Rapport de la commission d'enquête sur le Srel

Les reproches

d'Lëtzebuerger Land du 12.07.2013

Le Rapport de la commission d’enquête sur le service de renseignement de l’État formule une longue liste de reproches à l’égard du Premier ministre, dont voici les plus graves : Il est incompréhensible que les Premier ministres en charge aux différents moments, ayant été mis au courant de cet espionnage du monde politique (les enregistrements des conversations avec M. Mille en témoignent) n’aient pas entrepris tout ce qui était dans leur pouvoir pour faire lumière sur ces sombres moments de notre histoire. (p. 56) Bien que de graves soupçons fussent exprimés à l’encontre des collaborateurs du SREL, le Premier Ministre n’a pas poursuivi cette recherche et les personnes concernées ont été successivement écartées du service sans que leur rôle dans cette affaire soit clairement établi. (p. 59) Rien que le fait de savoir qu’il y avait eu une écoute téléphonique illégale aurait dû déclencher des poursuites pénales et disciplinaires. Or, Monsieur le Premier Ministre n’a rien entrepris dans ce sens. La commission de contrôle parlementaire n’a pas non plus été informée de cette action illégale. (p. 71) La question se pose pourquoi Monsieur le Premier Ministre n’a pas réservé lui-même une suite juridique à cette affaire [Alexander Lebedev]. Il n’a en effet ni informé la commission de contrôle parlementaire, ni averti les instances juridiques, ni appliqué des sanctions disciplinaires aux responsables. (p. 74) La commission s’interroge sur les privilèges dont disposait M. Roger Mandé, en tant que personne proche du Premier Ministre, au SREL ainsi que des privilèges dont il dispose ou croit disposer encore actuellement. […] Le Luxembourg ne dispose pas de contrôle sur les informations qui sont échangées par cette voie avec les services étrangers de l’UE. Ceci constitue une situation intolérable. (p. 77) Dans le contexte de cette affaire [Gérard Reuter], la commission d’enquête s’interroge à nouveau pourquoi ni les responsables de service, ni les responsables politiques n’aient entamés aucune mesure disciplinaire. (p. 79) Cette affaire [Stay behind] n’était une fois de plus pas du ressort du SREL mais bien de celui de la justice. Ici encore, il n’est pas clair pourquoi les documents y relatifs n’ont pas été transmis au parquet. Il est encore moins compréhensible que le M. le Premier ministre n’ait pas non plus agi dans ce sens. (p. 80) Il faut se rendre compte que le service de renseignements enquêtait sur l’affaire «Bommeleeër» parallèlement au parquet. Il importe de soulever qu’à aucun moment, les ministres informés n’ont continué l’information à la justice de la piste que favorisait le SREL dans l’affaire du « Bommeleeër » ainsi que des éléments dont il disposait. (p. 81) A nouveau [Cargolux], la question reste posée pourquoi les responsables politiques n’ont pas agi de la sorte au moment même lorsque les faits leurs ont été rapportés et qu’aucune mesure disciplinaire n’ait été entamée. (p. 90) Dans cette affaire grave [Pédophilie], M. le Premier Ministre a montré une négligence certaine par rapport à l’information que le directeur du SREL lui avait donnée. Le ministre de tutelle estime avoir informé le Procureur d’État général, alors Procureur d’État auprès du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, de l’affaire en lui lançant la phrase [… :] ‘Weess du iwwerhaapt, dats du en Puff zu Esch hues?’ (p. 92) En ce qui concerne la collaboration entre la commission d’enquête et M. le Premier Ministre, force est de constater que ce dernier a également manqué à son obligation politique d’informer la commission de contrôle parlementaire sur des dysfonctionnements manifestes au sein du SREL. Les auditions ont clairement démontré que M. le Premier ministre avait été mis au courant de la grande partie de ces dysfonctionnements, et ceci déjà à l’époque des faits. (p. 110) Ceci est d’autant plus troublant que Monsieur le Premier Ministre avait demandé en 2008 à la commission de rédiger un rapport sur le réseau «Stay Behind» ainsi que sur l’implication du SREL dans l’affaire dite des « Bommeleeër ». Ni M. le Premier Ministre, ni les membres du SREL n’ont fait mention que le SREL soupçonnait des milieux anticommunistes ou le « Stay-Behind » d’avoir commandité les attentats des « Bommeleeër ». (p. 112) Néanmoins, il ressort des travaux de la commission d’enquête que M. le Premier Ministre a omis d’informer la commission de contrôle parlementaire de l’envergure réelle des opérations « discrètes » du SREL dans le contexte de l’affaire du CD crypté. M. le Premier Ministre prétendait devant la commission de contrôle parlementaire que le CD avait été adressé de façon anonyme au service. Ainsi M. le Premier Ministre s’est tu quant au profil troublant de la source qui avait remis le CD au SREL. (p. 113) rh.

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