Ni la date de lancement, ni le nombre de places disponibles ne pourront être à la hauteur de l’attente des parents allocataires du nouveau système des chèques-services, qui ne seront pas cumulables. On ne pourra pas davantage les reporter d’une semaine à l’autre, prédisent des représentants de communes confrontés à l’organisation du nouveau système (d’Land, 3 octobre 2008). Les mauvaises langues affirment que le gouvernement a surtout voulu accorder ses largesses aux parents résidant et ayant le droit de vote au Luxembourg. Ce cadeau est empoisonné pour les édiles communaux qui ne savent pas quoi répondre aux appels des parents qui annoncent d’ores et déjà vouloir profiter pleinement de ce nouveau droit de faire garder leurs enfants pendant au moins trois heures gratuites par semaine.
Car en juin 2008, la capacité d’accueil des enfants de moins de trois ans était de 4 836 places en crèche ou en maison-relais sur 16 676 gamins de cette tranche d’âge recensés au Luxembourg. Pour les plus grands, entre trois et douze ans, il y avait 15 022 places pour 53 049 enfants – foyers de jour, maisons-relais, internats et assistants parentaux confondus. Une fois terminés, les projets en cours permettront d’en accueillir 22 055, selon les chiffres avancés par le ministère de la Famille et de l’Intégration. Ce n’est même pas la moitié des demandeurs potentiels.
« Les parents ne pourront invoquer ce droit que là où des places sont disponibles, répond Mill Majerus, premier conseiller de gouvernement au ministère de la Famille, mais rien n’empêche les communes d’accueillir les enfants dans des locaux comme les salles de classe inoccupées après l’école ou les centres sportifs ou culturels qui sont vides la moitié du temps, en attendant la construction de nouvelles infrastructures. » Qu’en est-il des critères de sécurité ou de confort, nécessaires pour l’accueil des enfants ? « Tant que je serai en fonction, je n’oublierai pas ce qui est arrivé à Steinsel au petit Luka, » ajoute-t-il.
La députée socialiste et échevine aux questions sociales de la commune d’Esch-sur-Alzette, Vera Spautz, est d’un autre avis et craint une perte de qualité notable. Surtout que cette solution – aussi pragmatique soit-elle – est en contradiction avec les obligations pointues de sécurité imposées lors de la construction de structures d’accueil pour les enfants, où chaque petit détail est réglé, jusqu’à la hauteur des portemanteaux. Son deuxième souci est la perte de qualité éducative, car l’autre solution proposée est de recourir davantage aux assistants parentaux prêts à collaborer dans le cadre des maisons-relais. « Avec tout le respect que j’ai pour l’engagement dans l’éducation des enfants, il s’agit là de personnes sous-qualifiées alors que nous aurions besoin des meilleurs éducateurs pour répondre à ce défi, lance-t-elle, et j’ai d’ailleurs l’impression que les maisons-relais sont devenues des institutions fourre-tout alors qu’il nous faudrait un service spécifique pour coordonner les assistants parentaux. »
« La qualité de l’encadrement des enfants reste mon premier souci, insiste Mill Majerus, mais j’ai plutôt l’impression que nous sommes en train de démolir cette nouvelle chance en nous limitant aux questions de savoir si les communes auront les capacités nécessaires pour s’adapter ou pas au lieu de nous concentrer sur le contenu – une lacune est par exemple qu’aucun système d’évaluation n’est prévu. » Faisant allusion aux objections des communes sur l’organisation des chèques-services et le surplus administratif que cette mesure représentera.
« Si le gouvernement offre un cadeau aux gens, ce n’est pas de la responsabilité des communes, s’offusque Dan Kersch, le vice-président du syndicat des communes Syvicol, le problème fondamental, c’est le manque de cohérence des politiques de l’État en matière de garde d’enfants. » D’un côté, le projet de loi scolaire oblige les communes à assurer l’accueil des enfants en-dehors des cours, mais de l’autre, la participation financière de l’État ne suit pas. La clé de répartition du déficit sur les frais de fonctionnement de 25 pour cent pour les communes et de 75 pour cent à charge de l’État serait insuffisante. Même si celui-ci est prêt à continuer de financer la moitié du déficit en matière d’infrastructures.
« Le mode de calcul des heures de garde pour les parents n’est pas aussi favorable que l’on veut nous le faire croire, ajoute Vera Spautz, la commune d’Esch par exemple, pratique des taux plus favorables pour les parents, même s’ils sont calculés à des prix forfaitaires à la journée. » Le nouveau modèle prévoit la gratuité des trois premières heures de garde, le tarif « chèque-service » de trois euros pour les 21 heures hebdomadaires suivantes et les 7,50 euros à payer après les 24 premières heures – tout ce qui va au-delà des cinquante heures est à payer à plein tarif. Ce qui crée d’ailleurs des inégalités entre les petits qui sont en crèche à temps plein – souvent plus de cinquante heures par semaine – et les enfants scolarisés qui ne sont pris en charge qu’avant ou après l’école.
« Nous avons pris la moyenne des prix qui se pratiquent dans les maisons-relais, précise Mill Majerus, mais ce ne sont que des indications maximales. » Rien n’empêche donc les communes de rester en dessous. « Si nous sommes obligés de construire de nouveaux bâtiments pour créer plus de places d’accueil, il faudra bien revoir les tarifs à la hausse pour les parents, rétorque Vera Spautz, mais je ne veux pas jouer les trouble-fête, car je suis entièrement d’accord avec le principe de l’introduction de la gratuité de cette mesure et la nécessité d’augmenter les places de garde. » Car les bénéficiaires privilégiés des chèques-services sont en principe les enfants exposés au risque de pauvreté, menacés d’exclusion sociale. C’est donc aussi une question d’égalité des chances qui explique l’échelonnement des tarifs selon le revenu des parents et le nombre des enfants d’une famille – le quatrième bénéficie de l’entière gratuité dans tous les cas de figure.
Un des objectifs est d’obtenir la mixité sociale dans les structures d’accueil. C’est pourquoi le gouvernement tente de cibler aussi les plus riches en leur offrant trois heures gratuites et 21 heures de tarif réduit à trois euros. Or, compte tenu de la pénurie de places, les communes devront faire une sélection des demandes selon des critères sociaux ou d’urgence : familles monoparentales, à faible revenu où les deux parents doivent travailler, en cas de maladie etc.
Dans cette logique, la répartition des tarifs est différente lorsque la famille vit du revenu minimum garanti et tient compte des « autres enfants exposés au risque de pauvreté ». Or la définition de cette frange de la population est délicate. Ainsi, les communes devront diagnostiquer selon des critères comme le revenu, le surendettement, les charges extraordinaires, la maladie d’un des parents ou d’un des enfants et « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Même si en pratique, ces familles sont connues par les autorités communales, il n’en reste pas moins que le risque de stigmatisation est réel. Car l’initiative de demande de réduction des tarifs ne doit pas forcément provenir des parents, mais l’administration communale, les services du ministère de la Famille, les services psycho-sociaux et médico-sociaux des autres ministères, les institutions d’accueil des enfants et les médecins traitants pourront aussi s’en mêler. Un service psycho-social public ou privé agréé donnera ensuite son avis. « Nous préférons prendre le risque de nous tromper et de faire bénéficier des familles de la réduction des tarifs dont les enfants ne sont finalement pas exposés au risque de pauvreté plutôt que de courir le risque de faire tomber des enfants nécessiteux entre les mailles parce que leurs parents n’arrivent pas à payer l’accueil extra-scolaire, » répond Mill Majerus.
Un autre aspect délicat est celui de la protection des données. La gestion informatique des dossiers avec le numéro de matricule des enfants inscrits, la situation économique de leurs parents et les prestations fournies se fera par le syndicat intercommunal Sigi, chargé de créer une banque de données sécurisée mais disponible pour toutes les communes. « L’enregistrement des données doit se faire par des fonctionnaires assermentés qui sont tenus au secret professionnel », précise Mill Majerus. Cette banque de données devrait aussi servir à établir des statistiques concernant par exemple les catégories de bénéficiaires, les types, le nombre et les montants des prestations accordées.
En novembre, le comité de pilotage sur les chèques-services se réunira une nouvelle fois pour affiner le concept avant la rédaction définitive du texte.