TVA sur les services de gestion d’OPC

Tri sélectif

d'Lëtzebuerger Land du 06.05.2010

Les responsables de l’industrie des fonds vont sûrement rouspéter. L’administration de l’Enregistrement et des domaines (AED) ne s’attend pas en tout cas à un déferlement de compliments après la publication la semaine dernière de sa circulaire N°723bis, qui met un point final (du moins provisoirement, en attendant que le dossier sur la TVA sur les services financiers se débloque à Bruxelles) à l’approche « libérale » que le Luxembourg avait toujours adoptée en matière de traitement fiscal des services liés aux fonds d’investissement. Contrairement aux banques et aux assurances, exemptées de TVA, les sociétés de gestion d’organismes de placement collectifs y sont soumises, à l’exception de certains services. C’est justement sur le choix de ces services que la circulaire du 30 avril dernier et une première autre note de l’AED du 29 décembre 2006, tombée un peu après deux arrêts de la Cour de justice européenne (affaires BBL et Abbey National), recadrent les règles du jeu.

Les décisions de la Cour avaient déjà obligé les opérateurs de la gestion collective au Luxembourg à modifier leurs habitudes de vie : finies les exonérations de TVA indistinctement sur tous les services externalisés fournis dans le cadre de la gestion d’organismes de placement collectifs (OPC), sur lesquelles d’ailleurs l’administration luxembourgeoise, dans sa lignée libérale, fermait les yeux. La juridiction européenne a imposé un « tri sélectif » des services des tiers susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA, conformément à la directive TVA de 2006 (directive 2006/112/CE). Si tout passait à zéro taxation dans le passé, des services de publicité, aux prestations informatiques en passant par l’audit, seuls désormais sont considérés comme exonérés les services formant « un ensemble distinct » et étant « spécifiques et essentiels pour la gestion d’un organisme de placement collectif ».

Les « services isolés » n’entrent donc plus dans le champ d’application. Dans sa nouvelle circulaire, la direction de l’Enregistrement exclut ainsi « les sim-ples prestations de nature matérielle ou technique, telle que la mise à dis-position d’un système informatique » ainsi que les prestations correspondant « aux fonctions de d%

Véronique Poujol
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