Reporting fiscal

Contrainte ou opportunité pour les banques luxembourgeoises ?

d'Lëtzebuerger Land du 08.06.2012

Bien longtemps avant la crise de 2007 et les pressions politiques du G20, les banquiers luxembourgeois avaient pressenti la naissance d’une tendance à l’échelle internationale, à savoir la marche vers la transparence fiscale et la refonte du secret bancaire.

D’un côté, les différentes amnisties fiscales, la directive en matière des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et, plus récemment, les protocoles d’échange de renseignements sur demande sur base de l’article 26 (5) du Modèle de Convention OCDE, ainsi que la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal témoignent de cette volonté politique commune et ferme de la lutte contre l’évasion fiscale.

D’un autre côté, il est également vrai qu’un changement de mentalité se fait ressentir auprès de plus en plus de contribuables qui optent pour une communication d’informations et le cas échéant pour une régularisation de leur situation fiscale afin de pouvoir librement disposer de leurs avoirs.

Tous les accords susmentionnés ont bien évidemment influencé et continueront à influencer le modèle bancaire luxembourgeois.

Le secret bancaire luxembourgeois, bien qu’il continue à exister et à protéger la sphère privée des épargnants, devient un argument moins attrayant que par le passé. La part des fonds déclarés augmentant au détriment des fonds non déclarés, les arguments commerciaux devraient se tourner plutôt vers l’expertise, la créativité et l’offre de services des banques luxembourgeoises.

La pro-activité du gouvernement luxembourgeois, la créativité de la place luxembourgeoise ainsi que l’expertise des banquiers luxembourgeois en matière d’ingénierie financière et patrimoniale sont autant de facteurs qui font du grand-duché une place de référence et d’excellence en matière de private banking.

La sophistication accrue des clients combinée à une augmentation de la part des fonds déclarés rendent les clients plus exigeants qu’avant ; ils réclament dorénavant plus de services sur mesure et mieux adaptés à leur situation. Ces services comprennent bien évidemment une gestion de fortune personnalisée et performante et une gestion fiscale et patrimoniale innovante, mais également, et de plus en plus, des services de support qui facilitent le respect de leurs obligations déclaratives dans leur pays de résidence.

Parmi les services qui, durant des années, ne représentaient que très peu d’intérêt commercial pour la plupart des banques de la place mais qui, à présent, occupent une place importante dans les réflexions stratégiques, nous pouvons citer le reporting fiscal.

Bien qu’en apparence un service relativement banal, le reporting fiscal cache une grande complexité, tant d’un point de vue organisationnel que d’un point de vue fiscal.

La production des relevés fiscaux exige en effet une bonne compréhension du système fiscal applicable dans le pays de résidence du client. Or, les banques luxembourgeoises connaissent une grande diversité géographique parmi leur clientèle. Ceci implique qu’elles devraient comprendre et connaître différents systèmes fiscaux.

Les notions d’intérêt, de dividende ou de plus-ou moins-values n’ont pas forcément la même définition d’un pays à un autre. Les plus-ou moins-values ne se calculent pas de la même manière. Les questions telles que la détermination du cours d’acquisition, la méthode utilisée pour le calcul de la plus ou moins value (LIFO, FIFO, coût moyen pondéré), l’impact éventuel d’échéances d’intérêts ou de distributions entre le moment de l’acquisition et de la réalisation, ou l’impact des cours de change sont à analyser pays par pays.

Les opérations particulières comme les fusions, scissions, dividendes en natures, échanges d’actions, etc. doivent aussi être analysées en fonction de la fiscalité propre à chaque juridiction. Les produits financiers deviennent de plus en plus complexes et leur traitement fiscal de moins en moins certain.

Une autre difficulté de taille est le suivi régulier des réformes fiscales dans tous ces différents pays. Le suivi fiscal exige avant tout une bonne connaissance de la fiscalité du pays concerné, mais aussi l’accès à l’information et la maîtrise de la langue.

Le relevé fiscal devant être dans la langue du pays de résidence, il est extrêmement important d’utiliser les termes précis tels que pratiqués dans la langue et la législation concernées afin d’éviter tout risque d’interprétation lié à une traduction approximative.

Or, beaucoup de banques ne disposent pas de ressources suffisantes pour constituer une équipe formée d’experts capables de couvrir les différentes fiscalités.

N’oublions pas les risques juridiques relatifs à ce type de prestations qui doivent également être considérés et analysés attentivement. En effet, les relevés fiscaux serviront de support à la déclaration fiscale des clients et seront, en d’autres termes, remis aux autorités fiscales d’un pays.

Les difficultés organisationnelles sont également conséquentes.

Les différentes règles de calcul pour les revenus et les plus-ou moins-values conduisent à augmenter inévitablement la masse de données à stocker dans les fichiers centraux. La préparation des relevés fiscaux exige un travail de collecte et d’analyse des données considérable et les logiciels utilisés dans les back-offices ne sont pas forcément adaptés pour stocker ou générer les données nécessaires à l’élaboration des relevés.

Se pose également la question de la méthodologie à appliquer pour produire des relevés fiscaux. Différentes approches peuvent être mises en place par les banques pour la collecte des données et la production des relevés fiscaux. Celles-ci s’étendent de la préparation manuelle des relevés à des processus d’automatisation utilisant des logiciels tantôt développés en interne, tantôt fournis par des prestataires externes, en passant par des processus semi-automatiques et semi-manuels.

Chaque méthode présente des avantages et des inconvénients. La préparation manuelle engendre des coûts initiaux de mise en place relativement faibles et peut parfaitement convenir à des opérations complexes ou non standards. Elle n’est cependant pas la mieux adaptée lorsqu’il s’agit de produire de gros volumes de relevés fiscaux. Le recours à un logiciel permet, quant à lui, de bénéficier d’une automatisation et d’une accélération accrue du processus de reporting fiscal. La banque peut espérer qu’il permette également à celle-ci de supporter des coûts récurrents faibles par rapport produit. Cependant, les coûts de développement ou d’acquisition peuvent être relativement conséquents.

Divers logiciels spécialisés existent sur le marché mais, à notre connaissance, aucun ne permet de fournir un reporting multi-juridictionnel complet.

Un autre inconvénient souvent rencontré est l’incapacité de ces logiciels à traiter des opérations qui ne peuvent pas être standardisées, ce qui les rend parfois inadaptés pour les besoins des clients sophistiqués.

La qualité des relevés produits par un logiciel dépend notamment de la qualité et de la quantité des données injectées. Il est donc recommandé de mettre un processus de contrôle de qualité en place (par exemple en utilisant des queries de contrôle) afin de s’assurer de la fiabilité des relevés.

Une approche semi-automatique avec intervention manuelle permet d’améliorer certaines faiblesses des approches précédentes et notamment un traitement plus optimal des opérations complexes. Cependant, un nombre important de ce type d’opérations peut fortement ralentir le processus de reporting.

Toutes ces approches peuvent être combinées à une externalisation partielle pour bénéficier d’un reporting éventuellement plus fiable tout en réduisant les risques financiers et de réputation et en permettant à la banque de mobiliser ses ressources autour de ses activités principales.

La problématique du reporting fiscal focalise, depuis un certain temps, l’attention des banquiers. La décision de fournir ou non un tel service à ses clients doit être mûrement réfléchie. Comme nous venons de le voir, la mise en place d’un tel service peut générer des coûts et mobiliser des ressources importants.

Mais, il ne faut surtout pas perdre de vue l’importance stratégique de ce service.

Pour les banques qui acceptent de surmonter les difficultés suscitées, le reporting fiscal est avant tout une excellente opportunité pour conserver et attirer une nouvelle clientèle exigeante. Le reporting fiscal est ainsi un nouveau défi pour les banques de la place.

Les deux auteurs sont respectivement Tax Partner et Senior Manager, Ernst & Young, Luxembourg
Omid Mohebati, John Hames
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