Mesures pour le logement

Vite, vite !

d'Lëtzebuerger Land du 11.07.2002

Les annonces sur la politique de logement du Premier ministre, Jean-Claude Juncker, à l'occasion de sa déclaration sur l'état de la nation le 7 mai, doivent passer au parlement d'urgence avant les vacances d'été. Même si les Chambres professionnelles n'ont pas encore donné leur avis - sauf la Chambre des métiers - sur les trois projets de loi déposés le 19 juin dernier. Le Conseil d'État connaît les raisons de cette précipitation : « Afin d'éviter une position attentiste des milieux concernés, contraire aux effets visés, le Gouvernement entend faire évacuer les projets sous revue avant la clôture de la présente session parlementaire, ce qui explique les délais extrêmement courts impartis aux instances législatives ». 

 

Celles-ci n'ont pas chômé, la Commission parlementaire des finances et du budget a amendé le texte une première fois la semaine dernière, le Conseil d'État vient d'y répondre par un deuxième avis.

 

D'abord, les trois textes - concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition d'habitations personnelles, les mesures en matière d'impôts directs destinées à encourager la mise sur le marché de terrains à bâtir et d'habitations - ne font plus qu'un. Ensuite, la Commission parlementaire a repris le gros des amendements proposés par le Conseil d'État, à l'exception de ceux concernant l'abattement pour les taxes d'enregistrement et de transcription lors de l'achat de logements personnels. Les députés ont préféré s'en tenir au texte initial « suite à un échange de vues avec le gouvernement ». 

 

Néanmoins, certaines propositions du Conseil d'État avaient bien le mérite de simplifier les procédures administratives et d'éviter des discriminations. Le texte prévoit que chaque personne physique résidente a droit à un abattement de 20 000 euros - le double pour un couple - sur les taxes d'enregistrement et de transcription, lors de l'acquisition d'un logement pour y habiter ou d'un terrain. Le Conseil d'État avait proposé de ne plus lier cet abattement à la personne du bénéficiaire, mais à chaque acquisition. Il fallait éviter de pénaliser les familles obligées à déménager parce que leur logement était devenu trop petit. Ayant déjà bénéficié de l'abattement lors de l'acquisition d'un appartement, ils ne pourraient plus en profiter pour l'achat d'une maison par exemple. 

 

Le Conseil d'État s'était ensuite demandé si la condition de résidence était compatible avec le principe de l'Union européenne sur la libre circulation des personnes. Il s'était aussi opposé « à la disposition prévoyant un traitement différent entre les acquéreurs qui sont résidents au Luxembourg le jour de la passation de l'acte notarié et ceux qui ne le sont pas encore. Pour des raisons de non-discrimination évidentes, un traitement différent ne peut leur être réservé ». Il avait également prévu de rendre ces abattements applicables non pas dès le 7 mai 2002, mais pour toute l'année en cours. Il avait même recommandé de faire une interprétation exhaustive du terme « conjoint » pour l'adapter aussi aux autres communautés de vie que les personnes mariées.

 

Les députés n'en ont pas tenu compte, même s'ils ont reconnu que ces propositions avaient des « mérites incontestables ». La Commission des finances et du budget souhaite adopter son rapport aujourd'hui. Il pourra donc passer en plénière la semaine prochaine.

 

anne heniqui
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