Structures d'accueil

Répartition des tâches

d'Lëtzebuerger Land vom 23.05.2002

Peu élégante, la manière dont la ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs, a fait part de sa décision d'augmenter les prix des places dans les crèches et les foyers de jour conventionnés: les gestionnaires ont été informés par courier le 21 février que les nouveaux tarifs - 884 euros pour les enfants scolarisés et 1081 euros pour les petits - seraient applicables dès le 1er mars. Il ne leur restait donc qu'une petite semaine pour annoncer aux parents l'augmentation substantielle de douze à 18 pour cent des prix. 

«Cette adaptation des prix est liée à la masse salariale du personnel, réglée par l'État, explique Serge Thill, attaché de gouvernement au ministère de la Famille, les prestations de service ont augmenté entre autres à cause aux accords salariaux dans la fonction publique. Mais il n'y a pas eu de problèmes de la part des parents, que je sache.» Autre son de cloche du côté de l'Entente des gestionnaires des centres d'accueil, certains parents ont dû démarcher auprès de l'Office social de leur commune pour joindre les deux bouts. Les membres de l'asbl déplorent l'annonce précipitée de cette augmentation des tarifs, surtout qu'il s'agit d'un domaine à vocation sociale. Ils comptent prendre rendez-vous auprès de la ministre pour trouver un autre système de calcul, sur base du taux d'intervention par exemple.

Un domaine à vocation sociale où l'intervention de l'État demeure impérative. Depuis janvier 2001, la gestion des structures d'accueil pour les élèves de l'enseignement primaire a été transférée du ministère de l'Éducation nationale vers celui de la Famille. En développant les structures extrascolaires, le gouvernement compte libérer des chaises dans les crèches et foyers de jours pour pouvoir les attribuer aux plus petits qui ne fréquentent pas encore l'école. Mais le secteur et son organisation se trouvent à un stade transitoire et la pénurie de places dans les crèches est toujours aiguë. Même s'il y a eu une augmentation générale de l'offre de12,5 pour cent, et même de 33 pour cent pour les tout petits jusque quatre ans, la demande est toujours nettement supérieure à l'offre : 1 368 requêtes non-satisfaites enregistrées en novem-bre 2001, dont mille pour les enfants de zéro à quatre ans. 

Pour encourager les communes à développer les structures d'accueil, l'État leur propose de participer financièrement à hauteur de cinquante pour cent des investissements nécessaires. Après le transfert des compétences, le ministère de la Famille a élaboré de nouveaux critères et de nouveaux règlements pour le secteur des structures d'accueil, il s'occupe de la répartition des agréments selon la loi ASFT de 1998 (réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique) et du contrôle. La gestion est généralement assurée par une asbl, par les communes elles-mêmes, ou par une société de droit privé. La formule classique est l'association sans but lucratif, mais elle présente des inconvénients de gestion, peu attrayants pour les candidats potentiels. Il est de plus en plus difficile pour les communes de trouver des bénévoles souhaitant s'engager en raison de l'énorme responsabilité qui leur incombe : l'administration annuelle de millions d'euros, la gestion de contrats de travail, les engagements par rapport à l'État etc. supposent de nombreuses heures de travail journalières non-rémunérées.

 À moyen terme, les groupes scolaires des foyers de jour classiques devraient donc disparaître et laisser la place aux plus petits. Or, les infrastructures de ces foyers doivent être adaptées, l'aide de l'État étant liée à des conditions strictes, créant parfois un malaise pour les communes ne disposant pas d'établissements qui répondent aux attentes du gouvernement. Par exemple, les petits de moins de quatre ans ne peuvent pas être accueillis dans un bâtiment au-dessus d'un étage, ce qui réduit les possibilités d'accueil, même si les plus grands n'y sont plus. 

L'élaboration de structures extrascolaires est une solution pour combler la pénurie de places dans les foyers de jour, mais ce ne sera pas la panacée. Un autre moyen est le développement d'initiatives privées - l'État loue en général dix pour cent des chaises dans les crèches privées, mais ne souhaite pas aller au-delà de 25 pour cent, pour des raisons d'indépendance du secteur privé, comme nous l'a expliqué Serge Thill. Néanmoins, il faut veiller à ne pas renforcer les différences sociales entre ceux qui peuvent se payer des places chères du secteur privé (même si les critères de personnel qualifié sont nettement inférieurs que pour les établissements conventionnés) et ceux qui ont été sélectionnés pour les places dans le secteur public. Cette sélection se fait selon des listes de priorités basées sur des éléments sociaux et familiaux tels que le revenu du ménage, les familles monoparentales etc. 

Il y a deux ans, le député des Verts Robert Garcia avait déposé une proposition de loi sur l'organisation de structures d'accueil pour les enfants fréquentant l'enseignement primaire. Pour la petite histoire : elle a passé toutes les étapes de la procédure législative - avis favorable du Conseil d'État, désignation d'un rapporteur, rédaction d'un rapport et vote unanime des députes membres de la commission de l'Éducation nationale - mais elle reste confinée dans les limbes du parlement par le refus des présidents des fractions de la majorité de l'inscrire à l'ordre du jour d'une séance plénière du parlement. Les Verts ne sont pas les seuls à se poser de sérieuses questions quant au fonctionnement de la démocratie luxembourgeoise et condamnent cet «acte de musellement grave - digne des pires régimes dictatoriaux». Robert Garcia pose la question de savoir s'il ne s'agit pas d'une tentative, de la part des partis majoritaires, d'éviter en dernière minute une discussion sur un sujet délicat, aggravé depuis le désastre de l'étude Pisa: les structures d'accueil qui font toujours défaut dans la moitié des communes du Luxembourg. 

Par sa proposition de loi, le député souhaite garantir «le droit des enfants fréquentant l'école primaire à des structures d'accueil, en imposant aux communes l'obligation d'offrir des structure d'accueil adéquates» - l'idée de forcer les communes à aller dans cette direction a d'ailleurs été soutenue par le Premier ministre Jean-Claude Juncker. 

En aucun cas, ce droit ne devrait être  inscrit dans les textes, selon le conseiller de direction 1re classe du ministère de la Famille, Claude Janizzi, assistant à une réunion jointe des commissions parlementaires de l'Éducation, de l'Égalité des chances et de la Famille, dont voici quelques extraits du procès-verbal : «Les expériences faites à l'étranger ont montré que la création d'un tel droit a eu comme effet une hausse sensible de la demande, que les structures se sont vues surpeuplées, ce qui a eu comme conséquence une baisse de la qualité des services prestés.(.....) Selon M. Janizzi, il faut prendre en compte le fait que la mentalité du public n'est pas suffisamment avancée et qu'un certain nombre de personnes sont toujours d'avis que les enfants qui peuvent le faire, doivent être encouragés à manger en famille à leur domicile familial. Il faut donc éviter de créer des structures pouvant entraîner un mouvement inverse.» Ces déclarations lui ont valu le reproche de ne pas être idéologiquement neutre, qu'il s'agissait ici de créer des possibilités d'accueil et non d'une obligation pour les enfants de les fréquenter. 

Robert Garcia part non seulement du principe que les familles peuvent être déchargées, mais aussi qu'une meilleure intégration des enfants en difficultés doit être possible : «Il serait donc souhaitable que les structures éducatives et les structures d'accueil permettent un contact direct pour le bien de l'enfant en difficultés. Les structures d'accueil permettraient en outre de ne pas obliger les enfants à s'exiler vers des structures privées voire étrangères pour trouver de l'aide.»

Le temps des clichés comme celui - non avéré - des femmes au foyer voulant se débarrasser de leurs enfants pour avoir plus de temps libre est révolu. Il s'agit bien d'apporter une solution à une nécessité réelle, le taux d'emploi des femmes ayant augmenté de 6,5 pour cent depuis 1997 et la tendance est toujours à la hausse. Une évolution clairement soutenue par le gouvernement, donc chargé de la rendre possible en traçant le cadre nécessaire à ce développement.

 

 

 

 

 

anne heniqui
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