Marché intérieur

Vers une meilleure gouvernance

d'Lëtzebuerger Land vom 02.03.2012

La gouvernance est le mot à la mode au sein de l’Union européenne. Celle du marché intérieur doit aussi être révisée d’après la recommandation des chefs d’État et de gouvernement réunis en Conseil européen informel du 30 janvier dernier, pour que ce grand marché puisse déployer son plein potentiel de croissance et de compétitivité.

C’est pourquoi la commission a présenté le 27 février un rapport préliminaire à celui qu’elle rendra pour le Conseil européen de juin qui dresse un état des lieux des problèmes à résoudre et propose des pistes de solutions à mettre en place en vue de renforcer la mise en œuvre de la législation du marché unique et d‘améliorer son application. L’enjeu est économique car un meilleur fonctionnement du marché européen permettrait de générer quatre points de croissance supplémentaires.

Car, partant de nombreuses barrières qui entravent encore son fonctionnement, il faut, selon le Com-missaire Michel Barnier chargé du marché intérieur, renforcer la gouvernance de ce marché pour qu’il soit plus opérationnel.

La stratégie de la Commission consiste à proposer un processus dynamique en sept phases, qui vont du contrôle de la législation à l’élaboration de nouvelles propositions en passant par la résolution des conflits, l’information ou la mise en relation des acteurs. Elle a adopté en 2010 l’Acte sur le marché unique et a sélectionné douze leviers de croissance dans divers domaines (marchés publics, brevets, qualifications professionnelles…) visant à favoriser la croissance, l‘emploi et la confiance dans le marché. Dix d’entre eux ont fait l’objet de propositions qui sont sur la table du Conseil et du Parlement, incités par le Conseil européen à les concrétiser en textes législatifs aussi rapidement que possible. Les deux dernières propositions, l’une sur le détachement des travailleurs et l’autre sur le marché intérieur numérique, devraient être présentées prochainement.

Pour que les directives ou règlements déjà adoptés ne restent pas lettre morte, il convient de renforcer leur transposition soit par des procédures d’infractions, soit par des actions de sensibilisation sur le terrain auxquelles s’est attelé le commissaire lui-même, mobilisant près de 7 500 fonctionnaires nationaux pour qu’ils s’attachent à mieux mettre en pratique les textes communautaires.

Mais il y a encore des progrès à faire : le pourcentage de retards de notification au regard des délais requis a atteint 1,2 pour cent, alors que le Conseil européen avait préconisé en mars 2007 de ne pas dépasser un niveau de un pour cent et que l’objectif était respecté depuis mai 2008. Les meilleurs élèves sont la Suède, l’Irlande, la Lettonie entre autres, et les moins bons sont l’Italie, la Belgique ou Chypre. En outre le délai moyen de transposition augmente, passant de cinq mois en mai 2011 à huit mois en novembre 2011 et le nombre de directives incorrectement transposées est lui aussi en hausse.

Mais améliorer la gouvernance du marché unique c’est aussi mieux activer les outils facilitateurs qui sont complémentaires : il s‘agit des réseaux pratiques mis en place pour favoriser l’information à destination des citoyens (les réseaux « l‘Europe est à vous » ou « l’Europe vous conseille »), des entreprises (les guichets uniques) et des administrations (« système d’information sur le marché unique », IMI). Autant d’initiatives qui doivent être améliorées, certains guichets uniques par exemple n’étant pas disponibles en ligne.

Le réseau Solvit de résolution de problèmes en ligne qui vise, par la coopération des États membres, à aider les citoyens et les entreprises à surmonter les problèmes pratiques nés d’une mauvaise application du droit de l’UE par les administrations nationales fait, lui, l’objet d’un rapport spécifique. Celui-ci souligne les succès de son action (il est très sollicité) et les lourdeurs aussi (augmentation de la durée du traitement d’une demande) et la Commission proposera pour le Conseil Compétitivité de mai prochain des pistes d’amélioration pour en accroître les fonctionnalités et les performances, notamment en l’intégrant techniquement à l’IMI.

Au printemps 2012, elle fera un bilan des progrès accomplis sur tous les fronts et présentera son programme pour la prochaine étape, notamment douze nouveaux leviers pour la croissance qui devront être réalisés avant l’été 2013. Une vaste étude économique visant à identifier les niches où subsistent encore des potentiels de croissance inexploités l’aideront dans sa tâche.

Michel Barnier a annoncé, pour octobre, « une semaine consacrée au marché unique, durant laquelle seront organisées différentes conférences ou manifestations dans toute l’UE en vue d’ouvrir le débat le plus possible ».

Sophie Mosca
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