Échange automatique d‘informations

Seulement les plus riches

d'Lëtzebuerger Land vom 21.10.2010

Le Luxembourg ne s’oppose plus à la proposition de directive sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale, a fait savoir mardi Luc Frieden, le ministre CSV des Finances, à l’issue du Conseil des ministres des Finances (Ecofin) de l’UE, où ce point figurait à l’ordre du jour à côté de la régulation des hedge funds. Si un accord a été trouvé sur les fonds alternatifs, ce dont Luc Frieden s’est félicité, il n’y en a pas encore eu sur l’échange auto-matique d’informations. Ce sera sans doute lors du prochain Ecofin en novembre. En tout cas, Luc Frieden a indiqué que le projet de directive devrait être adopté à la fin de cette année, mais n’entrera en vigueur qu’en 2015. « La proposition de la présidence sur l’échange automatique d’informations ne pose pas de difficultés substantielles au Luxembourg », a déclaré Luc Frieden, en précisant que le texte sur la coopération entre les administrations fiscales dans l’UE n’aura pas « d’incidence directe sur le marché de la gestion de l’épargne au Luxembourg ». En effet, le compromis de la présidence belge pour faire enfin avancer la réforme sur la fiscalité de l’épargne limite l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales aux salaires et aux pensions, sans toucher au marché de la gestion privée. C’est précisément là que se situent les risques de fraude en Europe. La proposition devrait ainsi être indolore pour les riches épargnants européens qui placent intelligement leur argent à l’étranger. Encore faudra-t-il que les informations transmises soient déjà disponibles dans les administrations fiscales nationales. Pas question d’aller à la pêche dans les banques pour le fisc. Le secret bancaire restera donc plus que jamais l’apanage des riches.

Le gouvernement luxembourgeois a longtemps bloqué toute avancée sur le dossier de l’échange automatique d’informations pour lutter contre la fraude fiscale dans l’UE, en liant notamment ce dossier à un accord avec les pays tiers sur la fiscalité de l’épargne pour que les mêmes règles s’appliquent partout dans le monde et éviter un risque d’une fuite des capitaux hors de l’UE, en Suisse ou à Singapour par exemple. Luc Frieden a reconnu avoir fait « évoluer » sa position : « Ce qui a changé dans la position luxembourgeoise, c’est que je n’ai pas tenu à ce que cette directive (sur l’échange automatique d’informations, ndlr.) soit discutée ensemble avec la directive sur la fiscalité de l’épargne avec les pays tiers », a-t-il expliqué, en indiquant qu’il ne s’opposait plus depuis deux ans sur le fond à cet échange. Ce n’est pas en tout cas le discours qu’il tenait en public, plaidant plutôt pour limiter l’échange au cas par cas.

La position du Luxembourg, soutenue par l’Autriche, devenait difficilement défendable face à la pression montante de la Commission européenne ainsi que de leurs 25 partenaires européens. La stratégie des deux pays (qui sont les seuls à vouloir maintenir le secret bancaire) de bloquer l’ensemble du « paquet » de propositions pour réviser la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne a servi à gagner du temps. Les autorités luxembourgeoises s’étaient formellement engagées dans le cadre de la directive du 3 juin 2003 sur la fiscalité de l’épargne à adopter l’échange automatique d’informations une fois que les pays tiers, dont la Suisse, commenceront à appliquer l’échange à la demande, ce qui est le cas.

Le commissaire européen à la fiscalité Algirdas Semeta avait monté cette pression d’un cran la semaine dernière en indiquant que l’UE continuera à défendre l’option de l’échange automatique d’information « par tous les moyens ». Citée par le quotidien suisse Le Temps, une source diplomatique racontait que Luxembourg et Vienne jouaient une partie de contre-la-montre en espérant que la Suisse, qui a dans ses pipelines un projet de prélèvement libératoire sur des revenus de l’épargne pour tenter de sauver son secret bancaire et présenté comme l’équivalent à l’échange automatique d’informations en termes de revenus, « ouvrira une brèche dans laquelle ils pourront s’engouffrer ». C’est ce que Luc Frieden a fait. La directive sur l’échange automatique d’informations n’entrera en vigueur qu’en 2015,a tempéré le ministre.

Véronique Poujol
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