Droits de propriété intellectuelle

Stratégie globale

d'Lëtzebuerger Land du 26.05.2011

Dans le but de moderniser le cadre législatif actuel et stimuler la croissance de l’économie fondée sur la connaissance, la Commission a présenté le 24 mai un paquet global en matière de droits de propriété intellectuelle. Il constitue un des douze leviers qu’elle a identifiés en avril dernier pour mieux faire fonctionner le marché intérieur. Ce plan se décline en quatre initiatives : une communication proposant une stratégie européenne en matière de droits de propriété intellectuelle, et trois initiatives législatives.

La stratégie se veut un cadre à diverses initiatives visant à promouvoir la création, à favoriser un large choix de produits et de services pour les consommateurs et à protéger les droits des ayants droits. C’est pour le commisaire en charge du marché intérieur, Michel Barnier, « un facilitateur pour les entreprises et les citoyens qui soit adapté à l’univers en ligne dans un eco-système d’innovation et qui doit permettre l’évolution de la demande des citoyens ». Le texte détaille les actions que la Commission envisage dans différents domaines selon quatre chantiers.

En premier lieu, le brevet unitaire de l’UE, dont les discussions se poursuivent entre Conseil et Parlement suite à proposition de coopération renforcée faite par la Commission en avril dernier. Une discussion devrait avoir lieu avec les ministres du conseil compétitivité, le 30 mai.

Le second chantier concerne les droits d’auteurs, qui doivent être adaptés à l’économie digitale et une proposition sera faite en ce sens à d’ici fin août 2011 sur la gestion collective pour que soit facilitée la délivrance de licences, valables dans plusieurs États membres et non plus régulées au niveau national. La question de la copie privée, qui a achoppé à plusieurs reprises, sera relancée en vue d’obtenir un encadrement législatif européen plus « consensuel » pour les redevances, compensant le manque à gagner pour les créateurs des copies maison de leurs œuvres par photocopies, DVD, CD. Enfin, fin 2012, on attend un rapport sur l’application des règles de la directive de 2001 qui définit le contenu du droit d’auteur sur Internet.

Le troisième chantier s’interresse aux marques, aux secrets commerciaux et aux indications d’origine. Le système des marques, harmonisé dans l’UE depuis 20 ans sera revu en 2011 pour obtenir un mode d’enregistrement plus rapide. En l’absence de protection uni-forme européenne pour les secrets d’affaires ou les indications géo-graphiques portant sur des pro-duits non agricoles (cristal de Bohème, dentelle de Calais…), la Commission prévoit des consul­tations et des études d’impacts, voire une proposition en 2012.

Le dernier chantier touche à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie et concerne d’abord la révision de la directive sur le respect des DPI à la lumière des évolutions juridiques et techniques. La Commission veut mieux combattre les infractions à la source et encourager la coopération des intermédiaires techniques, comme les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) pour éradiquer les sites de piratage. Un postulat qui ne plait guère aux FAI en général ni aux défenseurs des droits des utilisateurs tels que la députée Françoise Castex (S[&]D, France) qui s’indigne : « Nous craignons que cela soit la porte ouverte à la généralisation de cyber-gendarmes privés partout en Europe ».

Paralèllement à cette stratégie, la Commission a publié trois propositions qui s’y greffent. D’abord, une proposition de directive pour faciliter la numérisation et la mise à disposition des œuvres dite orphelines, dont les auteurs sont inconnus pour promouvoir la diffusion du patrimoine intellectuel et culturel de l’Europe et de développer les bibliothèques numériques et le portail Europeana, la grande bibliothèque numérique européenne. Ensuite, un règlement sur l’observatoire européen de la contrefaçon et du piratage pour le rendre plus opérationnel en le rattachant l’office européen d’harmonisation du marché intérieur à Alicante (Espagne). Enfin, Bruxelles a proposé un nouveau règlement renforçant le pouvoir de contrôle des douanes pour une meilleure protection des frontières extérieures de l’UE.

Sophie Mosca
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