Édition 15.04.1999

Non, c'est raté. Le Luxembourg ne sera pas le premier pays européen à légiférer sur le commerce à travers des réseaux informatiques tels Internet. L'Allemagne et l'Italie, par exemple, reconnaissent déjà la signature électronique. Au Grand-Duché, le Conseil de gouvernement n'a approuvé le …

La médiation pénale fera - sauf surprise majeure - son entrée en droit luxembourgeois la semaine prochaine lorsque la Chambre des députés votera le projet de loi y afférant. La médiation pénale peut être comparée à un «arrangement à l'amiable» entre l'auteur d'une infraction et sa victime. Le …