Cessions et saisies

Une question de principes

d'Lëtzebuerger Land vom 25.02.2010

La volonté du gouvernement de mettre en équilibre le rapport de force entre les débiteurs et les créanciers est maladroite. D’un côté, il ne souhaite pas « ruiner le crédit par une protection excessive accordée au débiteur » et garantir au créancier qu’il pourra recouvrer son dû. En même temps, il voudrait permettre à l’emprunteur de vivre avec un minimum pour garder un semblant de dignité. L’objectif du projet de loi déposé en 2002 – sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes – est la fixation de ce minimum vital sur la base de référence du revenu minimum garanti. L’intérêt majeur est la modulation de ce montant résiduel selon la composition du ménage, ce qui n’est toujours pas le cas pour les personnes surendettées.

Cependant, le projet de loi prévoit la possibilité de saisir jusqu’à cinq pour cent des revenus en-dessous de ce seuil, contredisant le principe énoncé par le médiateur selon lequel « le revenu minimum garanti est de principe insaisissable et incessible ». Le gouvernement lui répond par un autre principe : « Chaque débiteur est tenu de rembourser ses dettes. » Et de poursuivre que « la somme jugée indispensable à la survie matérielle et à la participation minimale à la vie sociale (…) doit être identique pour chaque débiteur, sans distinction s’il a un travail rémunéré ou s’il est bénéficiaire du revenu minimum garanti. » Donc, « la participation minimale mais systématique de chaque débi-teur a pour objectif le traitement égalitaire » des deux sortes de candidats. RMGistes et working poor doivent être traités à la même enseigne et mettre eux aussi la main à la poche quasi vide. Première entorse au minimum vital que le Conseil d’État n’a pas souhaité mettre en cause dans son avis rendu mardi, comme il s’agit pour lui « d’un choix politique ».

Cependant, il ne compte pas laisser passer la « deuxième entorse » qui permet de recouvrer des dettes ali-mentaires sur ce minimum vital, sans limitation. Les ministres de la Justice et de la Famille ont par là voulu protéger les enfants et ex-conjoints qui ont droit à une pension alimentaire. Selon le Conseil d’État, il vaudrait mieux fixer une limite à la première tranche, soit au montant inférieur ou égal au revenu minimum garanti. D’autant plus que le Fonds national de solidarité avance en principe les pensions alimentaires si le débiteur n’en a pas les moyens. De plus, le gouvernement entend suivre la Chambre des fonctionnaires et employés publics qui voudrait accorder une certaine priorité aux contrats d’épargne ou de prêt pour favoriser l’achat d’un logement. Cependant, il y a là un risque de collision avec d’autres dispositions du projet de loi, notamment celui sur les pensions alimentaires.

Jusqu’ici, les cessions et saisies concernaient les rémunérations professionnelles, les rentes et pensions, les indemnités de chômage complet et l’indemnité pécuniaire de maladie et de maternité. Le gouvernement entend élargir maintenant cet éventail aux allocations complémentaires, aux indemnités d’insertion, aux indemnités de préretraite, aux indemnités de congé parental et aux allocations d’éducation. Or, le Conseil d’État n’est pas d’accord pour les deux dernières, car elles doivent être protégées en tant que revenu de remplacement, considéré par les juridictions européennes comme des prestations familiales. Pas touche, donc !

Mais comme le gouvernement est en train de fouiller dans chaque recoin pour faire rembourser les gens, pourquoi ne pas avoir pensé aux pensions complémentaires ? Le Conseil d’État propose donc de se pencher sur cette question. Tout comme il préfèrerait une refonte de la législation sur les cessions et les saisies plutôt que de se limiter à une modification de la loi dont les ramifications concernent le Code du Travail et le Code de la Sécurité sociale. Autant rester clairs.

anne heniqui
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