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Notification obligatoire

Dans les semaines qui suivront le vote à la Chambre des députés, une autorité de contrôle sera instituée, la Commission nationale pour la protection des données. Celle-ci aura quatre mois pour élaborer un schéma de notification, qui sera communiqué via la presse écrite aux citoyens et aux …

Gare au gorille !

Il est loin de faire l'unanimité, le projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Pourtant, une réglementation de la matière est nécessaire : le Grand-Duché a été condamné en octobre dernier par la Cour de justice des Communautés …

État policier sans frontières

Luc Frieden, ministre de la Justice, a-t-il dit la vérité lorsqu'il affirma début de la semaine dernière à la tribune de la Chambre des députés que le ressortissant algérien Ahmed Messaoud expulsé du territoire luxembourgeois vers l'Algérie est un individu « violent et armé » ? Prouver la véracité …

Un si petit pays...

Point de nouveau « effet Procola » en vue pour le Luxembourg, du moins pour l'instant. Dans leur décision sur la recevabilité de la requête présentée devant la Cour européenne des droits de l'Homme par Marc Thoma, les sept juges strasbourgeois ont bel et bien déclaré recevables les griefs …

Une affaire peut-être exemplaire

L'«affaire» Wolter et les multiples actions en justice que l'actuel ministre a engagées, notamment à l'encontre de Rob Roemen, rédacteur en chef du Lëtzebuerger Journal, pourraient amener une clarification de la situation de la presse face aux textes de lois actuels L'assignation en justice, sur …

Une instance de dernier recours

Depuis sa création en 1959, la Cour européenne des droits de l'Homme veille au respect par les États membres du Conseil de l'Europe - ils sont quarante aujourd'hui - des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme telle qu'entrée en vigueur en septembre 1953. Les procédures …

Question d'interprétation

Les procès intentés ces derniers temps contre des journalistes au Luxembourg l'ont été majoritairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil définissant la responsabilité délictuelle. Il s'agit des articles les plus utilisés dans les affaires civiles, leurs dispositions donnant lieu à …