Représentativité nationale des syndicats

Enfin...

d'Lëtzebuerger Land vom 02.12.1999

Enfin, le berger a répondu à la bergère. En signant la convention collective du secteur bancaire non en tant qu'Aleba mais ensemble avec l'UEP, le syndicat bancaire voulait contourner l'obstacle de sa seule présence sectorielle. La jurisprudence prévoit en effet une présence dans plusieurs secteurs parmi les critères de la représentativité nationale, qu'exige la loi de 1965 pour signer une convention collective. 

Le ministre du Travail et juriste François Biltgen a maintenant refusé explicitement le dépôt de la convention ­ datant d'avril ! ­ parce que l'Aleba-UEP est certes une « confédération », mais pas un « syndicat », comme prévu par la loi. OGB-L et LCBG s'appellent certes aussi « Bond », mais ils sont selon leurs structures et statuts des syndicats. Ce refus explicite par le ministre était précédé d'un refus implicite, c'est-à-dire l'absence d'acceptation du dossier en deçà d'un délai de trois mois. Prochaine étape : la conciliation entre l'ABBL et les trois syndicats.

Le droit de signer des accords collectifs qui échappe donc une nouvelle fois à l'Aleba, pourrait lui revenir dans la nouvelle loi sur les conventions collectives pour laquelle les consultations débuteront dès janvier. Elle introduira la notion de « représentativité sectorielle » qui devrait aussi conférer, selon le ministre Biltgen, un droit limité de signer certains accords collectifs. 

Entre-temps, le ministre a de facto réduit à deux le nombre de syndicats « les plus représentatifs au niveau national » : OGB-L et LCGB. La Fep-Fit et Cadres n'est plus invitée aux réunions du Conseil permanent de l'emploi. Celui-ci ­ bien que supposé paritaire ­ est donc réduit à onze membres, au lieu de douze. jls

Jean-Lou Siweck
© 2017 d’Lëtzebuerger Land