Pacte pour le marché unique

Cinquante propositions

d'Lëtzebuerger Land du 04.11.2010

Le Pacte pour le marché unique présenté le 27 octobre par Michel Barnier, le commissaire chargé du marché intérieur, est une réponse de la Commission aux problèmes de croissance et de compétitivité au sein de l’UE. C’est une œuvre collective de treize commissaires impliquant aussi les autres institutions, les entreprises et les citoyens qui sont conviés à débattre pendant quatre mois, à le corriger si besoin, avant de finaliser, début 2011, une ligne définitive. Ces cinquante propositions constituent un plan d’action pas seulement législatif (la moitié des propositions sont de cet ordre) en vue de relancer les échanges et supprimer les obstacles de ce marché intérieur et obtenir ainsi trois à quatre points de croissance supplémentaires. L’enjeu est aussi de respecter l’objectif d’une économie sociale de marché. Un moyen pour Michel Barnier de contrecarrer «  l’ultralibéralisme qui depuis quinze ans a fait beaucoup de dégâts pour les Européens ». « Le mot social n’est pas un gros mot » a-t-il souligné.

L’accent est mis clairement en faveur des entreprises qui doivent bénéficier de conditions favorisant une « croissance durable et équitable ». Cela consiste à promouvoir et protéger la créativité par, entre autres, les propositions sur le brevet de l’UE, un projet de directive-cadre sur la gestion des droits d’auteur incluant l’accès au contenu en ligne, ou encore un plan d’action contre la contrefaçon et la piraterie. Suivent une réforme législative du cadre de normalisation en 2011, et un Livre blanc sur les obstacles touchant les systèmes nationaux de transport, une communication sur les pratiques commerciales déloyales et une initiative sur l’empreinte écologique des produits. Pour créer un environnement juridique favorable aux PME, le pacte veut leur permettre un meilleur accès au financement et une réduction de leur charge administrative avec une révision des directives comptables en 2011. Il mentionne des propositions incitatives au financement de l’innovation et de l’investissement à long terme et une révision de la législation sur les marchés publics et de celle sur les fonds de capital-risque qui présentent trop d’obstacles. La Commission souhaite par ailleurs instaurer une meilleure coordination des politiques fiscales nationales, introduire l’interconnexion des registres de commerces de l’UE et assurer la reconnaissance mutuelle des identifications électroniques.

Rassurer les Européens

La seconde partie est dédiée aux citoyens européens au cœur du marché unique « qui est fait pour eux et doit se faire avec eux », a souligné Michel Barnier. « Il faut rassurer en apportant des solutions concrètes en vue d’améliorer leur vie quotidienne ». Cela passe par une amélioration des services publics et des infrastructures d’intérêt général mais aussi par une meilleure solidarité avec notamment l’insertion d’une clause sociale dans la législation qui impose le respect des droits fondamentaux. Le commissaire a annoncé une révision de la directive sur le détachement des travailleurs et une réforme des systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles et des mesures pour favoriser la mobilité des jeunes. En faveur des consommateurs européens, il a promis des mesures garantissant l’application effective de la directive « services », une directive sur les emprunts responsables assurant leur protection, et une modification du règlement sur les droits des passagers aériens.

Globalement, les réactions des partenaires sociaux ont plutot été négatives ; ils reprochent au texte un manque de clarté et d’ambition à l’instar de l’organisation euro­péenne des PME et de l’artisanat, (UEAPME), qui estime qu’il n’a pas l’élan du rapport de Mario Monti publié en mai dernier et qu’il reprend des dossiers déjà en cours de discussion. Wolfgang Kowalsky, conseiller de la Confédération européenne des syndicats s’est déclaré aussi « très déçu », il attendait « davantage ». Le texte est trop vague sur les services publics, sur la lutte contre le dumping fiscal. Les eurodéputés socialistes et démocrates ont eux dénoncé le manque d’ambition sociale du Pacte qui « ne tient pas toutes ses promesses en particulier dans son volet social ». Ils réclament une révision de la directive sur le détachement des travailleurs et mettent en exergue les insuffisances des propositions pour les services d’intérêt général.

Sophie Mosca
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