Surveillance bancaire commune

Des propositions controversées

d'Lëtzebuerger Land vom 21.09.2012

La Banque centrale européenne (BCE) est appelée à endosser une nouvelle fonction de superviseur de l’ensemble des banques des 17 États membres de la zone euro en vue de garantir la stabilité financière. Au cœur du paquet législatif proposé par la Commission européenne le 12 septembre, ces compétences en matière de surveillance prudentielle, qui sont pour l’heure du ressort des autorités nationales et devraient être conférées à la BCE, ont soulevé des questions voire des oppositions au sein de l’Union européenne.
Ce mécanisme de surveillance unique (MSU), décidé par les chefs de gouvernements à l’issue du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers, fait l’objet d’une proposition de règlement du Conseil, qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année pour entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Ce contrôle est une condition préalable à la mise en place du futur fond de sauvetage européen (le MES), qui devrait prêter directement aux banques sans passer par les capitales européennes.  L’instauration d’une supervision bancaire commune à la zone euro a ainsi été définie comme la condition pour que le futur fonds de sauvetage permanent de l’union monétaire, le MES, puisse prêter directement aux banques sans passer par les États, évitant ainsi d’alourdir leur dette.
Il s’appliquera de manière progressive. Dans un premier temps par exemple aux banques ayant reçu des fonds publics. Au 1er juillet 2013, toutes les banques d’importance systémique majeure seront sous sa surveillance. Puis en 2014, il s’étendra aux 6 000 établissements bancaires de la zone euro pour « être crédible », car « des banques petites ou moyennes peuvent créer de grandes difficultés à tous », a souligné le commissaire en charge des services financiers, Michel Barnier. Le MSU instituant l’intégration de la supervision du secteur bancaire de la zone euro est ainsi « un jalon essentiel vers une Union bancaire ». Et pour le président de la Commission, José Manuel Barroso, « la coordination n’est plus suffisante, car alors que les banques sont transnationales, la surveillance reste nationale ».
À la Banque centrale européenne incombera, entre autres tâches, d’autoriser ou de retirer les licences bancaires, de conduire les tests de résistance, de vérifier les exigences prudentielles bancaires prévues par le droit de l’UE. La BCE définira le degré de décentralisation de cette supervision et les autorités nationales conserveront un rôle important.
Ce paquet législatif se compose d’un second projet de règlement, amendant un précédent texte de 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne (ABE). Il prévoit de conférer à cette dernière des pouvoirs afin de rattacher les pays non membres de la zone euro à cette supervision.
Réactions mitigées
L’ABBL a souligné dans un communiqué (Land du 14.09) qu’elle examinerait de près le texte et estime que « tout transfert de compétences vers de nouvelles autorités européennes est bénéfique à la stabilité financière et à l’intérêt général à condition que ces autorités soient pleinement indépendantes de tous intérêts politiques et aient la capacité, du fait de leur mandat et de leur gouvernance, de faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt national ».
Le Parlement européen quant à lui n’a pas fait attendre sa réaction en adoptant dès le 14 septembre une résolution par laquelle il entend contester le choix de la base juridique du premier règlement sur les missions de surveillance de la BCE. En effet, actuellement seul le Conseil aurait à se prononcer sur ce texte après simple consultation des eurodéputés, qui en revanche seraient co-législateurs sur le second relatif à l’Autorité bancaire européenne. Pour les députés européens, ces deux propositions constituent un seul ensemble et ils doivent pouvoir voter aussi sur la première.
Du coté du Conseil européen, cette adoption, qui requiert l’unanimité des 27, ne sera pas plus facile. Lors d’une réunion informelle à Chypre le15 septembre, les ministres européens des Finances ont montré de façon criante leurs divergences. D’un coté, l’Espagne, qui est soutenue par la France et l’Italie, souhaite que le mécanisme « soit mis en œuvre le plus rapidement possible » pour pouvoir bénéficier  des fonds de secours du MES notamment. De l’autre, l’Allemagne qui considère « l’objectif du 1er janvier 2013 irréaliste » et la supervision de toutes les banques « inefficace », tandis que la Pologne et la Suède, comme d’autres pays non membres de la zone euro, estiment l’idée de soumettre à la supervision d’une institution dans laquelle elles n’auraient pas de droit de vote « inacceptable ». Le ministre suédois des Finances, Anders Borg, a souligné l’incompatibilité entre l’articulation entre les 17 de la zone euro et les dix autres pays de l’Union européenne qui, selon du projet actuel, seraient privés du droit de vote au sein du futur conseil de supervision de la BCE. Anders Borg juge par ailleur incohérent que la BCE, qui est indépendante au regard des Traités européens, ne soit pas soumise en cas de litige aux décisions de l’ABE, alors même qu’elle est censée faire appliquer les règles édictées par l’Autorité bancaire. En outre, la plupart de ces États accueille des succursales des banques de la zone euro, pour lesquelles s’appliqueraient les décisions de la BCE dans le cadre de ses futures fonctions, et qui pourraient bénéficier des fonds de secours le cas échéant , ce qui instaurerait, selon ces capitales, une concurrence déloyale au regard des banques locales qui en seraient exclues.
Ces questions complexes pourraient nécessiter un changement de traité, a reconnu samedi le porte-parole du ministre chypriote des Finances, Vassos Shiarly, en marge de la réunion.
Prendre le temps nécessaire
Jean-Claude Juncker, le Premier ministre (CSV) et chef de file des ministres des Finances de la zone euro, a estimé pour sa part, lors d’une interview à la cette semaine à la chaîne de télévision régionale bavaroise Bayerischer Rundfunk, qu’il faut « prendre le temps nécessaire » pour mettre en oeuvre le projet de supervision bancaire par la BCE. « Je suis pour des préparatifs rigoureux, pas pour l’introduction d’une union bancaire à la va-vite », a-t-il indiqué en se disant très proche en cela des positions allemandes et du ministre des Finances Wolfgang Schäuble qui s’oppose à l’idée que le superviseur unique contrôle toutes les banques de la zone euro, même les plus petites. « Je suis très proche de Wolfgang Schäuble, a affirmé Jean-Claude Juncker, lorsqu’il dit qu’il ne sera pas possible, qu’une autorité de supervision européenne centralisée, puisse surveiller de très près 6 000 banques en Europe ». Le ministre allemand avait aussi souligné la semaine dernière à Nicosie qu’il ne sera pas possible de mettre en place une supervision bancaire en janvier prochain.

Sophie Mosca
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