Texte coordonné de la proposition de révision constitutionnelle

Paul-Henri Meyers (CSV), un des pères de la révision constitutionnelle
Foto: Patrick Galbats
Aktuelle Meldung vom 22.03.2018 16:34

PROPOSITION DE REVISION

portant instauration d’une nouvelle Constitution

(Texte coordonné sous réserve de l'article 55 proposé par le Conseil d’État)

 

Chapitre 1er. – De l’État, de son territoire et de ses habitants

 

Section 1re. – De l’État, de sa forme politique et de la souveraineté

Art. 1er. Le Luxembourg est un État démocratique, libre, indépendant et indivisible.

Art. 2. Le Luxembourg est placé sous le régime de la démocratie parlementaire. Il a la forme d’une monarchie constitutionnelle.

Il est fondé sur les principes d’un État de droit et sur le respect des droits de l’Homme.

Il porte la dénomination de « Grand-Duché de Luxembourg ».

Art. 3. La souveraineté réside dans la Nation dont émanent les pouvoirs de l’État.

Art. 4. (1) La langue du Luxembourg est le luxembourgeois. La loi règle l’emploi des langues luxembourgeoise, française et allemande.

(2) L’emblème national est le drapeau tricolore rouge, blanc, bleu.

(3) La loi définit les armoiries de l’État.

(4) L’hymne national est « Ons Heemecht ».

Art. 5. Le Grand-Duché de Luxembourg participe à l’intégration européenne.

L’exercice de pouvoirs de l’État peut être transféré à l’Union européenne et à des institutions internationales par une loi adoptée à la majorité qualifiée.

Section 2. – Du territoire

Art. 6. Toute cession, tout échange, toute adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi adoptée à la majorité qualifiée.

Art. 7. Les limites et les chefs-lieux des cantons, des communes et des arrondissements judiciaires sont déterminés par la loi.

Art. 8. La Ville de Luxembourg est la capitale du Grand-Duché de Luxembourg et le siège des institutions constitutionnelles.

Section 3. – De la nationalité et des droits politiques

Art. 9. La qualité de Luxembourgeois s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi.

Art. 10. Les Luxembourgeois jouissent de la plénitude des droits politiques qu’ils exercent dans les conditions déterminées par la Constitution et les lois.

Sans préjudice de l’article 66, paragraphes 1er et 2, la loi peut conférer l’exercice de droits politiques

à des non-Luxembourgeois.

Art. 11. La loi règle l’accès aux emplois publics. Elle peut réserver aux Luxembourgeois les emplois publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État.

 

Chapitre 2. – Des droits et libertés

Section 1re. – Des droits fondamentaux

Art. 12. La dignité humaine est inviolable.

Art. 13. (1) Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

(2) Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants.

La peine de mort ne peut pas être établie.

Art. 14. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Art. 15. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

Section 2. – Des libertés publiques

Art. 16. (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède d’une disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

(2) Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances personnelles.

(3) Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs.

L’État veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes.

Art. 17. Tout étranger qui se trouve sur le territoire jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les restrictions établies par la loi.

Art. 18. (1) La liberté individuelle est garantie.

(2) Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou privé de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

(3) Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu d’une décision de justice motivée, qui doit être notifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Toute personne doit être informée sans délai des raisons de son arrestation ou de la privation de sa liberté, des accusations portées contre elle et des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté.

Art. 19. Toute personne a droit à ce que sa cause soit portée devant la juridiction prévue par la loi.

Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.

Art. 20. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction prévue par la loi.

Nul ne peut être condamné à une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

Art. 21. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

Art. 22. Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi, qui en détermine la formule.

Art. 23. La liberté de manifester ses opinions et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.

La censure ne peut pas être établie.

Art. 24. La liberté de manifester ses convictions philosophiques ou religieuses, celle d’adhérer ou de ne pas adhérer à une religion sont garanties, sauf la répression des infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.

Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte ni d’en observer les jours de repos.

La liberté des cultes et celle de leur exercice sont garanties, sauf la répression des infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.

Art. 25. Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, à la liberté de réunion pacifique. Ce droit ne peut être soumis à autorisation préalable que pour des rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public.

Art. 26. Le droit d’association est garanti. Son exercice est régi par la loi qui ne peut pas le soumettre à autorisation préalable.

Art. 27. Les partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à l’expression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique.

Art. 28. Les libertés syndicales sont garanties.

La loi organise l’exercice du droit de grève.

Art. 29. Toute personne a le droit d’adresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorités publiques sont tenues de répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites des requérants.

Art. 30. Toute personne a droit à l’inviolabilité de ses communications.

Aucune restriction ne peut être apportée à ce droit, sauf dans les cas prévus par la loi et sous les conditions et contrôles qu’elle détermine.

Art. 31. Toute personne a droit à l’autodétermination informationnelle et à la protection des données à caractère personnel la concernant. Ces données ne peuvent être traitées qu’à des fins et dans les conditions déterminées par la loi.

Art. 32. Le droit d’asile est garanti dans les conditions déterminées par la loi.

Art. 33. (1) Toute personne a droit à l’éducation.

(2) L’État organise l’enseignement et en garantit l’accès.

La durée de l’enseignement obligatoire est déterminée par la loi.

L’enseignement public fondamental et secondaire est gratuit.

(3) La liberté de l’enseignement s’exerce dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques.

L’intervention de l’État dans l’enseignement privé est déterminée par la loi.

(4) Toute personne est libre de faire ses études au Luxembourg ou à l’étranger, de fréquenter les universités de son choix, sous réserve des conditions légales et de la reconnaissance des diplômes selon les conditions déterminées par la loi.

Art. 34. La sécurité sociale, la protection de la santé et les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leurs principes.

Art. 35. La liberté du commerce et de l’industrie ainsi que de l’exercice de la profession libérale et de l’activité agricole est garantie, sauf les restrictions déterminées par la loi.

Art. 36. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière déterminés par la loi.

Art. 37. Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires, dans une société démocratique, et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

Section 3.– Des objectifs à valeur constitutionnelle

Art. 38. L’État veille au droit de toute personne de fonder une famille et au respect de la vie familiale.

Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale.

L’État veille à faire bénéficier chaque enfant de la protection, des mesures et des soins nécessaires à son bien-être et son développement.

L’État veille à ce que chaque enfant puisse exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Art. 39. L’État garantit le droit au travail et veille à assurer l’exercice de ce droit.

Art. 40. L’État promeut le dialogue social.

Art. 41. L’État veille à l’égale jouissance de tous les droits par les personnes atteintes d’un handicap.

Art. 42. L’État veille à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer d’un logement approprié.

Art. 43. L’État garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en oeuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et la satisfaction des besoins des générations présentes et futures.

Il reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants non humains dotés de sensibilité et veille à protéger leur bien-être.

Art. 44. L’État garantit l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel.

L’État promeut la protection du patrimoine culturel.

Art. 45. L’État promeut la liberté de la recherche scientifique.

 

Chapitre 3. – Du Grand-Duc

Section 1re. – De la fonction du Chef de l’État

Art. 46. Le Grand-Duc est le Chef de l’État.

Il représente l’État. Il est le symbole de l’unité et de l’indépendance nationales.

Sa personne est inviolable.

Art. 47. Le Chef de l’État n’a d’autres attributions que celles que lui accordent la Constitution et les lois.

Il exerce conjointement avec le Gouvernement le pouvoir exécutif.

Art. 48. Les dispositions du Chef de l’État doivent être contresignées par un membre du Gouvernement, qui en assume la responsabilité.

Art. 49. Le Chef de l’État fait et défait les traités.

Les traités et, sauf clause spécifique dans un traité, leur dénonciation n’ont d’effet qu’après avoir été approuvés par la loi ; les traités approuvés sont publiés dans les formes prévues pour la publication des lois.

Art. 50. (1) Le Chef de l’État prend les règlements et arrêtés nécessaires à l’exécution des lois et des traités, sans préjudice des matières que la Constitution réserve à la loi.

Dans l’exercice de cette attribution, il peut, dans les cas qu’il détermine, charger un ou plusieurs membres du Gouvernement de prendre des mesures d’exécution.

(2) Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Chef de l’État ne peut prendre des règlements et arrêtés qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises.

(3) Il prend les règlements nécessaires pour l’application des actes juridiques de l’Union européenne.

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, ces règlements ne peuvent être pris qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises. Dans les conditions déterminées par la loi, ces règlements peuvent déroger aux dispositions légales existantes ou remplacer celles-ci.

(4) En cas de crise internationale, de menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique, le Chef de l’État, après avoir constaté l’urgence résultant de l’impossibilité de la Chambre des Députés de légiférer dans les délais appropriés, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires.

Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux.

La prorogation de l’état de crise au-delà de dix jours ne peut être décidée que par une ou plusieurs lois qui en fixent la durée sans que la prorogation puisse dépasser une durée maximale de trois mois.

Ces lois sont adoptées avec une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des députés, les votes par procuration n’étant pas admis.

Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de l’état de crise.

Le Chef de l’État ne peut fixer des élections anticipées pendant l’état de crise.

Art. 51. Le Chef de l’État a le droit, dans les conditions déterminées par la loi, de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juridictions.

Art. 52. Le Chef de l’État confère les ordres civils et militaires, en observant à cet égard ce que la loi prescrit.

Art. 53. Le Chef de l’État, l’ancien Chef de l’État, le Grand-Duc Héritier, le Régent et le Lieutenant-Représentant touchent sur le budget de l’État une dotation annuelle, dont les éléments et le montant sont fixés par la loi.

Le Chef de l’État, tenant compte de l’intérêt public, définit et organise son administration qui jouit de la personnalité juridique.

Art. 54. Le Palais grand-ducal à Luxembourg et le Château de Berg sont réservés au Chef de l’État.

[Art. 55. Les biens affectés à la fonction de Chef de l’État forment un patrimoine d’affectation dont l’administration visée à l’article 53, alinéa 2, est propriétaire nonobstant tout changement du titulaire de la fonction de Chef de l’État selon les dispositions de l’article 56.

La loi détermine la composition du patrimoine d’affectation, les conditions et les modalités régissant les actes de gestion et de disposition ainsi que leur contrôle.]

Section 2. – De la monarchie constitutionnelle

Art. 56. (1) La fonction de Chef de l’État est héréditaire dans la descendance directe de Son Altesse Royale Adolphe, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, par ordre de primogéniture et par représentation. Seuls les enfants nés d’un mariage ont le droit de succéder.

(2) La personne en droit de succéder peut y renoncer. Cette renonciation intervient sous forme d’un acte écrit qui est irrévocable et dont les effets ne s’appliquent qu’à l’auteur.

Lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent, la Chambre des Députés peut exclure une ou plusieurs personnes de l’ordre de succession par une loi adoptée à la majorité qualifiée.

(3) L’abdication du Grand-Duc requiert la forme d’un acte écrit qui est irrévocable.

Art. 57. A défaut de successeur, la Chambre des Députés se réunit au plus tard dans les trente jours du décès ou de l’abdication du Grand-Duc afin de désigner un nouveau Chef de l’État. La décision est adoptée à la majorité qualifiée.

Art. 58. (1) Le Grand-Duc exerce la fonction du Chef de l’État à partir du moment où il a prêté devant la Chambre des Députés le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir fidèlement mes attributions constitutionnelles. »

(2) Le serment est prêté au plus tard le dixième jour qui suit le décès, l’abdication ou la désignation dans les conditions de l’article 57 du Grand-Duc.

(3) Le refus de prêter le serment comporte renonciation à la fonction de Chef de l’État.

Art. 59. Si au décès du Grand-Duc, ou à la date de son abdication, son successeur est mineur, la Chambre des Députés se réunit dans les dix jours à l’effet de pourvoir, sur proposition du Gouvernement, à la régence.

Si le Grand-Duc se trouve dans l’impossibilité temporaire de remplir ses attributions constitutionnelles ou de prêter le serment prévu à l’article 58, le Gouvernement en informe la Chambre des Députés, qui se réunit dans les dix jours à l’effet de constater cette impossibilité et de pourvoir à la régence.

La régence ne peut être confiée qu’à une seule personne, qui doit être majeure et faire partie des personnes visées à l’article 56, paragraphe 1er.

Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté devant la Chambre des Députés le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir fidèlement mes attributions constitutionnelles. »

Art. 60. Si le Chef de l’État ne remplit pas ses attributions constitutionnelles, la Chambre des Députés, à la demande du Gouvernement, le Conseil d’État entendu en son avis, décide à la majorité qualifiée qu’il y a lieu de considérer que le Grand-Duc a abdiqué.

Art. 61. A partir du décès du Grand-Duc, de son abdication ou du constat de son impossibilité de remplir ses attributions constitutionnelles, jusqu’à la prestation de serment du successeur, la fonction du Chef de l’État est exercée par le Gouvernement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du Régent.

Art. 62. Le Grand-Duc peut se faire représenter par une personne qui remplit les conditions de l’article 56, paragraphe 1er, et qui porte le titre de Lieutenant-Représentant du Grand-Duc.

Le Lieutenant-Représentant du Grand-Duc n’entre en fonction qu’après avoir prêté devant la Chambre des Députés le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir fidèlement ma fonction. »

Art. 63. Le Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse aux membres de la famille grand-ducale, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.

 

Chapitre 4. – De la Chambre des Députés

Section 1re. – De la représentation du pays

Art. 64. La Chambre des Députés représente le pays. Elle exerce le pouvoir législatif.

Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que l’intérêt général.

Art. 65. (1) La Chambre des Députés se compose de 60 députés.

(2) Les députés sont élus pour cinq ans.

(3) L’élection est directe. Elle a lieu sur la base du suffrage universel, par vote secret, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, conformément au principe du plus petit quotient électoral.

(4) Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales:

1° le Sud avec les cantons d’Esch-sur-Alzette et Capellen;

2° le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch;

3° le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden;

4° l’Est avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach.

Une loi adoptée à la majorité qualifiée fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions.

Art. 66. (1) Pour être électeur, il faut être Luxembourgeois et être âgé de dix-huit ans.

(2) Pour être éligible, il faut en outre, être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg.

(3) Les juridictions peuvent, dans les cas prévus par la loi, prononcer l’interdiction du droit de vote et d’éligibilité.

Art. 67. Le mandat de député est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement et celle de membre du Conseil d’État.

Cette même incompatibilité s’applique aux emplois et fonctions publics à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée. Elle peut être étendue à d’autres mandats politiques à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée.

Art. 68. (1) Le député, nommé par le Gouvernement à un emploi rémunéré qu’il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend sa fonction qu’en vertu d’une nouvelle élection.

(2) Le député, appelé à la fonction de membre du Gouvernement, perd son mandat de député. Il est réinscrit sur la liste sur laquelle il a été élu comme suppléant dans l’ordre des suffrages obtenus.

Il en est de même du député suppléant qui, appelé à la fonction de membre du Gouvernement, renonce au mandat de député lui échu au cours de cette fonction.

En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription est faite dans l’ordre des suffrages obtenus aux élections.

(3) Les personnes qui se trouvent dans un cas d’incompatibilité ont le droit d’opter entre le mandat de député et leur emploi ou activité.

Section 2. – De l’organisation et du fonctionnement de la Chambre des Députés

Art. 69. (1) La Chambre des Députés se réunit en séance publique de plein droit le troisième mardi suivant la date des élections pour vérifier les pouvoirs de ses membres.

(2) Il appartient à la Chambre des Députés de constater que l’un de ses membres a perdu la qualité de député en raison de la survenance, en cours de mandat, d’une cause d’inéligibilité au sens de l’article 66 ou d’une incompatibilité au sens de l’article 67.

(3) Un recours contre ces décisions est ouvert devant la Cour constitutionnelle. Les modalités de ce recours sont réglées par la loi.

(4) A leur entrée en fonction, les députés prêtent en séance publique le serment qui suit : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. »

(5) La réunion en séance publique de la Chambre issue des élections au sens du paragraphe 1er fait cesser les fonctions de la Chambre issue des élections précédentes.

Art. 70. La Chambre des Députés détermine par son Règlement son organisation et le mode suivant lequel elle exerce ses attributions, à l’exception des matières que la Constitution réserve à la loi. Le Règlement de la Chambre des Députés détermine les mesures d’exécution des lois qui concernent son organisation.

Art. 71. La Chambre des Députés nomme son président et ses vice-présidents et compose son bureau.

Art. 72. Les séances de la Chambre des Députés sont publiques, sauf les exceptions à déterminer par son Règlement.

Art. 73. La Chambre des Députés ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité des députés se trouve réunie.

Toute résolution est prise à la majorité des suffrages. Les abstentions n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité. Le vote par procuration est admis. Nul ne peut toutefois recevoir plus d’une procuration.

Les résolutions dont l’adoption requiert la majorité qualifiée en vertu de la Constitution doivent réunir au moins les deux tiers des suffrages des députés, le vote par procuration n’étant pas admis.

Le Règlement détermine les règles de majorité pour la désignation de personnes à des mandats ou fonctions à laquelle procède la Chambre des Députés.

Art. 74. Le Chef de l’État ne peut fixer des élections anticipées que si la Chambre, à la majorité de ses membres, soit rejette une motion de confiance au Gouvernement, soit adopte une motion de censure

à l’égard du Gouvernement. En cas de démission du Gouvernement, le Chef de l’État, après avoir reçu l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé à la majorité absolue de ses membres, fixe des élections anticipées.

Les nouvelles élections ont lieu au plus tard dans les trois mois.

Art. 75. Les membres du Gouvernement ont entrée dans la Chambre des Députés et doivent être entendus quand ils le demandent. La Chambre des Députés peut demander leur présence.

Section 3. – De l’adoption des lois

Art. 76. Le Gouvernement adresse à la Chambre des Députés des projets de loi.

Chaque député a le droit de soumettre des propositions de loi à la Chambre des Députés.

Art. 77. (1) Les lois sont adoptées par la Chambre des Députés.

(2) La Chambre des Députés peut amender les projets de loi et les propositions de loi.

(3) La Chambre des Députés vote sur l’ensemble de la loi. Le vote est toujours nominal.

A la demande de cinq députés au moins, le vote sur l’ensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles de la loi.

(4) Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre des Députés, d’accord avec le Conseil d’État, siégeant en séance publique, n’en décide autrement. Il y aura un intervalle d’au moins trois mois entre les deux votes.

(5) Dans les trois mois de son adoption, la loi est promulguée par le Chef de l’État et publiée.

Section 4. – Des autres attributions de la Chambre des Députés

Art. 78. La Chambre des Députés se prononce en séance publique sur les propositions motivées aux fins de légiférer, présentées par cent vingt-cinq et soutenues par douze mille cinq cents électeurs au moins.

La loi règle l’exercice de ce droit d’initiative législative.

Art. 79. La Chambre des Députés peut décider d’avoir recours au référendum dans les cas, sous les conditions et avec les effets à déterminer par la loi.

Art. 80. La Chambre des Députés a le droit d’enquête. La loi règle l’exercice de ce droit.

Une commission d’enquête doit être instituée si un tiers au moins des députés le demande.

Art. 81. La Chambre des Députés reçoit les pétitions qui lui sont adressées dans la forme prescrite par son Règlement.

Art. 82. La Chambre des Députés autorise, dans les formes déterminées par la loi, l’intervention de la force publique en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 83. L’Ombudsman est nommé par le Chef de l’État sur proposition de la Chambre des Députés.

Les attributions et les règles de fonctionnement de l’Ombudsman et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi.

Section 5. – Du statut du député

Art. 84. Aucune action, ni civile ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de sa fonction.

Art. 85. A l’exception des cas visés par l’article 84 85, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale.

Cependant, l’arrestation d’un député est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à autorisation préalable de la Chambre des Députés.

Une autorisation de la Chambre des Députés n’est pas requise pour l’exécution des peines, même

celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député.

Art. 86. Les députés touchent, outre leurs frais de déplacement, une indemnité, dont le montant et les conditions sont fixés par la loi.

 

Chapitre 5. – Du Gouvernement

Art. 87. Le Gouvernement dirige la politique générale de l’État.

Art. 88. Le Gouvernement se compose d’un Premier ministre, d’un ou de plusieurs Vice-premiers ministres, de ministres et, le cas échéant, d’un ou de plusieurs secrétaires d’État.

Le Chef de l’État nomme le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Avant d’entrer en fonction, les membres du Gouvernement prêtent le serment qui suit : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. »

La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec celle de député, de conseiller d’État, de membre d’un conseil communal ainsi qu’avec des fonctions publiques ou une activité professionnelle.

Art. 89. Les membres du Gouvernement exercent leurs attributions, soit en conseil, soit individuellement pour les affaires dont ils ont la charge.

Le Premier ministre coordonne l’action du Gouvernement et veille au maintien de l’unité de l’action gouvernementale.

Le Gouvernement détermine son organisation et son fonctionnement par voie de règlement interne, approuvé par arrêté grand-ducal, à l’exception des matières que la Constitution réserve à la loi.

Art. 90. (1) Le Premier ministre engage la responsabilité du nouveau Gouvernement à l’occasion de la présentation du programme gouvernemental devant la Chambre des Députés.

(2) Le Premier ministre peut, après délibération du Gouvernement en conseil, engager la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Députés à l’occasion du vote d’un projet de loi ou d’une déclaration gouvernementale.

(3) La Chambre des Députés peut engager la responsabilité du Gouvernement par une motion de censure.

(4) Lorsque la Chambre des Députés refuse la confiance au Gouvernement, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Chef de l’État.

(5) Le Gouvernement démissionnaire continue provisoirement à conduire la politique générale.

Art. 91. (1) Le Gouvernement et ses membres sont responsables devant la Chambre des Députés.

(2) Les membres du Gouvernement ne répondent ni civilement ni pénalement des opinions qu’ils émettent à l’occasion de l’exercice de leur fonction.

(3) Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes commis par eux dans l’exercice de leur fonction.

(4) Seul le ministère public peut intenter et diriger les poursuites à l’encontre d’un membre du Gouvernement pour ces actes, même après cessation de sa fonction. La loi détermine la juridiction de l’ordre judiciaire compétente et les procédures à suivre.

(5) Sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation d’un membre du Gouvernement nécessite l’autorisation préalable de la Chambre des Députés. Cette autorisation n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un membre du Gouvernement.

 

Chapitre 6. – Du Conseil d’État

Art. 92. Le Conseil d’État donne son avis sur les projets de loi et les propositions de loi ainsi que sur les amendements qui pourraient y être proposés. S’il estime qu’un projet de loi ou une proposition de loi comporte des dispositions non conformes à la Constitution, aux traités internationaux auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est partie, aux actes juridiques de l’Union européenne ou aux principes généraux du droit, il en fait mention dans son avis.

Lorsque la Chambre des Députés a procédé à un vote article par article d’un projet ou d’une proposition de loi, sans que le Conseil d’État ait émis son avis, la Chambre des Députés peut voter sur l’ensemble de la loi en observant un délai d’au moins trois mois après en avoir informé le Conseil d’État.

Sauf les cas d’urgence à apprécier dans les limites de la loi par le Chef de l’État, le Conseil d’État donne son avis sur les projets de règlement à prendre pour l’exécution des lois et des traités internationaux et pour l’application des actes juridiques de l’Union européenne. S’il estime que le projet de règlement n’est pas conforme aux normes de droit supérieures, il en fait mention dans son avis.

La Chambre des Députés et le Gouvernement peuvent déférer au Conseil d’État toutes autres questions selon les modalités déterminées par la loi.

Art. 93. L’organisation du Conseil d’État et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.

 

Chapitre 7. – De la Justice

Section 1re. – De l’organisation de la Justice

Art. 94. Le pouvoir judiciaire est exercé par les juridictions qui comprennent les magistrats du siège et ceux du ministère public.

Art. 95. Les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence générale en toute matière, à l’exception des attributions conférées par la Constitution à d’autres juridictions à compétence particulière.

Art. 96. Le contentieux administratif et fiscal est du ressort des juridictions de l’ordre administratif, dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi.

Art. 97. Les juridictions en matière de sécurité sociale sont réglées par la loi.

Art. 98. La loi règle l’organisation des juridictions ainsi que les voies de recours.

Art. 99. Les juridictions n’appliquent les lois et les règlements qu’autant qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures.

Section 2. – Du statut des magistrats

Art. 100. (1) Les magistrats du siège sont indépendants dans l’exercice des fonctions juridictionnelles.

(2) Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il est indépendant dans l’exercice de ces fonctions.

Art. 101. (1) Le statut des magistrats du siège et de ceux du ministère public est déterminé par la loi.

(2) Les magistrats du siège sont inamovibles.

(3) La loi règle la mise à la retraite des magistrats du siège et de ceux du ministère public pour raison d’âge, d’infirmité ou d’inaptitude.

Les sanctions de la suspension, du déplacement ou de la révocation doivent être prononcées par décision de justice. Les autres sanctions disciplinaires et les recours sont déterminés par la loi.

Art. 102. Avant d’entrer en fonction, les magistrats du siège et ceux du ministère public prêtent le serment prévu par la loi.

Section 3. – Du Conseil national de la Justice

Art. 103. Le Conseil national de la justice veille au bon fonctionnement de la justice et respecte l’indépendance des magistrats.

La composition et l’organisation du Conseil national de la justice sont réglées par la loi.

Le Conseil national de la justice doit être majoritairement composé de magistrats

Les magistrats sont nommés par le Chef de l’État sur proposition du Conseil national de la justice et suivant les conditions déterminées par la loi.

Les autres attributions du Conseil national de la justice sont fixées par la loi qui détermine également la manière de les exercer.

Section 4. – De la Cour constitutionnelle

Art. 104. (1) La Cour constitutionnelle statue, par voie d’arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution.

(2) La Cour constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, suivant les modalités à déterminer par la loi, par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois, à l’exception des lois portant approbation des traités, à la Constitution.

(3) La Cour constitutionnelle est composée du président de la Cour supérieure de justice, du président de la Cour administrative, de deux conseillers à la Cour de cassation et de cinq magistrats nommés par le Gouvernement, sur l’avis conjoint de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative.

(4) Lorsque la Cour constitutionnelle ne peut se composer utilement, elle est complétée par des suppléants.

(5) L’organisation de la Cour constitutionnelle et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.

(6) Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour constitutionnelle cessent d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans les formes prévues pour la loi, à moins que la Cour constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai. Ce délai ne peut pas excéder douze mois.

Section 5. – Des garanties du justiciable

Art. 105. Les audiences des juridictions sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs, et, dans ce cas, la juridiction le déclare par une décision de justice.

Art. 106. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

Art. 107. La loi garantit l’impartialité du magistrat du siège, le caractère équitable et loyal ainsi que le délai raisonnable des procédures, le respect du contradictoire et des droits de la défense.

Art. 108. Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle aux obligations découlant du Statut de la Cour pénale internationale.

 

Chapitre 8. – De certaines dispositions relatives à l’administration de l’État

Section 1re. – Des règles générales d’administration

Art. 109. Aucune loi ni aucun règlement ou arrêté d’administration générale ne sont obligatoires qu’après avoir été publiés dans la forme déterminée par la loi.

Art. 110. La loi détermine les conditions et les limites ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité de l’État et des autres personnes morales de droit public pour les dommages qu’ils ont causés ou qu’ont causés leurs mandataires publics et agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 111. (1) Le Chef de l’État nomme aux emplois publics, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle.

(2) Aucune fonction salariée par l’État ne peut être créée qu’en vertu d’une loi.

(3) Le statut des fonctionnaires de l’État est déterminé par la loi.

Art. 112. L’organisation et les attributions de la force publique sont réglées par la loi.

Section 2. – Des finances publiques

Art. 113. (1) Tout impôt de l’État, toute exemption ou modération d’impôt, sont établis par la loi.

(2) Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an, si elles ne sont pas renouvelées.

(3) Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu’à titre d’impôt au profit de l’État ou de la commune.

Art. 114. (1) Tout emprunt à charge de l’État doit être contracté avec l’assentiment de la Chambre des Députés.

(2) Toute aliénation d’une propriété immobilière ou mobilière de l’État doit être autorisée par une loi spéciale. Toutefois, une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre des Députés n’est pas requise.

(3) Toute acquisition par l’État d’une propriété immobilière ou mobilière importante, toute réalisation au profit de l’État d’un grand projet d’infrastructure ou d’un bâtiment considérable, tout engagement financier important de l’État doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisation est requise, ainsi que les conditions et les modalités pour financer les travaux préparatoires.

(4) Toute charge grevant le budget de l’État pour plus d’un exercice doit être établie par une loi spéciale.

(5) Toute pension, tout traitement d’attente, toute gratification à la charge de l’État sont accordés par une loi.

Art. 115. Chaque année, la Chambre des Députés arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.

Art. 116. (1) Une Cour des comptes est chargée du contrôle de la gestion financière des organes, administrations et services de l’État ; la loi peut lui confier d’autres missions de contrôle de gestion financière des deniers publics.

(2) La Cour des comptes soumet ses contestations et recommandations sur le compte général de l’État à la Chambre des Députés.

(3) Les attributions et l’organisation de la Cour des comptes ainsi que les modalités de son contrôle et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi.

(4) Les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Chef de l’État sur proposition de la Chambre des Députés.

Section 3. – Des relations entre l’État et les communautés religieuses

Art. 117. Les églises et les communautés religieuses sont séparées de l’État.

La loi règle les relations entre l’État et les églises et communautés religieuses.

Dans les limites et formes fixées par la loi, des conventions à approuver par la Chambre des Députés peuvent préciser les relations entre l’État et les églises et communautés religieuses.

 

Chapitre 9. – Des établissements publics de l’État et des organes professionnels

Art. 118. (1) La loi peut créer des établissements publics, qui ont la personnalité juridique et qui sont placés sous la tutelle de l’État.

(2) La loi peut créer des chambres professionnelles, qui ont la personnalité juridique.

(3) La loi peut constituer des organes représentatifs des professions libérales et les doter de la personnalité juridique.

Art. 119. (1) La loi détermine l’objet, l’organisation et les compétences des établissements publics, des chambres professionnelles et des organes des professions libérales, qui ont la personnalité juridique.

(2) Dans la limite de leur objet, la loi peut leur accorder la compétence de prendre des règlements.

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, ces règlements ne peuvent être pris qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises.

Ces règlements doivent être conformes aux lois et aux règlements pris en application de l’article 50.

 

Chapitre 10. – Des communes

Art. 120. (1) Les communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leurs intérêts et leur patrimoine propres.

(2) La loi règle la composition, l’organisation et les attributions des organes de la commune.

Art. 121. (1) Il y a dans chaque commune un conseil communal élu directement sur base du suffrage universel et par vote secret.

(2) La commune est administrée par un collège des bourgmestre et échevins, qui sont nommés parmi les membres du conseil communal dans les formes prévues par la loi.

Art. 122. (1) Les impôts au profit des communes sont établis par la loi.

Dans le respect de ses compétences constitutionnelles et légales, le conseil communal peut établir les impôts et les taxes nécessaires à la réalisation de l’intérêt communal. Les impôts et les taxes communaux sont approuvés par l’autorité de surveillance.

(2) Le conseil communal établit annuellement le budget de la commune et en arrête les comptes.

(3) Les communes ont droit aux ressources financières pour remplir les missions leur confiées par la loi.

Art. 123. Le conseil communal fait les règlements communaux, sauf les cas d’urgence.

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, les règlements communaux ne peuvent être pris qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises.

Les règlements communaux doivent être conformes aux lois et aux règlements pris en application de l’article 50.

Art. 124. (1) La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des organes de la commune que la loi détermine.

(2) La loi établit le statut des fonctionnaires communaux.

Art. 125. Toute commune peut créer, seule ou avec d’autres communes, des établissements publics dans les limites et selon la manière déterminée par la loi.

Art. 126. La loi règle la surveillance de la gestion communale et détermine limitativement les actes des organes communaux à approuver par l’autorité de surveillance. Elle peut soumettre certains actes des organes communaux à l’approbation de l’autorité de surveillance et même en prévoir l’annulation ou la suspension en cas d’illégalité ou de contrariété à l’intérêt général, sans préjudice des attributions des juridictions judiciaires ou administratives.

Le Gouvernement en conseil peut dissoudre le conseil communal dans l’intérêt de la gestion de la commune.

 

Chapitre 11. – De la révision de la Constitution

Art. 127. Aucune disposition de la Constitution ne peut être suspendue.

Art. 128. Toute révision de la Constitution doit être adoptée dans les mêmes termes par la Chambre des Députés en deux votes successifs, séparés par un intervalle d’au moins trois mois.

Nulle révision ne sera adoptée si elle ne réunit pas au moins les deux tiers des suffrages des députés, les votes par procuration n’étant pas admis.

Le texte adopté en première lecture par la Chambre des Députés est soumis à un référendum, qui se substitue au second vote de la Chambre, si dans les deux mois suivant le premier vote demande en est faite soit par plus d’un quart des députés, soit par vingt-cinq mille des électeurs visés à l’article 66.

La révision n’est adoptée que si elle recueille la majorité des suffrages valablement exprimés. La loi règle les modalités du référendum.

 

Chapitre 12. – Des dispositions finales

Art. 129. Les dispositions de l’article 56 sont pour la première fois applicables à la descendance

de Son Altesse Royale Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau.

Art. 130. Sous réserve des dispositions de l’article 132, la Constitution du 17 octobre 1868, telle qu’elle a été modifiée par la suite, est abrogée.

Art. 131. La présente Constitution entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 132. A compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires ne sont plus applicables.

Art. 133. Toutes les autorités conservent et exercent leurs attributions, jusqu’à ce qu’il y ait été pourvu, conformément à la Constitution.

Romain Hilgert
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