À contrecoeur

Rentré dans le rang

d'Lëtzebuerger Land vom 11.11.1999

Pas contente, la Commission européenne avec le Luxembourg. Il y a un an, dans son Quatrième Rapport sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunication, l'exécutif européen semblait avoir du mal à trouver ne serait-ce qu'un domaine dans lequel l'état d'avancement de la libéralisation du téléphone au Grand-Duché soit satisfaisant. Douze mois plus tard, pour le cinquième rapport, la Commission retrouve cependant, devant les progrès réalisés, un ton bien plus conciliant. 

Le premier à s'être retrouvé en ligne de mire de la Commission il y a un an était l'Institut luxembourgeois des télécommunications (ILT), le régulateur indépendant du nouveau marché. La réorganisation des ministères dans le nouveau gouvernement a cependant éliminé le principal point d'achoppement. En séparant la tutelle de l'Entreprise des postes et télécommunications (EPT) - octroyée au ministre de l'Économie - de celle de l'ILT - reprise de feu le ministère des Communications par le ministère d'État - les risques d'un traitement préférentiel ont perdu leur base structurelle. Dans les faits, les nouveaux entrants certifient d'ailleurs à l'Institut dirigé par Odette Wagener une impartialité au dessus de tout reproche. 

Avec une autre particularité luxembourgeoise, la Commission a cependant toujours du mal : le fait que le conseil d'administration de l'EPT soit présidé par un haut fonctionnaire du ministère responsable pour l'ensemble du secteur. Les gardiens de la concurrence craignent en effet qu'à travers ce lien, l'EPT puisse avoir accès à des informations confidentielles communiquées par les nouveaux opérateurs dans le cadre de leur demande de licence. 

À la différence d'il y a douze mois, l'ILT sort donc la tête haute de l'examen européen. Les principales réglementations sont en place, le premier paquet de licences attribué et même là où sur le plan formel il y a encore des lacunes, Commission et nouveaux opérateurs certifient une approche « proactive et pragmatique » à l'Institut. Ce dernier n'a cependant toujours pas certains pouvoirs ? notamment le pouvoir de trancher les conflits entre les opérateurs ou encore un droit de regard sur les prix payés par les consommateurs ? que la Commission estime nécessaires. 

L'EPT pour sa part a certes conclu les premiers accords d'interconnexion avec des nouveaux opérateurs - notamment Tele2, Global One et GTS - mais est toujours dans la ligne de mire à cause des prix facturés pour l'utilisation de son réseau. Ces tarifs sont supposés s'orienter au coût réel sans aucune marge bénéficiaire. Les concurrents de l'EPT clament que ses prix sont les plus élevés d'Europe. Une comparaison qui ne relève cependant pas des sciences exactes. Faute de différenciation entre appels locaux, régionaux et nationaux au Grand-Duché, tout dépend en fait des tarifs qu'on compare.

L'ILT n'a certes qu'un rôle de conciliateur dans les négociations entre l'EPT et ses concurrents. Le régulateur doit cependant approuver les conditions de base (RIO) offertes par l'ancien monopoliste. La première RIO venant à échéance fin de l'année, les négociations entre EPT et ILT sont en plein cours. On peut d'ailleurs s'attendre à une baisse des prix d'interconnexion. 

Le problème qui se pose au régulateur est l'absence d'un système comptable au sein de l'EPT permettant d'estimer avec précision le coût réel du réseau. En attendant la mise en place d'un tel système, la négociation de la RIO ressemble davantage à une navigation à vue. Une situation qu'on retrouve dans la plupart des pays européens. 

Un autre élément qui fait que le Luxembourg ne peut pas vraiment être considéré comme un eldorado des télécoms dérégularisées sont les prix des licences. Dans la norme en chiffres absolus, ils sont très élevés par rapport au marché luxembourgeois, estimé à plus de huit milliards de francs. Mis en relation, les coûts d'entrée sur le marché pour une licence A (réseau propre et téléphonie) seraient, vu sur cinq ans, quatre fois plus élevés au Luxembourg qu'en Finlande, deuxième de la liste. S'y ajoutent des critères de qualité très stricts. Un dispositif qui, même s'il sera revu à moyen terme, devrait tenir à l'écart les aventuriers sans reins solides.

Les principaux problèmes rencontrés par les nouveaux opérateurs au Luxembourg ne le sont toutefois ni avec le régulateur ni avec l'EPT. Il s'agirait plutôt des habitudes prises du temps du monopole public. Il est ainsi quasi impossible d'obtenir une autorisation par l'Administration des ponts et chaussées pour poser du câble le long d'une voie publique. Ce qui rend de fait impossible la mise en place de réseaux alternatifs.

Il n'est dès lors guère surprenant que les seules alternatives à l'EPT soient aujourd'hui les faisceaux hertziens du Broadcasting Center Europe de CLT-Ufa et les réseaux existants des câblodistributeurs. Les autres ne seront pas opérationnels avant la fin de l'année.

Outre le fait que les autorités soient réticentes à ce qu'on ouvre les routes pour tirer les câbles, elles aimeraient aussi s'assurer qu'on le fasse une fois pour de bon. Un opérateur qui commence à creuser devra donc permettre à ses concurrents de profiter de l'occasion pour poser eux aussi leurs fibres. Ce qui n'est bien sûr pas du goût de tout le monde. 

L'EPT bénéficie dans ce domaine d'un situation privilégiée, puisqu'elle dispose d'une « permission de voirie générale » de même que les communes accordent souvent le droit à l'« Administration » des P[&]T d'accéder à toute nouvelle construction. Une enquête est cependant en cours sur un éventuel traitement privilégié de l'EPT dans le cadre du projet Cita sur les autoroutes. 

La libéralisation pose cependant aussi des problèmes plus fondamentaux. Le prix de l'abonnement de base est ainsi avec 480 francs toujours en dessous de son coût réel. Du temps du monopole, le tarif n'atteignait même pas trois cent francs. Il n'est toutefois pas prévu de le relever encore davantage. 

Au Grand-Duché, la fourniture d'un service universel est à la charge de l'EPT, c'est-à-dire qu'il lui revient d'offrir à chaque ménage une connexion au réseau de téléphonie à un prix abordable. Au cas où l'opérateur public jugerait les charges de ce service trop élevées, les directives européennes prévoient d'établir un système dans lequel chaque opérateur actif au Luxembourg devrait porter une partie des frais du service universel. Un tel montage existe pour l'instant dans un seul pays de l'Union européenne, la France.

Les opérateurs alternatifs français estiment cependant que ce système constitue en fait un impôt caché et donc une barrière au marché ouvert. Le service universel devrait, selon eux, être financé exclusivement par la main publique.

Si ces débats prennent de l'ampleur, il reviendra aux pouvoirs politiques de se rappeler de la condition sine qua non de l'ouverture du marché des télécoms : la sauvegarde d'un service universel de qualité. Comparé au marché de 161 milliards d'euros ouverts aux entreprises privées, le coût de celui-ci est dérisoire. D'autant plus que la connexion de tous les ménages au téléphone est aussi tout bénéfice pour les opérateurs alternatifs. Pour utiliser les services de Tele2, par exemple, il est aujourd'hui indispensable d'être un client de l'EPT d'abord. 

Et il s'agit bien d'une libéralisation et non pas d'une déréglementation. Le Luxembourg en tous les cas n'a probablement jamais connu de législation plus étoffée sur les télécommunications que depuis le 1er juin 1998.

Jean-Lou Siweck
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