Droits des consommateurs

Vers une nouvelle directive

d'Lëtzebuerger Land du 23.06.2011

Le Parlement européen devrait avaliser en sesion plénière le 23 juin la proposition de directive relative aux droits des consommateurs visant à simplifier et actualiser les règles applicables en matière de droits des consommateurs. Le futur texte réglemente l’information à fournir aux consommateurs avant la conclusion d’un contrat (entre commerçant et consommateur) ainsi que les droits et les obligations des deux parties. La commission parlementaire du marché intérieur et des droits des consommateurs (IMCO) a, le 16 juin, validé (28 voix pour, zéro contre et trois abstentions) l’accord provisoire sur la proposition de directive obtenu par le rapporteur Andreas Schwab (PPE, Allemagne).

Dans sa communication de 2008, la Commission européenne souhaitait un droit unique protégeant tous les consommateurs européens de la même manière et imposant des règles communes aux entreprises en vue d’un meilleur fonctionnement du marché unique. Elle partait du constat que les règles existantes de protection reprises dans quatre directives européennes avaient fait l’objet, au fil des ans, d’aménagements supplémentaires par les États membres sans coordination, donnant lieu à un patchwork de 27 régimes nationaux différents. En outre, étant donné que les directives originales datent d’avant la révolution numérique, les consommateurs étaient peu protégés lors de leurs achats en ligne.

L’accord politique obtenu entre Conseil et Parlement remplit le double objectif d’introduire « davantage de sécurité pour les consommateurs qui achètent en ligne et des règles communes pour les entreprises », selon Andreas Schwab. « Les consommateurs et les entreprises y gagnent tous deux. Nous nous rapprochons d’un véritable marché intérieur commun en Europe », a-t-il ajouté. « C’est une belle journée pour les 500 millions de consommateurs. (…) », a déclaré pour sa part la commissaire responsable du dossier, Viviane Reding (droit et citoyenneté). La Présidence hongroise a salué « un moment historique, pilier important du programme hongrois ». Même le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), opposé au texte initial, se dit globalement satisfait : « Nous sommes soulagés de voir que les législateurs ont réussi à réorienter la directive vers plus de protection pour les consommateurs, alors qu’elle visait au début uniquement à faire tomber les barrières rencontrées par les entre-prises », a commenté sa directrice générale Monique Goyens.

Selon les nouvelles règles, les consommateurs pourront changer d’avis dans un délai de quatorze jours pour les ventes à distance et hors établissement (les ventes lors desquelles le consommateur ne peut pas voir le bien avant l’achat). Ces derniers pourront renvoyer le bien et recevoir le remboursement dans une période de quatorze jours après son renvoi. Si un vendeur n’informe pas un consommateur de son droit de rétractation, le délai sera automatiquement prolongé à une année. Les biens faits sur mesure et les biens numériques (musique, films ou logiciels) sont exempts du droit de rétractation.

Des améliorations sont par ailleurs apportées à la livraison : tout bien commandé à distance doit être livré à l’acheteur dans un délai de trente jours, faute de quoi le consommateur aura le droit d’annuler l’achat. Le commerçant est responsable de tout endommagement ou de toute perte du bien pendant la livraison.L’information au consommateur est aussi plus précise : doivent être indiqués le prix final des achats en ligne ou des commandes sur catalogue, l’identité et l’adresse du vendeur. Les coûts cachés, tels que ceux liés aux « cases pré-cochées », sont interdits.

Les nouvelles règles doivent être approuvées formellement par le Conseil des ministres, et devront être mises en œuvre par les États membres d’ici à deux ans.

Sophie Mosca
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