Législation sur les médias électroniques

Le marché fera du sien

d'Lëtzebuerger Land du 14.03.2002

La loi sur la presse sera réformée après 140 ans. Celle sur les médias électroniques est obsolète après dix ans seulement. Le métier du journaliste serait donc un îlot de stabilité dans un environnement en mouvement. Le câble, le satellite, Internet, le numérique - est-il besoin de rappeler les révolutions technologiques qui participent des révolutions dans le domaine des médias électroniques? Hier, le ministre délégué aux Médias, François Biltgen (PCS) a présenté les grandes orientations que le gouvernement entend donner à la réforme de la loi de 1991 actuellement discutée à la Chambre des députés, orientations que le gouvernement a adoptées en conseil le 1er mars dernier. Objectif: adapter la législation à la fois aux normes européennes et aux demandes des opérateurs.

Après évaluation de la loi, le gouvernement entend répondre aux problèmes encourus: les radios locales se plaignent d'un cadre légal trop contraignant - elles étaient obligées de fonctionner en asbl et n'avaient droit qu'à 12 400 euros de recettes publicitaires par an -? Le gouvernement veut assouplir les règles qui concernent leur forme sociale et ouvrir le marché publicitaire à tous les opérateurs, pour «laisser plus de place au jeu de la concurrence et à la liberté d'expression». Les systèmes seraient harmonisés, le nombre de catégories de programmes (locaux, nationaux, terrestres, par câble etc.) et les régimes réglementaires réduits, les compétences plus clairement structurées. 

Ainsi, François Biltgen put confirmer ce qu'il avait déjà laissé entendre au colloque de Mondorf: que le gouvernement entend regrouper les différentes autorités actuellement chargées d'appliquer les règles et de contrôler leur respect que sont le ministre des Médias, le commissaire du Gouvernement, le ministre des Télécommunications ensemble avec l'Institut luxembourgeois de régulation, la Commission indépendante de la radiodiffusion et le Conseil national des programmes en trois grandes compétences: l'Ari (Autorité de régulation indépendante) et les deux ministres en question. Ainsi, l'Ari - professionnalisée par rapport aux structures actuelles - serait p.ex. responsable des autorisations de programmes ou de la surveillance du pluralisme dans le service public, missions de service public qu'il reviendra néanmoins au ministre des Médias de définir ; son collègue des Télécommunications gardera la mainmise sur l'assignation des fréquences et du contrôle technique (comme la puissance d'émission). Tout comme les ministres garderont les compétences dans tous les domaines qui ont trait à la souveraineté. 

La définition du service public et de son organisation prennent d'ailleurs une place importante dans ces orientations du gouvernement, car visiblement, il se soucie de la suite que va donner RTL Group à l'actuel contrat de concession après 2010. «Le service public peut être presté par un organisme public ou par une ou plusieurs sociétés privées. Le Gouvernement actuel se prononce cependant pour la solution de droit privé, ceci notamment pour des raisons d'indépendance du prestataire» (p.7). Une prolongation de l'actuel partenariat avec le groupe du Kirchberg ne semble pas déplaire au gouvernement PCS/PDL, «il suffira de préciser, à l'intérieur du programme de RTL, ce qui fait partie du service public, et ce qui est l'initiative privée de RTL». 

Contrairement à l'opinion visiblement prédominante dans la commission des Médias de la Chambre des députés, le gouvernement n'entend pas favoriser une «aide à la presse audiovisuelle» confirma le ministre joint par téléphone. Très libéral, voir volontariste vers l'extérieur - la différence entre chaînes destinées à l'export et chaînes émettant pour un public résidant persistera -, le gouvernement ne veut probablement pas se faire reprocher une attitude trop protectionniste sur le plan national. «Le Luxembourg s'est déjà fait dépasser par la plupart des autres pays européens qui ont procédé à une libéralisation de leur système de radiotélévision,» note, laconiquement, le texte gouvernemental.

josée hansen
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