Service européen de télépéage

Des efforts à faire

d'Lëtzebuerger Land vom 14.09.2012

La mise en place du service européen de télépéage routier (SET) accuse un certain retard et la Commission européenne a averti les États membres qu’ils devront faire davantage d’efforts pour mettre en œuvre la législation communautaire qui l’instaure. La Commission encourage ces péages pour les accès et l’utilisation infrastructures à péage électronique, comme les autoroutes, les tunnels ou les ponts qu’elle considère comme une manière équitable de payer pour la mobilité, en cohérence avec les principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur.
À ce jour, 22 États membres prélèvent des redevances poids lourds sur certains tronçons de leur réseau et douze sur les voitures particulières. Les routes soumises à péage dans l’UE représentent une longueur totale d’environ 72 000 kilomètres, dont 60 pour cent sont équipés de systèmes de télépéage et 40 sont couverts par des systèmes de vignette. On compte plus de 20 millions d’usagers abonnés à de tels systèmes.
Mais, point noir au tableau, il n’y a aucune interopérabilité des systèmes de péage électronique mis en place par les États. Pour traverser l’Europe, les routiers sont encore obligés d’embarquer pratiquement autant d’équipements que de pays traversés. D’où l’idée d’un service européen de télépéage routier qui pallierait à ce type de problèmes.
Interopérabilité décevante
Prévu par la Directive 2004/52/CE, le SET vise à réduire les tracas pour les conducteurs de poids lourds et, ultérieurement, pour tous les usagers de la route, en facilitant le paiement des péages dans l’ensemble de l’Union au moyen d'une seule unité embarquée et d’un seul contrat de services. Il doit en résulter une diminution des mouvements de liquidités dans les gares de péage et la suppression de procédures lourdes pour les utilisateurs transfrontaliers, ce qui contribuera à améliorer l'écoulement du trafic et à réduire la congestion. L’interopérabilité du système au niveau européen permettra de plus de diminuer le coût des futurs équipements de péage. Aux termes de la directive de 2004, les États ayant instauré un système de télépéage routier devront proposer un service européen de télépéage aux poids lourds au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur d’une décision définissant les spécifications techniques de ce service. Cette décision ayant été adoptée en octobre 2009, l’application est donc pour le 8 octobre 2012. Elle établit les exigences essentielles de ce service, qui sont valables dans toute l’UE, et fixe des normes contraignantes, des spécifications techniques et des règles opérationnelles.
Un rapport de la Commission dresse une évaluation peu satisfaisante de l’état d’avancement de cette interopérabilité. Certes, les États ont publié leur registre de secteurs de SET nationaux fournissant des informations aux éventuels fournisseurs du SET sur toutes les infrastructures à péage sur leur territoire et les organismes européens de normalisation ont adopté les normes européennes  essentielles. Cependant, « les États membres et les parties prenantes n’ont pas tous fait la preuve de la détermination pleine et entière nécessaire pour finaliser le cadre réglementaire et opérationnel du service à leur niveau », souligne le texte. Et ce ne sont pas des problèmes techniques qui expliquent cette situation, précise t-il. Ces retards tiennent plutôt au manque de coopération entre les différentes parties prenantes et aux incertitudes persistantes concernant les conditions dans lesquelles les prestataires potentiels du service européen pourront travailler, du fait que le cadre juridique n’est pas encore finalisé dans la plupart des États. Bruxelles pointe encore le retard dans les investissements nécessaires pour mettre en conformité les équipements de télépéage existants et l’absence de régime viable pour financer les essais requis.
Pour faire bouger les choses, l’exécutif européen a décidé de manier la carotte et le bâton. D’un coté, il va débloquer une aide financière et technique pour soutenir des projets d’interopérabilité des systèmes de télépéage dans un nombre limité d’États membres. Ce qui constituerait un premier pas vers le SET global. « Ces projets de déploiement précoce à l’échelle régionale seront étendus afin de couvrir l'ensemble de l'UE à un stade ultérieur », explique t-il.
Mais d’un autre coté, la Commission prévient qu’elle n’hésitera pas à déclencher des procédures d’infraction à l’encontre des États qui ne respectent pas leurs obligations en la matière, le 8 octobre prochain. Elle ajoute que les nouveaux régimes de tarification routière mis en place par les États devront comprendre un système totalement compatible sous peine de recevoir un avis négatif de sa part.

Sophie Mosca
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