Télécommunications

La Poste joue son devenir

d'Lëtzebuerger Land vom 24.03.2011

L’une des dernières étapes de la convergence des services de télécommunications de l’Entreprise des postes et télécommunications (EPT) a été franchie le 11 mars avec le feu vert du conseil du gouvernement à certains ajustements de la loi de 1992 portant création de l’EPT, définis par l’agenda stratégique 2012. Cet accord intervient un an presque jour pour jour après que le conseil d’administration de l’EPT ait approuvé le projet de fusion des services commerciaux de sa division des télécommunications et de Luxgsm dans une nouvelle filiale. Le transfert de personnel y est déjà effectif et les gens travaillent ensemble dans un même bâtiment dans une entreprise qui n’a pas encore trouvé de nom. L’affaire n’est toutefois pas la priorité des dirigeants de l’entreprise publique.

La formalisation sur le papier d’une privatisation en trompe-l’œil de la branche des télécommunications de l’EPT a pu trouver l’assentiment des syndicats. De l’intérieur, cette réforme est présentée comme particulièrement innovante. Elle est d’abord fortement imprégnée de pragmatisme. Elle est aussi une démonstration que le consensus social fonctionne encore au Luxembourg, combinant les besoins d’adaptation d’une entreprise à son environnement concurrentiel et la sauvegarde des droits des agents du service public. Ceux-ci passeront dans le privé, sans perdre pour autant les droits attachés à leur statut de fonctionnaire. Reste à savoir si le Conseil d’État, appelé à valider le projet de loi, confirmera cette approche. Le chantier de transformation de la branche télécoms des P[&]T est émaillé d’incertitudes. Aux réserves que seraient susceptibles de présenter les Sages au sujet du « détachement » des agents de l’EPT pourraient se greffer les réticences de la Commission européenne sur la manière dont le capital de la nouvelle entité des télécoms sera verrouillé pour empêcher les prédateurs éventuels de faire main basse sur l’opérateur.

Il s’agit d’abord pour un gouvernement, sourd à l’idée d’un mariage de l’EPT avec un partenaire étranger, de bétonner le capital de la nouvelle société chargée de commercialiser les services et produits de téléphonie fixe et mobile (Luxgsm), afin d’éviter sa déconnexion totale de l’EPT dont elle sera, pour l’heure, une filiale à cent pour cent. Il faut ensuite donner des garanties aux syndicats de la fonction publique en échange du transfert de fonctionnaires de l’entreprise publique vers la nouvelle structure commune ayant été mise en place en octobre dernier, lorsque les statuts de Luxgsm, qui restera encore le bras de la téléphonie mobile de l’EPT tant que le texte n’aura pas été voté, ont été transformés : la société anonyme dispose désormais d’un conseil de surveillance (c’est la réplique exacte du conseil d’administration de l’EPT qui comprend donc des représentants du personnel) et d’un directoire composé, lui, du comité de direction de l’EPT. Ce mécanisme avec deux étages hiérarchiques pour définir la conduite stratégique à suivre dans le secteur des télécoms constitue en elle-même une garantie contre le risque de privatisation de cette activité, la plus lucrative de l’EPT, loin devant les services postaux et financiers. Les groupes étrangers de télécoms, parmi lesquels Belgacom, France Telecom ou Deutsche Telekom, et dans une certaine mesure le Néerlandais KPN, lorgnent depuis longtemps sur le marché luxembourgeois, en quête d’acquisition ou de partenariat. La direction de l’EPT, qui bridait pratiquement tous les mandats au conseil d’administration des filiales stratégiques, n’était pas, dit-on, insensibles à l’appel des sirènes. Le gouvernement et les membres du conseil d’administration de l’EPT sont présentés comme des remparts contre cette tentation de dépeçage de l’entreprise.

L’aval du gouvernement était loin d’être acquis d’avance, ce qui explique d’ailleurs l’intervalle exceptionnellement long entre le moment où le conseil d’administration de l’EPT a dit oui et l’adoption du projet de loi le 11 mars dernier. Une guerre de tranchées a opposé pendant des mois le ministère de l’Économie, désireux d’adapter les statuts de la branche télécoms de l’EPT pour en faire une entreprise compétitive, au ministère de la Fonction publique, soucieux du précédent constitué par le transfert des agents de la fonction publique vers une société de droit privé, même si son capital est à cent pour cent aux mains de l’EPT. Après une longue querelle entre les ministères, celui de la Fonction publique a choisi de s’incliner, jouant la carte de la neutralité en laissant le conseil de gouvernement faire l’arbitrage nécessaire. La balance a penché en faveur de l’impératif économique, donnant ainsi à la division télécom de la Poste les chances de se battre avec les mêmes armes que ses concurrents.

Largement inspirée par les syndicats, la solution a été puisée dans la loi modifiée de 1976 fixant le statut général des fonctionnaires à l’article 7§2 qui règle le sort au détachement des agents de la fonction publique. Une autre option aurait été le changement d’affectation qui permet d’assigner au fonctionnaire un autre emploi intervenant d’office dans l’intérêt du service. C’est d’ailleurs à travers cette parade que de nombreux fonctionnaires communaux ont pu basculer dans les entreprises du secteur de l’eau, du gaz et de l’électricité. Le Conseil d’État n’a rien trouvé à redire à ces réformes, les appuyant même des deux mains. Il risque pourtant de faire la moue en visant la méthode utilisée par l’EPT pour recaser ses agents dans une filiale relevant du secteur privé, bien que le détachement de fonctionnaires relève d’une philosophie bien plus libérale que l’est l’affectation. Le projet de loi approuvé par le conseil de gouvernement fait six pages en tout pour modifier cinq articles de la loi organique de l’EPT. L’examen du texte ne devrait pas prendre une éternité tant il est limpide sur les objectifs de la réforme. Néanmoins, l’espoir formulé à l’EPT de voir le projet de loi adopté par le parlement avant la trêve estivale risque d’être déçu, à moins que le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, qui a l’EPT dans son ressort, ne décide de mettre la pression sur les Sages, qui se laissent, on le sait, rarement dicter leur calendrier de travail. Le verrouillage du capital de la filiale télécom de l’EPT pourrait constituer l’autre écueil de la réforme, avec cette fois, la méfiance que les restrictions à l’arrivée d’un partenaire « financier », de type fonds de private equity, dans le capital de la nouvelle société.

Le texte a blindé en effet avec du béton armé l’ouverture du capital à un actionnaire privé. Deux mécanismes sont prévus à cet effet dans l’hypothèse d’une cession de participation : elle devra d’abord être obligatoirement avisée par les représentants du personnel qui font partie du conseil d’administration. Rien ne dit pour autant que leur voix pourrait faire échec à l’arrivée d’un partenaire tiers. Le conseil du gouvernement aura aussi son mot à dire. De plus, si un actionnaire privé était quand même tenté de faire son entrée dans la filiale des télécoms, il lui faudra apporter dans la corbeille de mariage un vrai projet industriel, une cession de participation ne pouvant intervenir « que dans le cadre d’une vente n’emportant pas un changement de contrôle, effectuée dans l’intérêt de l’entreprise dûment justifié par des besoins en apports technologiques ou stratégiques fondamentaux ». « On ne dit pas que le capital est fermé, on met des conditions à l’ouverture », explique une source proche de l’EPT. Les juristes qui ont planché sur le chantier de la réforme de la loi sur l’EPT sont sûrs de leur coup, persuadés que ce genre de restriction, gravé dans un texte de loi, ne suscitera pas de réserves de la part de la Commission au regard des dispositions sur la liberté de circulation des capitaux. C’est à voir.

Le pire qui puisse se produire, si Bruxelles devait considérer que la loi sur l’EPT viole les principes fondamentaux de l’Union européenne, serait un retour en arrière avec le rapatriement des fonctionnaires « détachés » dans leur administration d’origine, effaçant ainsi d’un trait de crayon, le chantier de la fusion de la division des télécommunications des P[&]T avec Luxgsm. « Nous essayons de nous organiser au mieux et si jamais Bruxelles devait nous mettre le veto, nous réintégrerons tout le monde à la Poste », assure une source.

L’adversité est l’environnement dans lequel l’EPT évolue depuis plus de dix ans, avec parfois de bonnes raisons de se faire rappeler à l’ordre pour ouvrir son infrastructure et donner ainsi des chances à l’offre de ses concurrents. Les prix élevés en comparaison internationale des services de télécommunications et les vitesses décevantes de la bande passante proposées aux clients témoignent clairement des anomalies d’un marché luxembourgeois réputé peu transparent. À qui la faute ?

Il serait malhonnête de jeter systématiquement la pierre sur l’irreductabilité des dirigeants de l’EPT. La responsabilité du blocage de la commercialisation du projet « Luxfibre » pour mettre l’ultra-haut débit à la portée de tous, conformément aux vœux du gouvernement, n’incombe pas entièrement aux dirigeants de l’EPT. Depuis une année, le lancement commercial de Luxfibre est retardé, alors que techniquement l’entreprise est prête (d’Land 14.05.10). L’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) a fait interdiction à l’opérateur public de proposer le produit dans sa gamme en raison de l’absence d’une offre régulée ouvrant l’accès de la fibre de la Poste aux opérateurs concurrents qui le souhaitent (et qui ne choisissent pas l’infrastructure publique de Luxconnect). Des « négociations » sont en cours depuis près d’un an entre les dirigeants de l’ILR et ceux de l’EPT, ces derniers s’attendaient à ce que le différend se règle avant le départ à la retraite à l’âge de 65 ans, d’Odette Wagner, à la fin du mois de février. La directrice de l’ILR est néanmoins partie en laissant ce dossier inachevé à son successeur Paul Schuh, presque aussi âgé qu’elle. L’homme n’est pas connu pour agiter le chiffon rouge contre l’EPT, dont il avait présidé le conseil d’administration avant d’en être écarté en raison de l’incompatibilité de ce mandat avec ses fonctions au ministère d’État.

L’accès à la fibre et le dossier Luxfibre sera un de ses chantiers prioritaires, mais sa décision n’est pas attendue avant plusieurs mois dans la mesure où il a annoncé qu’il fera appel à une nouvelle firme de consultant avant de donner le feu vert au lancement commercial de l’offre ultra-haut débit de l’EPT.

Or, l’intégration de services de télévision (la TV des P[&]T) dans l’offre de l’opérateur butte sur des problèmes de sous-capacités de la bande passante actuelle s’appuyant sur le cuivre. De plus, les retards de commercialisation de Luxfibre font les affaires du réseau concurrent Luxconnect, qui développe sans entraves ses tentacules sur le pays, en venant de signer un contrat avec la Ville de Luxembourg et s’apprêtant à rempiler pour poser ses « tuyaux » dans le réseau Sebes.

Les dirigeants de l’entreprise publique s’inter­rogent désormais sur l’opportunité de forcer le ton avec l’ILR et passer outre son injonction de geler le lancement de l’offre ultra-haut débit. Quitte à payer une amende, qui serait de toute façon symbolique par rapport aux enjeux financiers et économiques du développement de la fibre optique au grand-duché.

Véronique Poujol
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