En amont de la réforme de la police, les personnels, divisés, prennent position

Une histoire de grades

d'Lëtzebuerger Land du 31.08.2012

Un audit Quand les membres du Syndicat du personnel civil de la Police grand-ducale (SPCPG) défendent leur cause, que ce soit auprès du ministre de l’Intérieur, Jean-Marie Halsdorf (CSV), des différents groupes parlementaires qu’ils ont vus ces derniers mois, ou de la presse, ils demandent toujours en premier lieu que soit réalisé un audit. Il permettrait de sonder l’évolution de la police depuis la fusion des deux corps, gendarmerie et police, en 2000, et de définir l’évolution des tâches qui leur incombent ainsi que les qualifications nécessaires aux différents postes et le statut que devrait avoir ce personnel. Par exemple de savoir quelles charges sont proprement policières et doivent être réalisées par des policiers, et lesquelles peuvent aussi être confiées à des « civils ».

Des « civils » ? On sait peu que sur les quelque 1 900 personnes employées en mai de cette année par la Police grand-ducale, presque dix pour cent, 168, sont des civils : agents administratifs dans les services centraux, ouvriers et artisans entretenant par exemple le parc automobile ou le matériel technique, mais aussi spécialistes de haut vol venant de l’économie privée et absolument nécessaires pour le fonctionnement des tâches vitales de la police, notamment des ingénieurs en informatique ou en télécommunications, des économistes spécialisés en finances ou fiscalité, voire même un docteur en génétique. Ainsi, 43 d’entre eux travaillent par exemple à la Police judiciaire, où ils assistent les enquêteurs dans les perquisitions et dans la réalisation technique de recherches de plus en plus complexes, pour extraire des données d’un ordinateur confisqué ou pour percer le code d’un téléphone portable. La Police les recrute parce qu’elle a besoin de leurs compétences. Ils la rejoignent parce que les missions multiples et diversifiées les intéressent et ils ont alors le statut d’employés auprès de l’État, voire de fonctionnaires. Pour eux, la Police est une administration comme une autre, ils ont le même statut que leurs pairs ailleurs, les mêmes salaires et les mêmes privilèges.

« Nous fournissons un important travail d’arrière-plan, avec des compétences très pointues, » explique Alain Kleuls, président du syndicat du personnel civil et informaticien à la Police judiciaire, enchaînant sur la boutade que « si votre machine à laver est cassée, vous n’appelez pas le boulanger pour vous aider ! ». « Nous avons pourtant l’impression d’être considérés comme une ‘quantité négligeable’, regrette pour sa part Francis Err, le vice-président du syndicat, qui travaille à la direction budget et équipement. Mais il ne faut pas oublier que, même si nous ne sommes peut-être qu’un petit élément dans le rouage de la police – toute la machine s’arrête sans cette petite pièce ! »

Un peu d’estime Aujourd’hui, ils en ont ras-le-bol d’être tout le temps ignorés aussi bien de la police que du ministère, et, a fortiori, du grand public : l’affaire Carole, ce grand coup contre le pédopornographie internationale sur Internet, résolue à partir du Luxembourg, n’aurait pas été possible sans l’appui de personnels civils, Medicoleak ou l’attaque d’Anonymous sur le site d’Arcelor-Mittal sont autant d’affaires célèbres dans lesquelles sont impliqués des informaticiens judiciaires civils de la police – qui ne sont jamais ne serait-ce que mentionnés. « C’est comme si nous n’existions pas, » constate Françoise Diderich, secrétaire du SPCPG, qui travaille au service des ressources humaines et connaît donc bien les différents statuts des personnels de la police.

« Tout comme leurs collègues policiers, les ‘civils’ doivent faire preuve d’une grande flexibilité et d’une disponibilité exemplaire (...), puisqu’ils assurent en partie les mêmes responsabilités et subissent des contraintes identiques à celles de leurs collègues policiers, sans pour autant bénéficier d’une indemnisation quelconque, ni en estime ni en espèce, » écrivait le syndicat dans un communiqué de presse en juillet. Car au quotidien, ils constatent de petites et grandes discriminations par rapport aux officiers de police, ça commence aux badges d’identification, différents des officiels, en passant par d’éternelles bagarres pour avoir droit à un portable de service ou à un gilet pare-balles vital durant les perquisitions, souvent dangereuses, jusqu’à une différence substantielle de salaires, notamment à cause de l’absence de ces primes en tous genres (prime d’astreinte, prime de risque, prime militaire, prime PJ, masse d’habillement,... qui peuvent valoir jusqu’à mille euros mensuels à un inspecteur de PJ par exemple) dont jouissent leurs collègues policiers, ils ont huit jours de congés annuels en moins, pas de voiture de service....

Pourtant, ce ne sont pas les revendications matérielles qui les motivent à se faire entendre désormais – « pas de revendications salariales » lit-on même dans le chapitre sur le SPCPG, dans la grande étude de traitements du ministère de la Fonction publique. Leurs doléances concernent en premier lieu leurs droits au sein de la police : pourquoi les personnels civils ne sont jamais ni entendus ni consultés sur les sujets qui les concernent, notamment en amont de la grande réforme des services de la police pour laquelle les travaux législatifs doivent commencer à la rentrée ? Et pourquoi ils n’ont pas de perspectives au sein de la police ? Pourquoi un détenteur d’un master fonctionnarisé, qui a donc fait cinq années d’études universitaires plus deux années de stage de fonctionnaire avec des cours à l’Inap (Institut national d’administration publique), n’a aucune chance d’être considéré quand il s’agit de trouver un chef pour un service spécialisé, pour lequel il a les connaissances idéales, alors qu’un cadre supérieur de police, qui a aussi un master, peut-être dans une toute autre matière, mais deux années de stage à l’école des officiers à Bruxelles, avancera à un poste de responsabilité selon les seuls critères d’ancienneté et de grade ?

Hiérarchie militaire sclérosée Il se peut ainsi qu’un expert-comptable se retrouve à la tête d’un commissariat régional, qu’un économiste dirige une section informatique sans avoir la moindre idée de la technicité des questions qu’il a à trancher – et que de nombreux civils, qu’ils soient spécialistes de la finance ou juristes de renommée, qui furent prêts à participer aux enquêtes de plus en plus complexes de la Police, ont pris la fuite après quelques mois, convaincus qu’ils n’ont aucune chance de pouvoir vraiment travailler dans ces hiérarchies militaires sclérosées, ni aucune perspective de carrière, surtout d’accéder à des postes-clés où ils puissent vraiment changer les choses (voir aussi d’Land 27/12 du 6 juillet).

« L’époque que nous vivons actuellement et le futur exigent d’autres atouts d’une Police que ceux de l’an 2000, écrit le SPCPG dans une lettre datée du 28 août au ministre de l’Intérieur. Les tâches policières ont changé en fonction d’une criminalité différente, beaucoup plus complexe et technique, de sorte que davantage de spécialistes civils sont requis pour y faire face. » Ils demandent une meilleure canalisation des compétences et une gestion plus effective du personnel, selon les spécialisations et les formations de chacun – et non pas selons les grades et l’ancienneté.

C’est sur ce point que les rejoint l’Association professionnelle du cadre supérieur de la Police grand-ducale (ACSP), qui s’est également manifestée en amont de la réforme de la police par voie de communiqué (daté au 18 juillet), dans lequel elle énumère ses principales revendications dans le cadre de la réforme, adressées également au ministre de tutelle. Pour eux, « une structure de commandement moderne, efficiente et efficace pour la direction générale » passerait par la mise en place d’un comité de direction tricéphale qui assisterait le directeur général, et dont chaque membre serait responsable d’une section de la police (PJ, police administrative, ressources et compétences) – la réforme semble les suivre sur ce point. Aussi, ils estiment qu’une « valorisation de la mission du cadre supérieur » s’impose tout autant qu’un « rassemblement du savoir-faire et des compétences », au détriment du clivage actuel entre les différentes carrières.

Il y a aujourd’hui 70 cadres supérieurs dans la Police, dont une vingtaine sont affectés aux services de la Police judiciaire – et ils craignent que, malgré la réforme, ou à cause de la réforme, leur place à des postes de responsabilité, par exemple en tant que chef de service de sections comme le grand banditisme ou le crime général, ne soit réduite à la portion congrue. « Selon les documents dont nous disposons, les cadres supérieurs seraient carrément rayés à la tête de certains nouveaux départements de la Police judiciaire, » regrette Kristin Schmit, secrétaire générale de l’ACSP, elle-même juriste de formation. Pour le syndicat, il s’agit également en premier lieu d’une prise en compte des compétences des spécialiste et d’une organisation plus efficace du travail avant toute considération salariale des cadres.

Transparence et participation Comme les personnels civils, les cadres supérieurs de la Police regrettent qu’ils n’aient pas été consultés dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet de loi de la réforme. Certes, les fonctionnaires du ministère, voire même le ministre lui-même les ont reçus – mais ils ont l’impression que personne ne les a écoutés. « Ce sont toujours les mêmes qui ont écrit la loi de 1999 qui dirigent celle-ci, » dit un syndicaliste. En gros, ce seraient les inspecteurs, en surnombre dans la police (ils sont quelque 1 480 à avoir ce statut) et anciens militaires de la direction générale qui piloteraient cette réforme – et protègeraient « les leurs », ceux qui ont leur statut. Pour entrer dans la carrière de l’inspecteur, il ne faut actuellement qu’une troisième ou onzième de l’enseignement secondaire, sur laquelle la nouvelle recrue enchaîne alors avec des formations internes. Mais l’APPJ (Association du personnel de la police judiciaire) demande elle aussi que cette carrière soit revalorisée, avec notamment un bac comme formation standard d’entrée dans la profession – ce qui impliquerait, forcément, aussi une adaptation des salaires1.

Le cloisonnement hiérarchique au sein de la Police se lit aussi dans la présence de plusieurs syndicats différents, au moins quatre ou cinq, défendant chacun les salariés d’un autre statut. Tous craignent que la grande réforme de la police annoncée par le ministre ne soit qu’un leurre, faite à la hâte dans le cadre de la grande réforme salariale de la fonction publique, au lieu de vraiment changer tout le fonctionnement de ce grand service vital d’un État. Et se demandent sur base de quels critères le ministre voudrait réformer les structures de la police, comme ils ne se sentent guère impliqués. Dans une communication interne à tous les membres de la Police, envoyée cet été, Jean-Marie Halsdorf affirme pourtant vouloir faire cette réforme « de manière aussi transparente que possible » et « avec le plus grand soutien du corps des fonctionnaires », pour « une organisation plus efficace et plus rationnelle de la Police ».

Selon l’étude de la Commission des traitements du ministère de la Fonction publique, un inspecteur commence sa carrière avec une rémunération de début, avec primes, de 3 500 euros et la termine en fin de carrière, qu’il atteint aux alentours de 45 ans, avec quelque 7 000 euros, primes comprises. Le cadre supérieur « type » quant à lui commence sa carrière avec une rémunération brute de 5 500 euros et la termine avec 10 000 euros, primes comprises.
josée hansen
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