La ruée vers les produits dits « défiscalisés Ecofin », échappant à la retenue à la source, sera-t-elle de nature à accélérer le processus d’intégration de produits comme les assurances-vie et certains OPC ?

Flight to secret

d'Lëtzebuerger Land du 11.11.2010

La directive sur la fiscalité de l’épargne a laissé des autoroutes ouvertes aux épargnants européens pour qu’ils conservent leur argent dans les derniers pays européens qui pratiquent encore le secret bancaire et qu’ils puissent échapper à la taxation de l’épargne. Les « trous de souris », comme les appelaient encore, peu après l’entrée en vigueur de la directive en juillet 2005, les opérateurs financiers en Europe, sont devenus des boulevards (qui sont d’ailleurs conformes à la loi) et les établissements financiers en font un usage de plus en plus immodéré pour attirer les capitaux des investisseurs privés, d’autant que la retenue, actuellement de 20 pour cent, passera au taux de 35 pour cent des revenus des capitaux d’ici le mois de juillet 2011. Ce sera alors cher payer le secret bancaire dans l’Union européenne ou en dehors, les juridictions comme la Suisse ou Monaco ayant signé des accords avec l’UE pour appliquer une retenue identique à celle qui est en vigueur au Luxembourg et en Autriche, les deux derniers dinosaures dans les 27 du droit au secret bancaire.

Les stratégies commerciales des banques et assureurs poussant à la consommation de produits « défiscalisés Ecofin » restent aussi discrètes et bien gardées que des secrets de fabrication. Bien que cette démarche d’optimisation fiscale ne se révèle en rien illégale, mieux vaut ne pas en faire un étalage ostentatoire. Les chiffres témoignent de l’engouement des épargnants pour de tels produits qui sortent du champ de la directive européenne. Il n’y a qu’à observer la folle envolée des primes d’assurance-vie encaissées au troisième trimestre 2010 (progression de plus de 109 pour cent et de 149 pour les produits à rendement garantis) au Luxembourg pour se convaincre de l’inconsistance de la réglementation européenne actuelle qui taxe certains produits et pas d’autres. Les autorités luxembourgeoises affichent d’ailleurs le triomphe modeste lorsqu’il s’agit de communiquer les chiffres de l’encaissement de l’assurance.

Ce n’est donc pas un hasard si le communiqué cette semaine du Commissariat aux assurances mentionne pudiquement les seules progressions des primes (95,20 pour cent au total, 109 pour l’assurance vie et 37,88 pour la branche non vie), en évitant soigneusement de fournir des chiffres (5,095 milliards de primes vie, a-t-on appris deux jours après la publication du communiqué), mis à part le total des provisions techniques des assureurs (leur chiffre d’affaires en quelque sorte) de 83,50 milliards d’euros à la fin du mois de septembre 2010. Le groupe Dexia a fait savoir mercredi, en publiant ses comptes du troisième trimestre, que son activité au Luxembourg pour les produits d’assurance-vie avait été « soutenue » avec une hausse de 30 pour cent par rapport à l’année précédente et de 20 par rapport au second triemstre 2010.

En 2009, l’impôt retenu sur les revenus de l’épargne des non-résidents (compte provisoire) fut de 60,9 millions d’euros. Le gouvernement tablait sur des ressources de 55 millions d’euros en 2010 et de 45 millions en 2011, ce qui représente des sommes dérisoires au regard des flux financiers qui passent dans le secteur financier luxembourgeois. Les « nouveaux produits » non-Ecofin, destinés à une clientèle haut de gamme et avertie, attirent les capitaux. Les Fonds d’investissement spécialisés (FIS), véhicules qui ont remplacé partiellement les holding 1929 appelés à disparaître à la fin de cette année, avaient capté des flux de 195 milliards d’euros fin septembre, la partie II de la loi sur les organismes de placement collectif (OPC), également non concernés par la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne – les autres OPC, bénéficiant du passeport européen pour être commercialisés à l’international – sont touchés, sauf s’ils comprennent une part déterminante de leur portefeuille en actions), un volume de 220,8 milliards d’euros. Les flux accueillis par les OPC de la partie II se sont révélés relativement stables depuis 2005, année de l’entrée en vigueur de la directive. En décembre 2005, leurs actifs atteignaient 204 milliards d’euros. Une évolution modeste qui a pu faire affirmer aux opérateurs luxembourgeois de l’épargne collective, non sans fierté, que l’usage de ces véhicules, parmi tant d’autres, n’avait pas été galvaudé pour servir de subterfuges aux épargnants européens cherchant à ne pas payer le « précompte » tout en ayant une certaine garantie de discrétion sur l’étendue de leur fortune placée dans des juridictions pratiquant le secret bancaire.

La Commission européenne a toutefois inclus, dans son projet de révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne, une vaste gamme de produits financiers qui n’avaient pas été intégrés dans le champ d’application du texte initial en juin 2003, lors de l’adoption de la directive européenne. Dans l’extension proposée par Bruxelles figure, outre l’assurance-vie, les OPC luxembourgeois de la partie II.

Révélées la semaine dernière par l’hebdomadaire français Marianne, les pratiques de la filiale suisse de BNP Paribas, qui utilise à grande échelle la loi luxembourgeoise OPC de la partie II en adossant ses clients à des mandats de gestion discrétionnaire (qui ressembleraient plutôt à des ordres de souscription déguisés), devraient mettre un peu de baume au cœur des experts de la Commission européenne qui planchent sur la difficile réforme de la directive de 2003 et fortifier le camp de ceux qui prônent la nécessité que des produits actuellement « non-Ecofin » qui circulent en Europe (destinés initialement à des investisseurs institutionnels, raison pour laquelle ils ne furent pas pris en compte dans la directive) soient rapidement couverts par la retenue à la source sur les revenus de l’épargne, quel que soit le profil des investisseurs.

Les pratiques d’autres établissements, y compris à partir du Luxem­bourg et via Monaco ou la Suisse en passant par Singapour, indiquent une tendance très nette au « flight to secret » (la fuite vers des juridictions dis­crétes), qui inquiète très sérieusement les opérateurs financiers dont les clients sont soumis, eux, aux contraintes de la directive. S’il ne faut pas voir dans ces pratiques de violation de la loi – comme la presse française a tendance à le faire –, la loi n’interdisant pas les montages les plus complexes pour contourner la directive, les banques qui s’y prêtent – le cercle des usagers serait étendu – se trouvent à la limite de la ligne rouge de démarcation entre la fraude fiscale caractérisée et l’optimisation, qui est un droit légitime, comme l’explique l’expert Paul Chambers, associé chez Atoz, dans une brochure qui vient de paraître. « Nous pensons, écrit-il, que l’optimisation fiscale est tout aussi importante dans le droit des sociétés que dans le droit individuel de la vie, de la liberté et de la poursuite du bonheur ».

Le droit à l’optimisation fiscale reste quand même plus sélectif que d’autres droits fondamentaux. Il suffit d’y mettre le nombre de zéro derrière l’unité placée en dépôt. La proposition de compromis de la présidence belge de l’UE – curieusement soutenue par le ministre luxembourgeois des Finances du CSV Luc Frieden (d’Land du 22.10.2010) – pour justement faire progresser le dossier européen de la fiscalité de l’épargne, qui limiterait l’échange automatique d’informations en matière fiscale (un des trois volets du dossier avec la directive et les accords avec les pays tiers) aux seuls salaires et pensions, en épargnant ainsi ­l’industrie de la gestion privée, démontre d’ailleurs très clairement la circonspection avec laquelle les Européens attaquent la question de l’imposition des revenus de l’épargne. Tous les revenus et de tous ?

Véronique Poujol
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