalité internationale.

L’auteur est managing partner de KPMG Luxembourg.
Georges Bock
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