Accord de coalition CSV-DP

Compétitivité certifiée ISO

d'Lëtzebuerger Land du 19.08.1999

La gestion de la compétitivité du site Luxembourg se poursuivra aussi sous le nouveau gouvernement dans la continuité. Et cette fois-ci, elle sera même certifiée ISO 9000. Si la politique économique n'était au centre ni de la campagne électorale ni de la déclaration gouvernementale, elle a néanmoins donné lieu à quelques unes des rares promesses chiffrées de la nouvelle équipe chrétienne-sociale/libérale.

L'annonce la plus précise était ainsi sans doute la volonté du gouvernement Juncker II d'abaisser davantage la charge fiscale totale des entreprises de 37,5 pour cent aujourd'hui à 35 pour cent. Les particuliers devraient de même bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les revenus, baisse qui devrait aller au delà de l'adaptation régulière du barème à l'inflation. Sur le plan de la fiscalité indirecte, le gouvernement continuera certes " sa politique qui est d'appliquer les taux les plus bas admis dans le cadre des dispositions communautaires actuelles et futures ".

Une formule qui laisse néanmoins la porte ouverte à une éventuelle adaptation du taux de TVA. L'Allemagne, qui longtemps partageait avec le Luxembourg le taux le plus bas de l'Union européenne est passée le 1er avril 1998 de quinze à seize pour cent. Un nouveau tour de table européen sur le taux de TVA s'annonce d'ailleurs sous présidence finlandaise, avec, entre autres, la proposition d'introduire un taux réduit pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre.

La politique de soutien aux PME est aussi très présente dans l'accord de coalition. Le régime fiscal des sociétés de personnes devrait ainsi être revu afin de ne pas désavantager ce type d'entreprises vis-à-vis des sociétés de capitaux. Les petites et moyennes entreprises se trouveront, au moins selon les projets de la coalition, aux petits soins les cinq années à venir. Un " guichet unique " sera ainsi créé auprès du ministère des Classes moyennes - qui sera maintenu - pour se charger des créations d'entreprise. Le service des autorisations du ministère devra se soumettre à une procédure de certification selon la norme ISO 9000, supposée garantir la qualité du service. Des mesures qui seront complétées par un renversement de la présomption selon laquelle le silence vaut décision de refus, au moins dans certaines matières.

Le ministère du Travail et de l'Emploi devra de même veiller au bien être des PME en élaborant des fiches d'impact spécifiques avant l'introduction de toute nouvelle réglementation. De l'autre côté de la table des partenaires sociaux, chez les syndicats, on se réjouit certes du carton rouge montré par la nouvelle équipe à une dérégularisation tous azimuts. Il leur faudra toutefois assimiler une nouvelle notion du droit de travail : la " représentativité sectorielle ". Le qualificatif de " représentativité nationale " devra de même enfin être attribué selon des critères à " caractère général et permanent ". Si l'accord de coalition prévoit explicitement qu'il ne pourra être question de soutenir la création de " syndicats maisons ", présents que dans une seule entreprise, les trois syndicats traditionnels - OGB-L, LCGB et Fep-Fit [&] Cadres - devront se préparer à perdre l'exclusivité du droit de signer des conventions collectives - pour la Fep, ce sera là le moindre des soucis. Un droit qui ne sera probablement plus synonyme de représentation dans l'ensemble des organes paritaires tels le Comité de coordination tripartite ou encore certains conseils d'administration.

Jean-Lou Siweck
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