Le droit d’auteur en question (2)

La pratique au Luxembourg

d'Lëtzebuerger Land du 16.03.2006

L'article 3 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteurs, les droits voisins et les bases de données donne à l'auteur le droit exclusif d'autoriser la reproduction de son oeuvre. L'article 4 de la même loi lui garantit le droit exclusif d'autoriser la communication publique de son oeuvre. La durée de ces droits est de 70 ans après la mort de l'auteur. Comment l'auteur ou le compositeur d'une chanson peut-il exercer ce droit dans la pratique, comment peut-il autoriser la diffusion de son oeuvre à la radio, la télévision, pendant un concert ou un bal, comment peut-il en autoriser la reproduction sur des CD ou DVD, ainsi que le téléchargement sur Internet ? Il n'a en règle générale aucune influence sur cette diffusion publique une fois que son oeuvre est accessible au public et personne ne prendra la peine de rechercher son adresse pour lui demander son autorisation.

Les sociétés d'auteurs Pour cette raison, les auteurs et compositeurs se sont organisés et ont créé ensemble des sociétés de gestion collective de leurs droits pour donner les autorisations requises par la loi et pour demander une rémunération au titre de leur droit patrimonial. Au Luxembourg les auteurs et compositeurs, peu nombreux vu la taille du pays, n'ont pas créé leur propre société mais ont adhéré en général à la société française, la Sacem, la société belge, la Sabam ou la société allemande, la Gema. La grande majorité a cependant choisi la Sacem. Celle-ci s'est à son tour intéressé au Grand-Duché dès les années 1930, comme une station de radio (RTL) utilisait fréquemment son répertoire et avait pour cela besoin de l'autorisation requise par la loi (du 10 mai 1898) pour ses diffusions, notamment en direction de la France. Durant les dix dernières années, le nombre de compositeurs et d'auteurs vivant au Luxembourg s'est accru de façon spectaculaire pour atteindre plus de 400 membres de la Sacem en 2005. En même temps le répertoire a évolué. Il couvre aujourd'hui tous les genres musicaux et les langues d'expression sont multiples, les plus utilisées étant l'anglais, le français, le luxembourgeois, le portugais et l'allemand. Les raisons de ce changement sont d'ordre démographique, mais aussi une certain ouverture du pays, notamment après l'année culturelle de 1995. Dans cette situation, les auteurs et compositeurs membres de la Sacem ont demandé la création d'une société de droit luxembourgeois afin de mieux tenir compte de leurs besoins, de la particularité du répertoire luxembourgeois et des caractéristiques du pays surtout par rapport à sa taille et la forte présence des répertoires étrangers. Ils ont obtenu l'accord de la Sacem pour la création, en 2002, d'une société civile de droit luxembourgeois dont les associés sont la Sacem et la SDRM . Au conseil de surveillance, les auteurs compositeurs luxembourgeois comptent trois membres, tout comme les associés, les auteurs luxembourgeois siègent au sein de la commission consultative des ayants droit et décident de l'affectation de l'aide culturelle de la société dotée de 80 000 euros par an. Cette aide est attribuée dans le cadre de l'action culturelle de la société à la création musicale, les commandes d'oeuvres, l'enregistrement de CD, la diffusion du répertoire luxembourgeois. À part les auteurs d'oeuvres musicales, la société représente également les auteurs du théâtre, du cinéma, des arts plastiques, et des oeuvres multimédia regroupés dans les sociétés d'auteurs SACD, SCAM, ADAGP. Elle fait ainsi fonction de guichet unique pour toutes les questions de droit d'auteur. Elle représente à travers les contrats de réciprocité conclus par la Sacem avec les autres sociétés d'auteurs dans le monde le répertoire protégé du monde entier, auquel viennent s'ajouter régulièrement de nouveaux pays tels que récemment la Chine et le Vietnam. Sacem Luxem-bourg reverse chaque année entre 260 000 et 285 000 euros de droits d'auteurs à ses membres. Elle est membre des organisations internationales des sociétés d'au-teurs, au niveau européen le Gesac, et au niveau mondial la Cisac et le Biem, dans lesquelles elle représente le Luxembourg. Il existe deux autres sociétés de gestion collective de perception et de répartition de droits au Luxembourg, l'Algoa et Luxorr. L'Algoa est chargée de la perception des droits des producteurs de films et de séries retransmis par réseau câblé. Elle représente les producteurs du monde entier regroupés au sein de l'Agicoa. Dans le cadre d'un accord signé par les titulaires de droits des programmes retransmis par câble d'un côté et les exploitants des réseaux câblés de l'autre, elle perçoit les droits revenant aux producteurs. Luxorr est une société de gestion collective de droits intellectuels autorisée par le ministre de l'Économie à percevoir sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg les redevances pour utilisation de droits de reproduction reprographiques (photocopie, télécopie...) respectivement électroniques (scanning), ainsi que de prêt public d'oeuvres protégées publiées écrites (livres, presse, sites Internet...) et picturales fixes (photographies, dessins, tableaux peints, plans...). Luxorr gère ces droits dans un contexte mondial à travers des accords de réciprocité avec les organismes de Ifrro, la fédération internationale des organismes de gestion collective de droits de reproduction. Pour pouvoir exercer leur métier, les sociétés de gestion collective doivent disposer d'une autorisation ministérielle prévue par l'article 66 de la loi sur le droit d'auteur. Le ministère de tutelle est le ministère de l'Économie, dont la direction de la propriété intellectuelle est directement concernée. Le règlement grand-ducal du 30 juin 2004 fixe les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation exigée par la loi. La société doit entre autres présenter ses mandats, soumettre la liste des auteurs et ayants droit qu'elle représente, les tarifs, les contrats type avec les usagers, les contrats avec les sociétés étrangères et la liste de ces sociétés. La durée de l'autorisation est de trois ans. Les sociétés collectives de perception et de répartition de droits sont soumises au régime de la TVA. Jusqu'à récemment, elles étaient également soumises à l'impôt de retenue à la source, qui a été aboli au courant de l'année 2004. Une commission nationale des droits d'auteur et des droits voisins est mise en place pour aviser les tarifs des sociétés d'auteurs et pour donner son avis au ministre sur toutes les questions de droit d'auteur (art. 92 de la loi du 18 avril 2001), Dans cette commission siègent les représentants du ministère de l'Économie, du ministère de la Culture, du Service des médias, les représentants des auteurs et des utilisateurs des répertoires de celles-ci. Un commissaire aux droits d'auteurs employé du ministère de l'Économie est chargé de veiller à l'application de la loi. Outre le contrôle par le commissaire et par la commission du droit d'auteur, les sociétés sont soumises au contrôle de leur conseil d'administration et leurs associés et mandants sont soumis à leur tour au contrôle des instances compétentes dans leurs pays respectifs.

Afin de pouvoir assurer une répartition équitable des redevances en direction des auteurs résidant au GDL les sociétés d'auteurs dans notre pays doivent accorder une attention particulière à la diffusion publique des oeuvres du répertoire luxembourgeois. En effet, si les droits d'auteurs du Luxembourg ne représentent au niveau des sociétés d'auteur à l'étranger qu'une goutte d'eau dans l'océan des perceptions pour le répertoire international, elles constituent souvent le seul revenu des auteurs et compositeurs de notre pays. Un suivi rigoureux et une répartition ciblée s'imposent donc. Sur base de la loi luxembourgeoise et des différentes directives européennes applicables, d'autres formes de redevance de droits d'auteurs et de droits voisins sont prévues ou sont du moins possibles à l'avenir:

Rémunération pour prêt public Les auteurs et les interprètes ont droit à une rémunération lorsque leur oeuvre fait l'objet d'un prêt public (art. 64 de la loi du 18 avril 2001). La rémunération de ces titulaires de droits ainsi que les modalités de perception de cette redevance. Elle concerne à priori les livres, les CD et DVD.

Droit de suite Lors de la vente de leur oeuvre (tableau, sculpture, céramique, photographie, etc.) par un professionnel du marché de l'art, les auteurs d'oeuvres d'art ont droit à participer au produit de cette vente et donc à une rémunération qui sera fixée par règlement grand-ducal.

Rémunération pour copie privée Lorsque leur oeuvre est copiée pour l'usage privé les titulaires de droits (auteur, interprète producteur) ont droit à une rémunération appelée compensation équitable (art. 10, 4° de la loi du 18 avril 2001). Dans tous les pays européens, à part l'Angleterre et l'Irlande, cette rémunération est perçue sur les supports vierges tels que CD et DVD enregistrables. Dans notre pays, le législateur n'a pas encore décidé quelle forme elle prendra. Les droits voisins Les droits des interprètes et des producteurs de phonogrammes ou de films sont appelés droits voisins. La loi les protège au même titre que les droits des auteurs et compositeurs. La durée de ces droits est de 50 ans après la prestation et la fixation sur support technique. Sur base de leur droit exclusif d'autoriser la communication publique et la reproduction de leur oeuvre ainsi que de leur droit patrimonial ces titulaires de droits peuvent demander une rémunération par le biais d'une société de gestion collective à l'instar de l'action des auteurs et compositeurs. Ces droits ne sont pas encore perçus au Grand-Duché de Luxembourg. Ils le sont pourtant dans tous les autres pays européens. Si les droits d'auteurs et les droits voisins sont solidement ancrés dans la loi luxembourgeoise, il reste quelques secteurs dans lesquels leur application n'a pas encore été réalisée. Sans doute ce sera le cas à l'avenir, car le Luxembourg a tout intérêt à se montrer respectueux des droits des auteurs et des droits voisins et de la propriété intellectuelle en général s'il veut continuer à développer les secteurs de la radiodiffusion, de l'Internet, des nouveaux médias.

L'auteur est gérant de Sacem Luxembourg

Abréviations : Sacem : Société des auteurs compositeurs de musique / SACD : Société des auteurs et compositeurs dramatiques / SCAM : Société civile des auteurs multimedia / SDRM : Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique : ADAGP société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques / Afgoa : Association luxembourgeoise de gestion des oeuvres audiovisuelles / Agicoa : Association de gestion internationale collective des oeuvres audiovisuelles / Luxorr : Luxembourg organisation for reproduction rights / Ifrro : International federation of reproduction rights organisations / Gesac : Groupement européen des sociétés d'auteurs et compositeurs / Biem : Bureau international des sociétés gérant les droits mécaniques d'enregistrement et de reproduction mécanique / Cisac : International confederation of societies of authors and composers.

 

 

Bob Krieps
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