Affaire Pulvermühle

Défaut d’agir

d'Lëtzebuerger Land du 07.01.2005

Les défaillances de l’administration luxembourgeoise dans la gestion du dossier de contamination au perchloréthylène de l’ancien site industriel à la Pulvermühle transformé en 2000 en surfaces de bureaux resteront-elles sans suite ? Le recours intenté par les anciens locataires d’une partie des bureaux, les sociétés DS Corporation, CCM Luxembourg et Accofin Société Fiduciaire, devant le tribunal administratif a été déclaré irrecevable. Les trois sociétés avaient invoqué la responsabilité de l’État luxembourgeois et demandé à la juridiction de prononcer la fermeture définitive de l’établissement sis 1a rue du Fort Dumoulin appartenant au promoteur immobilier Pasquale Corcelli.
L’une de ses sociétés, Pasta Mano, avait acquis à vil prix en 1998 le site qui avait abrité pendant des années une blanchisserie industrielle. Les lieux furent transformés en 1 300 m2 de bureaux, séparés en deux plateaux distincts. DS Corporation, qui signa le bail de quatre ans, intégra les locaux en mai 2001. Les ennuis de santé des employés démarrèrent peu après l’installation, mais ce n’est qu’en 2003 que des analyses effectuées dans l’air ambiant du site révèleront des taux anormalement élevés de perchlorétylène, un solvant qui intervient dans le processus de nettoyage à sec industriel.
Des recherches effectuées auprès des administrations montreront également que ni l’ancien propriétaire du site ni l’actuel n’avaient procédé à une décontamination du site, au mépris de la législation de 1999 sur les établissements classés. Aucune autorisation n’avait d’ailleurs été sollicitée par Pasta Mano alors que la surface des lieux l’imposait. Comme l’a révélé l’avocat de DS Corporation devant les juges administratifs, une plainte au pénal a par ailleurs été introduite contre le propriétaire.
DS Corporation et deux sociétés sous-locataires quittent les bureaux contaminés à l’automne, après une résiliation du bail par Pasta Mano ainsi qu’une sommation de l’administration à quitter les lieux qui ne présentaient plus les conditions requises pour une exploitation.
Les nombreuses démarches engagées auprès des autorités, notamment du ministère de l’Environnement pour obtenir une fermeture définitive du site resteront infructueuses. En mars 2004, l’administration de l’Environnement adresse un courrier aux locataires qui d’accusateurs des violations de la loi par leur propriétaire, se retrouvent en position d’accusés. L’administration leur reprocha en effet d’avoir accepté de louer des bureaux dans un bâtiment soumis à autorisation et d’être incapable de présenter l’accomplissement des formalités en vertu de la loi commodo/incommodo de 1999. Un comble pour DS Corporation qui se défend de toute responsabilité dans cette affaire et tente alors devant le tribunal de mettre devant les siennes une administration qui n’a pas fait son travail. La procédure devant le tribunal administratif est introduite au mois d’avril 2004. La juridiction a rejeté le recours, considérant que les plaignantes n’avaient plus aucun intérêt à agir, vu qu’elles n’occupaient plus les locaux à la Pulvermühle. « Aucun droit d’être dans les lieux n’existe plus dans le chef des sociétés demanderesses, » souligne le jugement rendu en décembre.
Les arguments avancés par l’avocat des anciens locataires selon lesquels ses clients avaient un droit moral à agir dans cette procédure, dans la mesure où, en tant qu’employeurs, ces sociétés doivent répondre de leur santé et de leur intégrité personnelle, tant sur le plan pénal que civil, n’ont pas résisté à l’analyse du tribunal administratif. « Si les demanderesses peuvent (…), précisent les juges, disposer d’un début d’intérêt moral à voir respecter la législation sur les établissements classés concernant les exploitations successives sur les lieux (…), il n’en reste pas moins que cet intérêt moral, dans la mesure où il existe, se confondrait avec l’intérêt général et ne saurait donner lieu à l’ouverture d’un recours tel celui intenté (…). » Un appel devrait être interjeté contre cette décision.

Véronique Poujol
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