Le gouvernement abolit l’auto-dénonciation et introduit la fraude fiscale aggravée et des amendes administratives : Le secret bancaire pour résidents semble être aux agonies

La fin de l’impunité ?

d'Lëtzebuerger Land vom 23.09.2016

Aggravations En surface, tout est resté étrangement calme. Sur la place financière, il ne s’est trouvé personne pour publiquement s’offusquer du renforcement de l’appareil anti-fraude introduit par la réforme fiscale déposée le 27 juillet. (On attend encore l’avis de la Chambre de commerce actuellement en élaboration avec l’ABBL.) Comment expliquer cette retenue ? Par la résignation qui a pris le dessus après un long travail de deuil sur le secret bancaire ? Par la peur de finir du mauvais côté de l’histoire ? Voire accusé de complicité à l’évasion fiscale dans un des pays dont on avait, des décennies durant, subverti la législation fiscale ? Si le risque pénal étranger encouru par les employés de la place financière luxembourgeoise est réel, au Luxembourg du moins, ils ne devront pas trop se faire de soucis : les nouvelles infractions pénales prévues dans la réforme fiscale ne seront pas rétroactives. (Une loi pénale ne l’étant jamais.) Elles ne vaudront que pour les fraudes commises à partir du 1er janvier 2017.

Lorsqu’en février 2015, dans le cadre de l’affaire Commerzbank, le Parquet de Cologne demandait l’entraide judiciaire aux autorités luxembourgeoises « wegen Verdacht der Beihilfe zur Einkommensteuerhinterziehung », celles-ci leur opposaient une fin de non-recevoir. Les collègues allemands, expliquera le Parquet, auraient dû avancer les éléments d’une escroquerie fiscale (qui constitue une infraction primaire au blanchiment) et non d’une simple fraude fiscale (qui n’en constitue pas). « Significative », « systématique » et « intentionnelle », l’escroquerie fiscale constitue la forme la plus lourde de la fraude fiscale et est punie d’un mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de maximum dix fois le montant éludé.

À partir du 1er janvier 2017, ces distinctions byzantines seront complétées par une nouvelle infraction primaire : la « fraude fiscale aggravée ». Elle sera punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende maximale représentant le sextuple des impôts éludés. Et surtout : Un contribuable qui commet une fraude fiscale aggravée commettra également une infraction de blanchiment. Pour la première fois, le gouvernement prévoit des seuils chiffrés à partir desquels l’infraction bascule dans le domaine du pénal. Si une fraude porte sur plus de 10 000 euros ou sur plus d’un quart du total de l’impôt, elle deviendra « aggravée ». Suite à ce mécanisme de « double déclic », le dossier transitera automatiquement au Parquet. Les mesures contre la fraude fiscale, espère le ministère des Finances dans sa réforme fiscale, engendreront des recettes supplémentaires de 25 millions d’euros pour l’année budgétaire 2017, de quarante millions pour 2018 et de cinquante millions pour les années suivantes.

Blanchi Cela s’annonçait depuis longtemps. Comme toujours, à l’origine du virage, il y eut la pression internationale – ce qui donne à penser que la société luxembourgeoise ne dispose ni de la volonté politique ni des ressources internes pour s’imposer face au secteur financier. Dès mars 2015, la CSSF avait donné l’alarme. « Sans vouloir anticiper la transposition de la directive blanchiment », elle informait « que le périmètre des infractions primaires du blanchiment sera étendu à certaines infractions pénales en matière fiscale. » La CSSF demandait aux entités surveillées « de se conformer de façon proactive et sans tarder » à ces développements. Depuis, la date butoir pour la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment a été avancée au 31 décembre 2017. (À l’ABBL, on considère toutefois cette date comme « totalement illusoire », puisqu’« il s’avère qu’aucun État n’est prêt ».)

Depuis 1989, lorsqu’une loi bricolée à la va-vite rendit illégal le blanchiment de l’argent de la drogue au Luxembourg, la liste des infractions primaires n’a cessé de s’allonger : Du financement du terrorisme (suite aux attentats du 11 septembre 2001) au proxénitisme, en passant par le trafic d’armes, la banqueroute, l’usage de faux, le vol, les crimes contre l’environnement ou la piraterie, l’article 506-1 du Code pénal ressemble à une petite boutique des horreurs. Qu’après l’escroquerie fiscale, la « fraude fiscale aggravée » soit ajoutée à cette liste des infractions primaires, a été perçu par le milieu financier comme un signal politique. Le gouvernement, nouveau converti à la transparence, voudrait témoigner de sa bonne volonté et rejoindre le club des respectables. Car ce qui était d’antan considéré comme une vertu de la discrétion s’est transformée en vice de l’opacité.

Dans son vadémécum La lutte contre le blanchiment d’argent paru en 2014, le juriste Thierry Pouliquen pointait pourtant que, stricto sensu, la fraude fiscale n’est pas le blanchiment : « Elle est même exactement l’inverse. La fraude consiste à cacher de l’argent à l’administration fiscale, le blanchiment à faire réapparaître de l’argent sale au grand jour. » Ou, exprimé autrement : la fraude fiscale « salit » l’argent propre, tandis que le blanchiment « lave » l’argent sale.

Gruyère Les canaux de communication seront grands ouverts. Le fisc devra ainsi transmettre à la Cellule de renseignement financier « les informations susceptibles d’être utiles » pour la lutte anti-blanchiment. En échange, le Parquet transmettra au fisc « toute information susceptible d’être utile dans le cadre de l’établissement correct et du recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations ». Cette passerelle à double-sens renforcera l’efficacité administrative au prix d’un affaiblissement et du secret de l’instruction et du secret fiscal.

En matière d’impôt sur le revenu, le contribuable est gentiment prié de déclarer certains revenus sur le capital comme les dividendes et les plus-values réalisées avec une durée de détention inférieure à six mois. Or, concrètement, si un résident s’y refuse, il aura des chances de passer inaperçu. Car, bien qu’aboli pour les clients étrangers, le secret bancaire continue de s’appliquer pour les résidents. L’administration n’a donc pas le droit de s’adresser à une banque au Luxembourg pour vérifier les revenus sur le compte bancaire. (Elle recevra par contre automatiquement les informations sur des comptes situés à l’étranger.) Or, puisque les banques autochtones sont obligées de notifier toute opération suspecte de blanchiment, et puisque la fraude fiscale aggravée devient bientôt une infraction primaire, les bureaux de la Cellule de renseignement financier devraient être encombrés de nouvelles déclarations de soupçons. (En 2014, seules 17 notices y avaient été ouvertes pour escroquerie fiscale.) Catherine Bourin, membre du comité de direction de l’ABBL en charge des domaines fiscaux, compare le secret bancaire à « un gruyère ». La réforme fiscale y creusera quelques trous de plus.

Suites Tout dépendra de comment la loi sera appliquée dans la pratique. Car, par le passé, le Parquet ne s’est pas particulièrement distingué dans la poursuite des fraudeurs fiscaux. Pire, il semble y avoir eu une forme d’impunité. Encore récemment (d’Land du 1er janvier 2015), le Conseil économique et social (CES) avait déploré que les dossiers transmis au Parquet « ne sont pas traités avec l’acuité nécessaire », voire n’étaient « pas poursuivis » du tout. Paradoxalement, ce sera la dépénalisation de la fraude fiscale simple qui sera la plus ressentie sur le terrain. La fraude fiscale simple (donc portant sur moins de 10 000 euros) sera à l’avenir traitée en interne, par le fisc (l’amende ne peut dépasser les cinquante pour cent des impôts éludés). Le pouvoir coercitif de l’administration sera donc sensiblement renforcé. Or, si le Parquet ne réussira par à poursuivre les futurs dossiers de fraude fiscale aggravée, ce sera le monde à l’envers : Les petits fraudeurs seront punis administrativement, alors que les grands fraudeurs profiteront de l’impunité judiciaire.

Amnistie Les HNWI autochtones avaient pour habitude de planquer leur magot dans la République helvétique. (Ceci explique par exemple que la Banque Internationale à Luxembourg y avait ouvert une succursale en 1985.) Or, à partir de 2018, via l’échange automatique des informations, cet argent apparaîtra sur les radars du fisc luxembourgeois. Mieux vaudra donc le rapatrier. Au fautif se présentent dès lors deux options. Soit il se mettra à l’abri (tout relatif) du secret fiscal autochtone, soit il se mettra en règle et invoquera le dispositif de « régularisation en matière d’impôts », entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il devra alors s’acquitter de l’intégralité des impôts éludés sur la décennie passée, plus une majoration de dix, voire de vingt pour cent. Au 31 décembre 2017, cette fenêtre se refermera.

En parallèle à l’introduction de l’amnistie, le gouvernement a aboli les avantages liés à la déclaration spontanée (« Selbstanzeige »). Ceci pour faire naître un sens d’urgence auprès des contribuables, un sentiment de dernière chance. « La déclaration, lit-on sur le site de l’Administration des Domaines et de l’Enregistrement, doit être unique et exhaustive. » Malgré les apparences, l’amnistie du ministre des Finances Pierre Gramegna (DP) n’était donc pas un assouplissement, mais plutôt un durcissement. Cette « amnistie » qui n’en est pas une – puisqu’il faut payer une amende – serait peu en demande entend-on auprès des fiscalistes. Elle est jugée trop restrictive. À l’étranger, il serait possible de se mettre au clair à moindre frais. Qu’il faille rembourser jusqu’à dix ans d’arriérés constituerait un « frein psychologique », estime un fiscaliste. « Je ne suis pas dans leur tête, mais ils doivent se dire : ‘Toutes ces années, j’ai mal dormi. Et, à la fin, cela aurait été parfaitement en vain !’ »

Le fait que les mêmes banques qui, en 2012 dans la charte ICMA, s’étaient engagées à ne pas contribuer « actively, systematically or knowingly » à l’évasion fiscale, compilent aujourd’hui des dossiers mettant à nu cette même évasion fiscale, n’est pas sans ironie. La BIL a envoyé une brochure à ses clients « ayant omis de déclarer des avoirs ou des revenus » pour leur présenter cette « réelle opportunité permettant […] d’éviter les sanctions liées aux infractions fiscales commises. » Quant à la Banque de Luxembourg, elle a attendu fin juillet pour avertir ses clients.

Les grandes banques ont attendu cinq à six mois après l’entrée en vigueur de la loi pour rendre leurs clients attentifs à la possibilité de se mettre en conformité. Pourquoi cette longue période de latence ? Elle est probablement liée à un manque en ressources techniques et humaines. Si, demain, des milliers de résidents décidaient de se dénoncer, les banques ne pourraient traiter toutes les demandes. Car la régularisation, c’est aussi un travail d’archives pénible. Les données des clients ne remontent pas plus loin qu’en 2006. Le stockage constituant un coût énorme, les banques ont adopté une politique de destruction systématique de leurs archives. (L’histoire de l’évasion fiscale s’évanouit ainsi dans le néant.) Toute déclaration rectificative doit être « accompagnée des pièces justificatives », d’un « descriptif détaillé des faits » et d’une « attestation certifiant que les relevés de comptes sont exhaustifs ». Or, il est rare qu’un contribuable ait gardé les preuves de ses oublis passés. Les banques doivent donc remonter dix ans en arrière pour compiler une liste exhaustive.

Mind the gap C’est une des surprises du projet de loi : Les chefs d’entreprise seront à l’avenir « personnellement et solidairement responsables » du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette disposition exercera une réelle pression sur les patrons ; et les consultants fiscaux n’ont pas tardé à l’intégrer dans leurs pitchs de vente. Le projet de loi se réfère à « la dimension inquiétante de la fraude intracommunautaire » et cite, dans une note de bas de page, le « VAT gap », évalué par la Commission européenne à 168 milliards d’euros. Or, à y regarder de plus près, le Luxembourg se positionne parmi les élèves modèles. D’après une étude commanditée par la Direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission, publiée fin août, le Grand-Duché se positionne en deuxième place : 3,8 pour cent de TVA fraudée (soit des moins-values budgétaires estimées à 147 millions d’euros), derrière le numéro un Suède (1,2 pour cent) et devant le numéro trois Finlande (6,9 pour cent). On en est loin de l’Italie (27,5 pour cent), de la Grèce (27,9) ou de la Roumanie (37,9), pays où l’économie souterraine et le travail au noir sont bien plus développés.

Bernard Thomas
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