Statut de l'artiste

Flexibilisation

d'Lëtzebuerger Land du 01.08.2002

La situation est atypique: aussi bien les employeurs que les salariés demandent que le droit du travail soit abrogé pour que la condition sociale des intermittents du spectacle s'améliore. D'habitude plutôt réticent à toute modification de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, le ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen (PCS), - probablement parce qu'il est en même temps délégué à l'audiovisuel et connaît donc de près les problèmes du secteur - a toutefois concédé qu'une exception supplémentaire soit ajoutée à l'article 9 de ladite loi. Si tout se passe comme le prévoit l'avant-projet de loi adopté en conseil des ministres vendredi 19 juillet dernier, les contrats de travail à durée déterminée (CDD) conclus par les intermittents du spectacle pourront être renouvelés plus de deux fois sans pour autant être automatiquement convertis en contrats de travail à durée indéterminée.

«C'était insensé, estime Claude Waringo de l'Union luxembourgeoise des producteurs audiovisuels (Ulpa), je ne peux quand même pas engager à vie une maquilleuse qui a travaillé sur deux films!» Cette clause du droit du travail, censée protéger les salariés, jouait en fait en leur défaveur dans ce secteur extrêmement flexible des arts du spectacle et de l'audiovisuel. Prenons le théâtre par exemple: les deux principales maisons de production de spectacles sont le Capucins et le théâtre d'Esch, deux maisons municipales. Or, depuis l'affaire des chargés de cours, qui gagnent quasi systématiquement tous les procès qu'ils intentent à leurs employeurs pour non-respect du droit du travail, les conseils communaux ont défendu la signature de CDDs consécutifs. Aucun théâtre luxembourgeois n'ayant de troupe fixe, ils ne peuvent engager ni les acteurs, ni les metteurs en scène ou autres décorateurs avec un véritable contrat d'emploi. 

Les relations restent donc, malgré la loi de 1999, celles de prestation de service par des indépendants, qui écrivent une facture pour chaque production. Mais ce montant est alors brut - sauf déduction de la TVA -, l'acteur affilié socialement au régime de travailleur intellectuel indépendant devra payer lui-même toutes les charges sociales, l'employeur ne prenant pas forcément cela en compte pour le calcul des cachets. Des 17 personnes qui sont officiellement affiliées selon le nouveau statut de l'intermittent du spectacle, et ayant donc droit à des indemnités de chômage, la très grande majorité travaillent dans le cinéma, seules trois personnes du théâtre ayant demandé ce statut. Ceux qui essayent de vivre de leur métier d'interprète préfèrent souvent garder leur statut d'artiste indépendant.

«Or, justement, nous aimerions responsabiliser les patrons en les encourageant à engager les acteurs avec un véritable contrat de travail,» estime Patrick Sanavia, juriste au ministère de la Culture, qui a élaboré l'avant-projet de loi. Ce qui, pour les producteurs de pièces de théâtre, équivaudrait à payer les charges patronales. Christian Kmiotek, membre de la Fédération luxembourgeoise des théâtres professionnels (FLTP), estime pourtant que, malgré la réforme prévue, il restera plus avantageux pour les acteurs de garder le statut d'indépendant pour leurs rapports avec les maisons de production. Ne serait-ce que pour ne pas devenir prohibitivement chers, comparé aux acteurs semi-professionnels ou amateurs, qui exercent en journée un autre métier avec assurance sociale et tutti quanti - la plupart des théâtres étant de petites structures associatives privées subventionnées par l'État. «Mais de toute façon, note Christian Kmiotek, il s'avère que le théâtre est marginal dans cette question.»

La demande pour une réforme émane avant tout de la très jeune industrie du cinéma, qui est en plein croissance. La commission consultative - composée de fonctionnaires des ministères de la Culture et du Travail ainsi que de représentants des principales organisations professionnelles du milieu et d'artistes indépendants ou d'intermittents concernés -, en analysant une fois par mois les dossiers de demande de reconnaissance ou d'indemnité de chômage (d'Land 03/01) s'est rendue compte de la très grande diversité de métiers exercés selon des statuts très différents sur les plateaux de tournage. Cela a rendu la standardisation des procédures quasi impossible. Et par là, il s'est avéré que beaucoup de techniciens du film exercent leur métier dans les conditions d'intermittence. L'avant-projet de loi réformant la loi de 1999 propose donc d'étendre le champ d'application aux «techniciens de plateau ou de studio». Une longue liste des différents métiers «intimement liés à la production artistique», susceptibles de tomber sous les critères, a été dressée.

Pour faciliter et accélérer les procédures, les dossiers des intermittents seront, si le projet de réforme passe tel quel, entièrement gérés au ministère de la Culture. Les indemnités ne seront alors plus appelées «de chômage», mais «d'inactivité involontaire»; elles continueront à être financées par le biais du Fonds social culturel, disposant d'un crédit non-limitatif. L'intermittent qui veut poser une demande pour recevoir une telle indemnité doit être affilié auprès d'un régime d'assurance-pension et avoir travaillé au moins 80 jours pendant l'année qui précède sa demande. Par la suite, il pourra bénéficier durant 121 jours par an de cette indemnité, elle équivaut à la fraction journalière du salaire social minimum. Depuis le 1er juillet, ce salaire social minimum pour travailleurs qualifiés est de 1 586,89 euros par mois. 

Après la réforme, l'intermittent devra faire un décompte mensuel de ses jours de travail et faire une demande expresse pour le nombre de jours chômés involontairement, à lui de voir quand il veut les déclarer pour avoir droit à l'aide financière de l'État et quels jours il considère comme étant des jours de congés non-payés. «Nous voulons responsabiliser les gens,» résume Patrick Sanavia. En règle générale, les intermittents travaillent de contrat en contrat, «les demandes nous proviennent par vagues, à la fin d'un tournage,» remarque Josée Kirps, la présidente de la commission consultative. 

Autre nouveauté dans cet avant-projet de loi: il n'y aurait plus de période de carence, le crédit de 121 jours se renouvellerait automatiquement chaque année. Sous le régime actuel, on n'a droit qu'à quatre demandes de chômage dans toute sa carrière, un système tellement peu adapté à l'intermittence que déjà, les premiers concernés arrivent en fin de droits. 

Puis il y a les artistes indépendants, le deuxième statut créé par la loi de 1999. Ils constituent de loin la population la plus importante: ils étaient 33 en février de cette année, lorsque les statistiques furent arrêtées. Sur ces 33 personnes, avant tout dans le domaine des arts plastiques, treize ont reçu en tout 63 mensualités d'aides sociales, comblant le revenu mensuel de l'artiste indépendant jusqu'à atteindre le salaire social minimum, mais ne pouvant dépasser la moitié de ce SSM. Les  nom breux «abus» auquels les détracteurs de la loi s'attendaient durant les dix ans de discussions qui précédaient le vote n'ont donc pas été commis.

Or, pour ce régime aussi, le système est extrêmement rigide et implique une véritable montagne de paperasseries. En fait, il démontre les limites de la comptabilité de l'État appliquée à une profession dont la définition même implique une grande liberté. Ainsi, actuellement, un indépendant peut travailler 90 jours par an à côté de son activité de création. Commencent alors les difficultés de comptabilisation: un cours du soir d'une heure et demie compte-t-il pour un jour de travail ou non? Par la réforme prévue, ce calcul sera abrogé pour se faire selon le facteur revenu: l'artiste pourra exercer d'autres jobs jusqu'à gagner une moyenne de douze fois le salaire social minimum pour travailleur qualifié sur un an, sans perdre ses droits à l'aide sociale durant un mois plus difficile.

Par ailleurs, le statut d'artiste indépendant ne serait alors plus accordé «à vie», mais limité à deux ans afin d'éviter que les personnes qui ont choisi un autre métier entre-temps, comme l'enseignement, ne bénéficient à vie de ce statut. Après ces 24 mois, l'artiste indépendant pourra demander le prolongement du statut sur simple lettre. Le droit à l'aide sociale serait alors lui aussi automatiquement prolongé, les limitations de la loi actuelle ne permettant que 24 mois d'aide sociale en tout.

Lors du vote de la loi dans l'urgence, avant la fin de la dernière législature, tous les acteurs et observateurs savaient déjà qu'elle était perfectible. Même les députés, qui ont adopté en même temps une motion invitant le gouvernement à en évaluer la portée après deux ans de fonctionnement. Après une longue période de mise en place et de rodage, le travail de la commission consultative, ayant analysé et avisé une centaine de dossier, en a démontré les limites et les critères non-satisfaisants. Selon l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi, il s'agit maintenant de rapprocher «certaines dispositions légales et les réalités socio-économiques» des secteurs visés. Patrick Sanavia espère que le projet de loi pourra passer très rapidement le parcours législatif - Conseil d'État, chambres professionnelles, Chambre des députés, - pour un vote dans un an à peu près.

 

 

 

 

 

 

josée hansen
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