Assurances

Gentlemen’s agreement

d'Lëtzebuerger Land du 28.01.2010

Un juge de référé est impuissant à intervenir dans le conflit qui oppose les agents Fortis IARD à l’assureur La Luxembourgeoise, qui multiplie les démarches pour tenter de récupérer un portefeuille de clients censé avoir été acheté par son concurrent, Bâloise (Land 30.10.2009 et 08.01.2010). L’ordonnance rendue jeudi 20 janvier est formelle : le juge de référé sortirait de son rôle s’il accordait, tout ou en partie, les mesures provisoires réclamées par les avocats des agents Fortis, i.e. empêcher La Luxembourgeoise, sous peine d’astreinte, d’utiliser les fichiers clients communs pour aller à la pêche aux nouveaux contrats, à la barbe de Bâloise et sans en indemniser les intermédiaires d’assurance.

Le conflit : Bâloise a racheté à Fortis IARD son portefeuille clients. Tout le monde convoitait ce fonds de commerce, à commencer par La Luxembourgeoise qui le croyait acquis. Le problème : Fortis, ne disposant pas dans sa propre gamme d’une offre d’assurance auto et ne couvrant ainsi que les risques habitation, a fait basculer les clients vers La Luxembourgeoise. Bâloise a proposé de conserver ce statu quo. La Luxembourgeoise s’y est opposée, exigeant de tous ses agents une fidélité absolue. Les agents Fortis sont au milieu du gué. La Luxembourgeoise a durci le ton à leur encontre, allant jusqu’à draguer leurs clients pour leur vendre, à côté des polices auto qu’ils ont déjà, des contrats « tout en un » comprenant une couverture habitation. Concurrence déloyale se sont écriés les agents, qui reprochent en outre à l’assureur d’avoir violé le secret professionnel en allant chasser sur leur terre avec les fichiers clients. Une voie de fait, disent-ils encore, « caractérisée par un acte positif violant la relation contractuelle existant entre elle et les agents Fortis, de nature à lui pro-curer un avantage indu, à savoir trans-férer de facto la gestion du portefeuille à ses agents exclusifs sans en payer le coût ». D’où l’arbitrage demandé à la justice. Celle-ci botte en touche.

Arguments de la juge des référés : Elle a d’abord balayé d’un revers de main la validité dans la procédure des attestations de clients d’agent Fortis racontant comment ils ont été démarchés par les représentants de La Luxembourgeoise. L’appréciation des attestations testimoniales est réservée aux seules juridictions de fond, a tranché le tribunal.

Y a-t-il eu violation des relations contractuelles entre les agents Fortis et La Luxembourgeoise ? Il n’y a pas de contrat écrit entre les deux parties, ce qui est un peu surprenant en raison du fort encadrement prudentiel qui régit désormais le secteur de l’assu-rance. Chacun tire donc la couverture à soi sur la qualification à donner à la relation d’affaires litigieuse. Pour les agents Fortis, il s’agit d’un contrat de mandat d’intérêt commun en bonne et due forme liant les parties. La Luxembourgeoise estime pour sa part que les relations résultent des usages à la suite d’un gentlemen’s agreement remontant à 1974, à l’époque où Fortis s’appelait encore AG 1830. En l’absence de pièces documentant cette relation et de preuves « de graves dysfonctionnement illicites », impossible au juge des référés (« juge de l’évident et de l’incon-testable ») de trancher dans le vif.

Et la violation du secret professionnel ? L’appréciation et la sanction appartiennent en principe au juge de fond, sinon au Commissariat aux assurances, lequel observe d’ailleurs le silence radio depuis le début du conflit. L’utilisation du fichier clients et leur démarchage, sans passer par les agents Fortis, est certes une pratique « peu collégiale », dit la juge, mais elle ne constitue pas une violation d’un secret professionnel, ni un trouble « manifestement illicite », mais « plutôt une réaction d’un concurrent (…) ayant perdu la course à la participation Fortis-IARD ».

Et si le Commissariat aux assurances se faisait violence à lui-même et mettait enfin son nez dans cette affaire en donnant un coup de sifflet ?

Véronique Poujol
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